La société GRUPO Antolin Cambrai, dont le siège social est situé Actipôle de l’A2, Avenue des 2 Vallées à Raillencourt Ste Olle, représentée par , agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et,
Les représentants des Organisations Syndicales suivantes dûment mandatés,
CFDT représentée par
CFE/CGC représentée par
CGT représentée par
FO représentée par
D’autre part,
Les parties ont convenu des dispositions suivantes :
PREAMBULE
Faisant suite à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE), la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent Accord relatif au Comité Social et Economique.
En application des dispositions légales mises en place lors des ordonnances de 2017, le présent accord porte notamment sur les thèmes suivants :
Le fonctionnement du comité social et économique, la périodicité des réunions ;
Les commissions obligatoires et facultatives, notamment la commission santé, sécurité et conditions de travail
Le présent accord est négocié dans le but de garantir un bon fonctionnement du comité social et économique pour l’ensemble des parties.
TITRE 1
Article 1 – Périmètre
La société Grupo Antolin Cambrai est une entreprise mono-établissement. Les parties conviennent en conséquence qu’il n’y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour le déroulement des négociations hors site.
Dans la mesure où l’entreprise est mono-établissement, il n’y a pas lieu de prévoir de mesures spécifiques aux frais de déplacement en vue des réunions de négociations.
Article 2 – Nombre de réunions
12 réunions mensuelles du CSE par an, soit une par mois. Le mois d’août aura un ordre du jour allégé.
Parmi ces 12 réunions mensuelles, 4 comprendront un résumé des points majeurs liés à la sécurité, santé et conditions de travail abordés en CSSCT (cf article 8.1) ainsi que le compte rendu complet transmis en annexe à titre d’information.
Article 3 – Convocation aux réunions
Les élus titulaires et suppléants sont convoqués par mail avec accusé de réception. A défaut d’adresse électronique, la convocation est remise en main propre.
En cas de changement d’adresse électronique, il appartient aux élus de la communiquer à la Direction (RH).
Article 4 – Participants aux réunions
Seuls les titulaires participent à la réunion du CSE. Si un titulaire est absent, il pourra être remplacé conformément aux dispositions légales en vigueur.
La hiérarchie sera informée 48H à l’avance pour des raisons d’organisation, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 5 – Organisation des réunions
Les réunions ordinaires du CSE se dérouleront mensuellement, en fin de mois, le lundi après-midi principalement.
L’ordre du jour sera fixé conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE et inclus dans la convocation.
Article 6 – Durée des réunions
La durée des réunions est fixée en fonction des sujets à l’ordre du jour à traiter.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et n’impacte pas le crédit mensuel des heures de délégation.
Toute heure passée en réunion avec la direction hors de la plage horaire du temps de travail effectif du salarié sera comptabilisée par la direction et pourra être récupérée par l’élu.
Le compteur de récupération associé sera plafonné à 50 heures.
Chaque participant devra attester de sa présence aux réunions en signant une feuille d’émargement qui précisera l’heure de début et de fin.
Article 7 – Heures spécifiques dédiées au Secrétaire du CSE
3h de délégation supplémentaires seront allouées au Secrétaire du CSE dans le cadre des missions spécifiques qui lui sont dédiées, pour la durée de ce mandat.
Article 8 – Les Commissions
Les effectifs de l’entreprise étant de 263.93 ETP dans le protocole d’accord préélectoral correspondant, la mise en place d’une ou plusieurs commissions n’est pas obligatoire mais peut être décidée par accord entre l’employeur et le CSE.
La direction et les élus souhaitent maintenir les commissions existantes et développer une commission spécifique au logement, soit 4 commissions au total.
Article 8.1 – la commission CSSCT (Santé, Sécurité, Conditions de Travail)
La commission CSSCT a pour mission de traiter les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sur le site.
Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT est composée de 4membres choisis parmi les membres élus du CSE titulaires ou suppléants. Les membres de la CSSCT représentent l’ensemble des collèges selon la répartition suivante :
Collège 1 : 3 membres
Collège 2 : 1 membre
A défaut de candidature suffisante dans un des collèges, le siège est réparti dans l’un des autres collèges. Cette répartition est alors décidée par un vote des membres du CSE à la majorité des membres titulaires présents.
Désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Un suppléant ne participe à l’adoption de la résolution qu’en l’absence du titulaire.
En cas de désaccord portant sur la résolution, un vote est organisé lors de la même séance pour élire les membres de la CSSCT. Des candidatures, qui respectent la composition prévue ci-dessus, sont alors transmises au président du CSE. Une suspension de séance est alors proclamée pour laisser le temps nécessaire à la Direction de préparer les instructions de vote. Une fois la suspension de séance levée, les membres titulaires procède au vote qui a lieu à bulletins secrets. Les membres de la CSSCT sont élus à la majorité des voix. En cas d’égalité de voix, il est fait application de la règle suivante : le candidat le plus âgé est élu.
Si en cours de mandature, un membre de la CSSCT est amené à quitter l’entreprise ou à démissionner de son mandat, le siège vacant est pourvu dans les mêmes conditions que ci-dessus et dans un délai de 15 jours suivants la vacance du siège.
