ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre la Société : GRUPO ANTOLIN VOSGES, représentée par M, Dont le siège social est situé 30 rue d’Alsace, à Rupt-sur-Moselle (88 360) D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société : CFDT, représentée par M, en sa qualité de Délégué Syndical CGT, représentée par M, en sa qualité de Déléguée Syndicale D’autre part,
Il est conclu et convenu ce qui suit :
Préambule
A la demande de la Direction, les organisations Syndicales Représentatives et les Représentants de l’Entreprise se sont réunis le 26 septembre 2023 en vue d’envisager la prorogation des mandats des membres des institutions représentatives du personnel ainsi que le report des élections professionnelles. En effet, l’absence de Responsable Ressources Humaines sur le site, due aux difficultés rencontrées à pourvoir le poste, ne permet pas de garantir l’organisation matérielle adéquate des élections professionnelles dans les délais légaux prévus. Dans ce contexte, et afin d’assurer une parfaite continuité de ces opérations, dans l’intérêt des salariés concernés, il apparait nécessaire de reporter les élections professionnelles.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’entreprise GRUPO ANTOLIN VOSGES.
Article 2 – Objet de l’accord
Les mandats en cours des instances représentatives du Comité Social et Economique de Grupo Antolin Vosges arrivent à terme au 14 novembre 2023. Lesdits mandats seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles organisées par l’entreprise. En tout état de cause, les mandats prendront fin au plus tard le 30 juin 2024.
Article 3 – Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est valable pour la durée des mandats des Instances Représentatives du Personnel et s’achèvera à l’issue de ceux-ci. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du Travail, la demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties avec un préavis de 15 jours.
Article 4- Entrée en vigueur et date d’effet de l’accord
Pour entrer en vigueur, le présent accord devra être signé à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
Fait à Rupt-sur-Moselle, le 19 octobre 2023
Pour l’entreprisePour les Instances Représentatives du Personnel
