AVENANT 2 COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL
La Société GRUPO ANTOLIN BESANCON, numéro URSSAF 437 000001800106187, dont le siège social est situé 8 rue Gérard MANTION 25000 BESANCON, représentée par :
Directeur d’usine
Responsable des Ressources Humaines
d’une part, et Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société :
C.F.D.T, représentée par
CFE/CGC, représentée par
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’accord relatif au fonctionnement et à la composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), signé le 16 juillet 2022, arrivant à échéance en mai 2026 à l’issue des mandats des représentants du personnel membres du CSE. Les parties ont convenu de conclure le présent avenant afin de préciser la composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de la société Grupo Antolin Besançon. En l’absence de mise en œuvre d’un règlement intérieur du CSE, les parties signataires décident, dans le cadre du présent avenant, d’apporter les précisions nécessaires au bon fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Article 1 - périmètre de mise en place de la commission
Il est rappelé que la société est composée de deux établissements, dénommés «GU» et «TEMIS ». Conformément à l’accord relatif à la signature du protocole d’accord préélectoral (PAP) signé en date du 3 avril 2026, les parties ont convenu de la mise en place d’un Comité Social et Économique unique au niveau de l’entreprise, couvrant l’ensemble des salariés des deux établissements. À ce titre, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) exerce ses missions sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise.
Article 2 - Composition de la commission
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de quatre membres désignés parmi les élus du CSE, comprenant au minimum un représentant de chacun des collèges électoraux. Le quatrième membre est désigné librement parmi les collèges. Conformément au protocole d’accord préélectoral (PAP) conclu le 3 avril 2026, les collèges électoraux sont répartis comme suit :
1er collège : salariés classés de A2 à C6 ;
2e collège : salariés classés de D7 à E10 ;
3e collège : salariés classés de F11 à I17.
Il est par ailleurs précisé qu’au moins un membre de l’encadrement doit siéger au sein de la CSSCT. Ce membre est désigné parmi les représentants du 2e collège ou, à défaut, du 3e collège. Les membres seront désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour la durée de leur mandat de membres du CSE, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1ère réunion du CSE à la majorité des membres votants présents. Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la Commission :
Médecin du Travail,
Agent de contrôle désigné par la DREETS
Agent de prévention des organismes de la CARSAT (Sécurité Sociale)
Responsable HSE
Responsable Sécurité des bâtiments
Tout autre responsable de service de l’entreprise Grupo Antolin Besançon
Article 3 - Fonctionnement la commission
Au moins quatre réunions du Comité Social et Économique porteront annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les dates de ces réunions seront arrêtées conjointement entre la Direction et les élus du CSE avant la fin de chaque année civile pour l’année suivante. Lors de ces réunions, l’ensemble des membres titulaires du CSE sera convoqué, et non les seuls membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Afin de faciliter le fonctionnement de la commission, il sera désigné parmi ses membres un secrétaire ainsi qu’un secrétaire adjoint. Le secrétaire sera chargé, conjointement avec la Direction, d’établir l’ordre du jour des réunions et de préparer la rédaction des procès-verbaux.
Article 4 - Heures de délégation
Chaque membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dispose d’un crédit de 15 heures de délégation par mois. Ces heures de délégation s’ajoutent, le cas échéant, aux heures de délégation attachées au mandat de membre titulaire du CSE ou à tout autre mandat détenu par le salarié. Il est rappelé que le temps passé en réunions ordinaires de la commission, ainsi qu’aux réunions tenues à la demande de l’employeur sur convocation de celui-ci, de même que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion, est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Les heures de délégation attribuées au titre du mandat de membre de la CSSCT ne peuvent faire l’objet ni d’une mutualisation ni d’un report. Le temps consacré aux réunions préparatoires ainsi qu’aux réunions non obligatoires s’impute sur le crédit d’heures de délégation et ne pourra faire l’objet d’aucune prise en charge des temps de trajet ou des frais afférents par l’employeur.
Article 5 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent avenant s’applique à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’échéance des mandats actuel des représentants du personnel, soit en juin 2030.
Article 6 - Mesures de publicité - dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux articles L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BESANCON par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord donnera lieu à affichage dans les locaux de travail. Fait à Besançon le 1er juin 2026, Pour l’entreprise, Responsable Ressources Humaines Directeur d’usine
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