Missions déléguées à la CSSCT
L’ensemble des missions relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques du CSE sont déléguées à la CSSCT à l’exception (légale d’ordre public) du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
Les missions ainsi déléguées sont notamment :
L’analyse des risques professionnels
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que des éventuelles mesures à prendre ou suites données
Contribuer aux actions de prévention en matière de harcèlement
Le suivi éventuel de campagne de sensibilisation comme par exemple une campagne de sensibilisation au risque du tabac, de l’alcool …
A ce titre, le comité est informé des données nécessaires à l’exercice de leurs missions :
Ils reçoivent par courrier électronique les invitations aux réunions trimestrielles et réunions spécifiques pour enquête suite à AT
Lorsque nécessaire, ils sont invités à titre d’information à participer à des chantiers/réunions ou informés de modifications pouvant impacter la santé, sécurité, et les conditions de travail
Ils ont un accès libre au registre des incidents bénins pour en prendre connaissance
Modalités de fonctionnement
La CSSCT est réunie indépendamment du CSE 4 fois par an soit une fois par trimestre. Lors de ces réunions sont convoqués :
Les membres désignés de la commission CSSCT
Les membres de droits (responsable HSE, infirmier), médecin du travail, CARSAT, président CSE ou son représentant légal.
Le président est assisté lors des réunions de CSSCT de toute personne compétente sur un thème traité par la commission. L’employeur et les collaborateurs l’assistant lors de la réunion ne peuvent pas se trouver en nombre supérieur aux membres de la CSSCT. Les membres de droit (notamment médecin du travail ou Animateur ou Responsable sécurité et conditions de travail) ne sont pas pris en compte dans cette limite.
Par ailleurs, la commission pourra accueillir ponctuellement, toute personne extérieure au comité, compétente sur un sujet particulier, sauf opposition de la majorité de ses membres.
Le secrétaire du CSE sera le secrétaire de la CSSCT s’il est désigné parmi les membres de la CSSCT.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour établi conjointement entre le secrétaire et son président. Elle sera transmise trois jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux invités de droit, sauf circonstances exceptionnelles.
En dehors des réunions ordinaires, des réunions extraordinaires peuvent être organisées notamment lors d’un danger grave et imminent, un accident de travail ou autre événement lié à la santé et/ou à la sécurité sur convocation de la Direction. A ces réunions, seuls y assistent les membres de la CSSCT.
Aucune heure de délégation supplémentaire n’est accordée aux membres de la commission CSSCT.
Les heures passées sur convocation de la direction pour réunions ou inspections seront considérées comme du temps de travail effectif.
Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue au code du travail.
Article 8.2 - Commission égalité professionnelle
Son rôle consiste en suivre le plan d’action conformément à l’accord en vigueur sur le site.
La commission se réunit une fois par an sur convocation de la Direction.
Aucune heure de délégation supplémentaire n’est attribuée aux membres de la commission. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
La commission est composée de 3 salariés :
Collège 1 : 2 membres
Collège 2 : 1 membre
Les membres de la commission égalité professionnelle seront nommés par les membres titulaires. Les membres de cette commission seront désignés parmi les élus titulaires ou suppléants appartenant au collège d’électeur de l’entreprise.
Article 8.3 - Commission Formation :
Son rôle est d’étudier les dispositifs de formation professionnelle continue et les actions mises en œuvre sur le site pour contribuer à l’employabilité des salariés.
La commission se réunit 1 fois par an à l’initiative et sur convocation de la Direction.
Aucune heure de délégation supplémentaire n’est attribuée aux membres de la commission. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
La commission est composée de 3 salariés :
Collège 1 : 2 membres
Collège 2 : 1 membre
Les membres de la commission formation seront nommés par les membres titulaires. Les membres de cette commission seront désignés parmi les élus titulaires ou suppléants appartenant au collège d’électeur de l’entreprise.
Article 8.4 - Commission Logement :
Son rôle est de contribuer à l’information des salariés sur l'aide au logement, faciliter l'accession des salariés à la propriété, à la location d'un logement ou aux autres aides disponibles.
La commission se réunit 2 fois par an (une réunion au 1er semestre & une réunion au 2e semestre) à l’initiative et sur convocation de la Direction, uniquement en 2023. Ensuite, la commission se réunira 1 fois par an.
Aucune heure de délégation supplémentaire n’est attribuée aux membres de la commission. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
La commission est composée de 3 salariés :
Collège 1 : 2 membres
Collège 2 : 1 membre
Les membres de la commission Logement seront nommés par les membres titulaires. Les membres de cette commission seront désignés parmi les élus titulaires ou suppléants appartenant au collège d’électeur de l’entreprise.
Article 9 – Local dédié au CSE
Pour les besoins de fonctionnement, un local est mis à disposition pour organiser les permanences et les activités sociales et culturelles. Les accès au local du CSE seront gérés par le secrétaire et le trésorier du CSE. Les ventes au personnel seront organisées dans les locaux dédiés au CSE.
TITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cesse de produire ses effets lorsque les mandats des membres du CSE prennent fin.
Article 2 – Révision de l’accord
En cours d’exercice, le présent accord peut être révisé à l’initiative des parties signataires.
Article 3 – Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Cambrai. Il fera l’objet d'un affichage au sein de la société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines.
En outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/." Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.
Pour la DIRECTION
Directeur
Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux :
