PORTANT SUR L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
2025 - 2029
Entre les soussignés :
La société GRUPO ANTOLIN CAMBRAI, dont le siège social est situé Avenue des Deux Vallées, 59554 RAILLENCOURT SAINTE OLLE,
Représentée par, en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d'une part, et :
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
, pour la CFDT
, pour la CGT
, pour FO
, pour la CFE-CGC,
d'autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord vise à engager une nouvelle dynamique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, notamment sous l’angle du maintien dans l’emploi et de l’insertion professionnelle. La diversité, l’équité et l’inclusion sont des valeurs que nous portons au quotidien, notamment au travers de notre politique Ressources Humaines et RSE. La Direction et les partenaires sociaux confirment, par ce présent accord, leur souhait de développer les actions pour améliorer la politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Les principaux axes de réflexions seront de développer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, communiquer davantage en interne et renforcer nos échanges avec les professionnels externes. En effet, les parties souhaitent solliciter les partenaires externes afin de bénéficier de leur expertise pour le diagnostic et le plan d’actions qui en suivra. L’AGEFIPH, la CARSAT, la médecine du travail, CAP Emploi, font partis des principaux organismes identifiés.
Article 1 : CADRE LEGAL ET CONVENTIONNEL
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, complétée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Enfin, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Tous les employeurs, public comme privé, sont tenus de respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), dès lors qu'ils comptent au moins 20 salariés. Cette obligation se caractérise par l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif moyen annuel. Lorsque ce taux d’emploi n’est pas atteint, l’entreprise verse une contribution annuelle de l’Urssaf, des CGSS ou des Caisses MSA. La Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est intégrée, depuis la loi du 5 septembre 2018, à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle. La loi précise le statut de travailleur en situation de handicap comme suit : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.» (Article L. 5213-1 du Code du travail). Selon la définition donnée par la loi française du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. ». La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques. Grupo Antolin Cambrai faisant partie de la branche de la Plasturgie, les éléments contenus dans l’accord de branche du 30 octobre 1990, relatif à l’emploi des travailleurs handicapés dans la plasturgie, est applicable. Il prévoit notamment les éléments suivants : - Pas de discrimination salariale. - Aménagements de poste/conditions de travail : les entreprises employant des travailleurs handicapés veilleront à ce que le poste de travail et les conditions d’accès aux ateliers, bureaux et sanitaires de ceux-ci soient compatibles avec leur handicap. Les employeurs peuvent faire bénéficier les salariés handicapés d’aménagements spécifiques du temps de travail (horaires + souples / travail à temps partiel / limitation dans la mesure du possible du recours aux HS). Organisation du travail permettant d’éviter l’isolement des handicapés. - En cas de licenciement, la durée du préavis est doublée pour les handicapés qui comptent pour plus d’une unité dans le décompte du nombre de TH sans que toutefois cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de 4 mois la durée totale du préavis. - Faciliter les relations/collaborations avec l’AGEFIPH - Consultation des membres du CSE sur les contrats de sous-traitance impliquant des travailleurs handicapés - Consulter la CSSCT en cas de transformation importante d’un poste de travail - Bilan tous les 3 ans
Article 2 : METHODE DE LA NEGOCIATION RELATIVE A L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Le présent article a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation sur l’emploi des personnes en situation de handicap.
Les parties s’entendent sur les modalités suivantes :
Le thème de la négociation et les sous thèmes,
Le calendrier prévisionnel de négociation,
Les modalités de suivi des engagements souscrits.
Thème de la négociation et les sous thèmes
Tous les 4 ans sera négocié le thème relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap. Lors de cette négociation les sous thèmes abordés seront principalement :
Maintien dans l’emploi
Insertion et formation
Information, sensibilisation et communication
Animation et pilotage de l’accord
Cette liste de sous-thèmes peut néanmoins évoluer selon les échanges qui auront lieu lors des négociations.
Durée de l’accord et calendrier prévisionnel de négociation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à compter du 1er Novembre 2025 au 31 Octobre 2029. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et les modalités visées par l'article L 2261-9 du Code du travail. Pour la prochaine réunion de négociation, les Parties s’accordent sur le principe d’aborder l’emploi des personnes en situation de handicap durant la période du 1er semestre 2029.
Modalités de suivi des engagements souscrits
Chaque année, le thème de l’emploi des travailleurs en situation de handicap sera abordé dans le cadre d’un CSE. Les indicateurs, données diverses (ex : résultat de la déclaration annuelle DOETH) et bilan des actions y seront notamment abordés, le contenu des éléments présents pourra être adapté en fonction des éléments disponibles.
Il est rappelé que lors des négociations, la direction transmet aux partenaires sociaux l’ensemble des indicateurs, bilans et/ou rapports disponibles permettant de dresser un état des lieux sur le thème de l’emploi des travailleurs en situation de handicap :
Résultat de la déclaration annuelle DOETH sur la durée de validité de l’accord.
L’analyse de la situation de l’emploi des travailleurs en situation de handicap (emplois directs et partenariats avec des sociétés employant des travailleurs en situation de handicap) et son évolution durant la période de validité de l’accord.
Le bilan des partenariats et actions diverses organisées.
Le bilan des résultats des indicateurs de l’accord.
Article 3 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord concerne la société Grupo Antolin Cambrai et l’ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit son statut ou sa catégorie professionnelle. Cet accord s’applique également aux salariés en CDD. L’accord abordera également les partenariats avec des entreprises ou organismes externes, agissant ou qualifiés en matière d’emploi des salariés en situation de handicap, notamment les agences de travail temporaires.
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 et article L5212-13 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ; 9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; 10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; 11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Article 4 – ETAT DES LIEUX :
Article 4.1 – Evolution de la DOETH :
Chaque année, Grupo Antolin Cambrai, via la DSN, fait la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) pour l’année N-1. Ci-dessous l’évolution du montant de la taxe payée par Grupo Antolin Cambrai suite à la DOETH, sur les 3 dernières années :
La baisse de la taxe entre 2022 et 2024 s’explique par :
Une augmentation du nombre de travailleurs en situation de handicap embauchés par Antolin déclarés
Une augmentation des effectifs intérimaires ayant une reconnaissance de travailleur handicapé
Le calcul de la DOETH se fait automatiquement par la DSN, les règles de calcul évoluent en fonction du contexte législatif. Les comparaisons d’une année à l’autre doivent donc se faire en prenant en compte ces variations.
Article 4.2 – Evolution démographique des effectifs Antolin Cambrai :
Au 31/12/2024, l’âge moyen des salariés Grupo Antolin était de 47 ans. 78% des salariés sont en seconde partie de carrière (45 ans et plus). La pyramide des âges de la société en témoigne (données présentées dans le cadre de la négociation du dernier accord égalité professionnelle) :
Sur les 3 dernières années, l’âge moyen des salariés embauchés (toutes CSP confondues) est de 38 ans. 57 % de ces embauches concernent des ouvriers ou techniciens/agents de maîtrise.
Les prévisions d’embauches en 2025 concernent majoritairement des postes d’opérateur de production. Il est rappelé que l’âge et le sexe ne sont pas des critères impactant le choix du recrutement mais que la direction suit ces données, notamment dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
A septembre 2025, 80% des salariés ayant informés le service Ressources Humaines de leur RQTH sont des ouvriers.
Article 4.3 – Actions réalisées entre 2022 et Septembre 2025 :
Depuis 2022, différentes actions ont déjà été réalisées, notamment avec des partenaires externes spécialisés. Ci-après les principales actions réalisées :
ESAT : partenariat existant qui s’est poursuivit. Zone de travail du personnel qui a évolué plusieurs fois durant la période, afin de correspondre au mieux aux besoins industriels et en garantissant une zone de travail adaptée pour les salariés concernés.
CARSAT : projet TMS PRO initié dès 2025.
CAP EMPLOI : sollicitation, avec l’aide du médecin du travail, pour étude d’aménagement de poste pour un salarié. Echanges afin de connaître les autres services proposés par CAP EMPLOI.
Médecine du travail : échanges réguliers avec le médecin du travail sur des situations individuelles.
Afin d’avoir un avis externe nous aidant à faire l’état des lieux de notre situation en matière d’emploi des travailleurs en situation de handicap, nous avons sollicité l’expertise de l’AGEFIPH, acteur externe spécialisé dans le développement de l’emploi des personnes handicapées.
Pour aider les entreprises, un autodiagnostic en ligne permet à chaque entreprise de faire un état des lieux de sa situation individuelle. Voici le résultat de cet auto diagnostic :
L’autodiagnostic de la situation de Grupo Antolin Cambrai avant la mise en place des mesures prévues dans cet accord a été réalisé conjointement entre la direction et les partenaires sociaux lors de la réunion de négociation du 17 Novembre 2025. Cet autodiagnostic pourra être refait au terme de cet accord afin de mesurer le résultat des actions réalisées. Les réponses apportées sont disponibles en annexes du présent accord.
Article 4.5 – Synthèse de l’état des lieux
Selon l’analyse des données réalisées, les principaux éléments d’attention sont :
L’augmentation du nombre de travailleurs handicapés (salariés Antolin ou prestataires externes) référencés dans la DOETH sur les 3 dernières années.
La majorités des personnes en situation de handicap font partis de la CSP ouvrier.
La pyramide des âges des salariés de la société concentre la majorité des salariés dans les tranches 45 ans et plus.
Des partenariats empiriques se poursuivent, notamment avec l’ESAT.
Les 3 dernières années, riches en projets industriels, ont amené le site à se transformer : nouveaux équipements, nouvelle organisation des flux ou des moyens.
Au regard de ces éléments et de la volonté conjointe de la direction de Grupo Antolin Cambrai et des partenaires sociaux de développer des actions en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap, ce présent accord vise à se fixer des objectifs de progression basés sur cette analyse et les prévisions d’évolutions du site connues à ce jour. Des actions préventives et curatives seront identifiées en fonction de ces constats.
Article 5 – MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :
Le présent accord vise à rendre apparents les résultats des actions identifiées. Ces dernières, dont les résultats seront mesurables au travers des indicateurs définis, nous permettrons d’évaluer l’atteinte des objectifs définis pour la période. A partir du constat réalisé avec les partenaires sociaux, et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression sur 4 domaines qui sont :
Maintien dans l’emploi
Insertion et formation
Information, sensibilisation et communication
Animation et pilotage de l’accord
Article 5.1 – Maintien dans l’emploi :
Pour ce domaine d’actions, les parties conviennent de retenir ce qui suit : Objectif de progression :
Préparer l’avenir de l’entreprise en développant des actions et/ou mesures visant à développer ou maintenir l’employabilité des salariés, dans les limites inhérentes à l’entreprise.
Actions : En vue d’atteindre cet objectif, Grupo Antolin Cambrai mettra en œuvre les actions suivantes :
Développer des partenariats avec des organismes spécialisés (CARSAT, CAP EMPLOI, ect.) afin d’identifier et mettre en place des aménagements de postes pour les salariés, selon les possibilités internes.
Dans la mesure du possible, favoriser l’accès au travail à temps partiel pour les salariés bénéficiant d’une RQTH.
Etat des lieux de l’infrastructure et des installations afin de favoriser l’accès aux personnes à mobilités réduite et faciliter les conditions de travail, dans les limites inhérentes à notre activité.
Indicateurs : Afin d’apprécier l’atteinte de ces objectifs, Grupo Antolin Cambrai suivra l’indicateur suivant :
Seuil de 6% travailleurs handicapés de leur effectif salariés (articles L 5212-1 et L5212-2 du code du travail).
Nombre de réponse favorable suite à demande de passage à temps partiel d’un salarié bénéficiant d’une RQTH, par an.
Nombre d’actions/partenariats réalisés avec les organismes spécialisés (CARSAT, CAP EMPLOI, assistante sociale, etc..) par an.
Nombre d’actions réalisées / nombres d’actions d’amélioration identifiées lors de l’état des lieux concernant l’infrastructure et les installations.
Article 5.2 – Insertion et formation :
Pour ce domaine d’actions, les parties conviennent de retenir ce qui suit : Objectif de progression :
Favoriser l’emploi direct ou indirect des personnes en situation de handicap selon l’activité de l’entreprise.
Actions : En vue d’atteindre cet objectif, Grupo Antolin Cambrai mettra en œuvre les actions suivantes :
Suivre la part de salariés bénéficiant d’une RQTH dans nos différents recrutements et partenariats.
Suivre les actions de formation visant à développer les compétences des salariés ayant une RQTH.
Assurer la réalisation des entretiens professionnels dans les délais légaux définis pour les salariés ayant une RQTH, ainsi que le suivi des actions identifiées dans ces entretiens.
Indicateurs : Afin d’apprécier l’atteinte de cet objectif, Grupo Antolin Cambrai suivra les indicateurs suivants :
Nombre de recrutements directs et indirects (interim) de salariés en situation de handicap.
Nombre de salariés bénéficiant d’une RQTH mis à disposition pour l’entreprise en ETP par an (ESAT, GSF, Paprec, etc.).
Nombre de salariés bénéficiant d’une RQTH ayant suivi une action de formation sur l’année.
Nombre d’entretiens professionnels de salariés ayant une RQTH réalisés.
Article 5.3 – Information, sensibilisation et communication :
Pour ce domaine d’actions, les parties conviennent de retenir ce qui suit : Objectif de progression :
Développer l’inclusion des travailleurs en situation de handicap.
Actions : En vue d’atteindre cet objectif, Grupo Antolin Cambrai mettra en œuvre les actions suivantes :
Mettre en place des actions de communication visant le recensement des travailleurs en situation de handicap.
Mettre en place des actions visant à sensibiliser les salariés sur l’inclusion des travailleurs handicapés et limitant la stigmatisation du handicap en entreprise.
Rejoindre le dispositif « PARI Gagnant » (Parcours d’Accompagnement Renforcé Inclusif) proposé par le CAP Emploi, afin de nous accompagner dans notre démarche handicap dès 2026.
Indicateurs : Afin d’apprécier l’atteinte de cet objectif, Grupo Antolin Cambrai suivra les indicateurs suivants :
Nombre d’actions de communication réalisées sur l’année visant le recensement des travailleurs en situation de handicap.
Nombre d’actions visant à sensibiliser les salariés sur l’inclusion des travailleurs handicapés et limitant la stigmatisation du handicap en entreprise.
Nombre d’actions « PARI gagnant » réalisées et nombre de salariés impliqués dans chaque évènements dès 2026.
Article 5.4 – Animation et pilotage de l’accord :
Pour ce dernier domaine d’actions, les parties conviennent de retenir ce qui suit : Objectif de progression :
Inclure le thème de l’emploi des travailleurs handicapés dans les échanges entre la direction de Grupo Antolin Cambrai et les partenaires sociaux.
Action : En vue d’atteindre ces objectifs, Grupo Antolin Cambrai mettra en œuvre l’action suivante :
Mise en place d’un suivi périodique des actions prévues dans le présent accord : thème abordé minimum 1 fois par an lors d’un CSE mensuel.
Indicateur : Afin d’apprécier l’atteinte de cet objectif, Grupo Antolin Cambrai suivra l’indicateur suivant :
Nombre de réunions entre la direction de Grupo Antolin Cambrai et les partenaires sociaux qui abordent le thème de l’emploi des travailleurs handicapés : résultat de la déclaration DOETH de l’année N-1, suivi des indicateurs/actions prévus dans cet accord.
Article 6 - REVISION DE L’ACCORD :
Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l'élaboration d'un avenant, lequel sera soumis aux formalités légales.
Article 7– DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et par voie d’affichage. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités (DDETS) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Raillencourt Sainte Olle, le 19 Novembre 2025, en 7 exemplaires originaux.
Pour la Direction de Grupo Antolin Cambrai
Directeur de site
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour FO
Pour la CFE-CGC
ANNEXE ACCORD EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Autodiagnostic AGEFIPH : lien d’accès au site internet Autodiagnostic handicap | Agefiph
Réponses au questionnaire réalisé lors de la négociation du 17/11/2025 :
