Par courrier en date du 03 février 2022 (réceptionné le 11 février 2022) les Organisations Syndicales CFDT, CGT, FO, CFE-CGC ont dénoncé l’accord et les avenants associés suivants qui régissaient l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise Grupo Antolin Cambrai :
- L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 23 avril 2018 - L’avenant n°1 relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 31 janvier 2019 - L’avenant n°2 relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 07 mai 2020 - L’avenant n°3 relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 03 septembre 2020
La dénonciation a fait l’objet d’une consultation lors du CSE du 27 janvier 2022 donnant lieu à un avis favorable à l’unanimité.
Dans le cadre de la négociation d’un nouvel accord ATT faisant suite à la dénonciation, les parties ont été invitées à se rencontrer à l’occasion des réunions suivantes :
- Réunion 1 : 5 mai 2022 - Réunion 2 : 13 octobre 2022 - Réunion 3 : 27 octobre 2022 - Réunion 4 : 15 novembre 2022 - Réunion 5 : 1er décembre 2022
Conformément à l’article L2261-10 du code du travail, l'accord et ses avenants continuent de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis (trois mois), sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
L’objectif initial de la Direction et des Partenaires Sociaux était d’aboutir à un nouvel accord en fin d’année 2022.
Cependant, l’étendu des sujets abordés dans l’accord ATT ont conduit à de nombreux échanges et débats et n’ont pas permis d’aboutir à fin d’année à un accord finalisé.
Le calendrier social du premier trimestre 2023 ayant été particulièrement chargé avec les Elections Professionnelles et la négociation annuelle sur les salaires, les parties s’étaient accordées pour reprendre les débats fin du 1er trimestre.
De surcroit, les membres de la délégation FO ont évolué depuis les précédentes négociations.
Lors de la réunion de négociation du 25 avril 2023, la Direction et la Partenaires Sociaux ont partagé la nécessité de prolonger les dispositions contenues dans les précédents accord et avenants relatifs à l’ATT afin de laisser le temps aux parties de s’accorder sur des mesures adaptées aux nécessités de l’activité.
De ce fait, les parties se sont accordées sur un premier avenant en date du 28 Avril 2023, visant à prolonger l’ensemble des dispositions prévues par : - L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 23 avril 2018 - L’avenant n°1 relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 31 janvier 2019 - L’avenant n°2 relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 07 mai 2020 - L’avenant n°3 relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 03 septembre 2020
Les parties ont déterminé une date d’application des dispositions susvisées jusque fin décembre 2023.
Les parties se sont de nouveau rencontrées à l’occasion des réunions suivantes :
- Réunion 7 : 5 Juillet 2023 - Réunion 8 : 11 Juillet 2023
Même si les échanges ont permis d’avancer sur de nouvelles dispositions, les évolutions de l’organisation sur le second semestre 2023 n’ont pas permit d’aboutir un nouvel accord ATT, certains points restant encore en suspens.
Les parties se sont alors réunies le 4 Janvier 2024, pour conclure un second avenant visant à prolonger l’ensemble des dispositions prévues par : - L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 23 avril 2018 - L’avenant n°1 relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 31 janvier 2019 - L’avenant n°2 relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 07 mai 2020 - L’avenant n°3 relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 03 septembre 2020
Les parties ont déterminé une date d’application des dispositions susvisées jusque fin Juin 2024, avec une reprise envisagée des négociations à la fin du premier trimestre 2024, au regard du calendrier social dense de ce dernier. Deux réunions de négociation étaient prévues les
Jeudi 21 Mars 2024 à 14h00
Jeudi 28 Mars 2024 à 14h00
Cependant, la prolongation des réunions de négociation annuelles obligatoires (NAO) ainsi qu’un changement de direction en Avril 2024 ont conduit au report des réunions de négociation du nouvel accord ATT prévues en Mars 2024.
3 nouvelles réunions de négociation ont eu lieu les :
Lundi 22 Avril 2024
Jeudi 13 Juin 2024
Jeudi 27 Juin 2024
A l’approche du terme de l’avenant 2 conclu le 5 Janvier et allant jusqu’au 30 Juin 2024, les parties n’ont pu se mettre d’accord sur le contenu du nouvel accord ATT.
De ce fait, les parties se sont accordées sur un nouvel avenant visant à prolonger l’ensemble des dispositions prévues par : - L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 23 avril 2018 - L’avenant n°1 relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 31 janvier 2019 - L’avenant n°2 relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 07 mai 2020 - L’avenant n°3 relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 03 septembre 2020
Les parties ont déterminé une date d’application des dispositions susvisées jusque fin décembre 2024.
Les négociations se sont poursuivies en octobre 2024. Les Parties se sont accordées sur un sujet majeur de négociation : l’alimentation du CTC, qui avait fait l’objet principal de la dénonciation de 2022.
Le contexte économique et conjoncturel nous a amené également à approfondir certains thèmes afin que notre futur accord réponde au mieux aux besoins de la société en termes de fluctuations de l’activité industrielle (gestion des périodes basses notamment).
Notre futur accord doit nous permettre de répondre aux évolutions du marché automobile (demandes de nos clients) en garantissant une certaine adaptation du temps de travail et en participant à la pérennité des emplois.
La direction a souhaité étudier le recours à l’aménagement du temps de travail sur un période supérieure à la semaine. Cette solution apparaissait comme un levier à utiliser pour faire face à des variations de l’activité sur une période relativement courte. En effet, notre vision prévisionnelle de l’activité est assez fluctuante, en lien avec les évolutions du marché et l’activité de nos clients. C’est pourquoi, le recours à l’aménagement du temps de travail était, pour la direction, une des actions permettant d’augmenter significativement la flexibilité de l’organisation de l’activité, tout en préservant les salaires et les coûts financiers pour l’entreprise. Après plusieurs réunions d’échanges, les partenaires sociaux ont émis un avis défavorable au recours au principe d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine.
Les négociations se sont poursuivies, la volonté de la direction étant de garder de la flexibilité via une solution collective.
A fin 2024, les négociations ont permis d’aboutir à des accords de principe sur les aménagements à apporter à l’accord initial. Quelques sujets n’ayant pas étaient revus et le projet d’accord n’ayant pas pu être complètement finalisé, les parties se sont mis d’accord sur une autre prolongation, du 1er janvier 2025 au 31 Mars 2025.
Les discussions se sont poursuivies par 3 réunions de négociation les 06, 20 et 26 mars 2025, le projet d’accord a été partagé entre les partenaires sociaux et la direction. Quelques éléments ont fait l’objet de nouveaux échanges, notamment dans le cadre de l’évolution des compteurs collectifs et individuels (plafonds, durées) et leur utilisation.
Le projet final d’accord a été soumis à évaluation d’une expertise juridique externe. A date d’échéance du dernier avenant, certains éléments du projet, notamment les formes particulières d’organisation du temps de travail, restent en attente de validation juridique.
C’est pourquoi, par accord mutuel, les deux parties se sont accordées sur les mesures temporaires suivantes :
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Prolongation des dispositions en vigueur
Afin de valider l’ensemble des mesures qui régissent le nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise Grupo Antolin Cambrai, les parties s’accordent pour prolonger l’application des dispositions régies par :
- L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 23 avril 2018 - L’avenant n°1 relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 31 janvier 2019 - L’avenant n°2 relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 07 mai 2020 - L’avenant n°3 relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 03 septembre 2020
Durée de la prolongation des dispositions et calendrier de négociation
Les parties ont déterminé une date d’application des dispositions susvisées jusqu’au 31 Mai 2025. Le projet définitif validé sera envoyé aux partenaires sociaux pour une dernière relecture avant mise en signature du nouvel accord.
Pas de nouvelle réunion de négociation prévue à date de cet avenant, le contenu de l’accord final ayant été discuté depuis 2022 lors des différentes réunions de négociation.
Une réunion de clôture sera programmée sur le mois de mai une fois validation juridique du projet final.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée du 1er Avril au 31 Mai 2025.
DEPOT LEGAL
Le présent accord est édité en 7 exemplaires :
1 exemplaire sera déposé auprès de la DDETS de Valenciennes + 1 exemplaire électronique
1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale
1 exemplaire pour GRUPO ANTOLIN CAMBRAI
Fait à Raillencourt Sainte Olle, en 7 exemplaires le 28/04/2025
