NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) SUR LES SALAIRES
ANNEE 2024
Accord du 26 mars 2024
Entre la Société : ANTOLIN VOSGES, représentée par M. , Directeur, et M. , Contrôleur Financier, sise 30 rue d’Alsace 88 360 Rupt-sur-Moselle, D’une part, Et Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société :
CFDT, représentée par M, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) ;
D’autre part. Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE - OBJET
Dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants, L.2231-1 et suivants, L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation au titre de l’année 2024 s’est ouverte par une première réunion le 7 mars 2024. La négociation s’est poursuivie par 4 réunions au cours desquelles les propositions de la Direction et celles des deux Organisations Syndicales Représentatives (CFDT et CGT) ont été exposées puis débattues, pour aboutir à la signature du présent accord lors de la dernière réunion le 26 mars 2024. Négociateur de la délégation Employeur : Par délégation de pouvoir, M. , HR Manager. Objet : Mesures relatives à la rémunération, au partage de la valeur et au temps de travail. Il en résulte que la consommation de l’enveloppe NAO 2024 est de
100 %.
PARTIE : REMUNERATION
1. MESURES CONCERNANT L’USINE ET LE TCO
Indemnité différentielle avec le minimum conventionnel (SMH)
L’impact de la classification implique notamment que 21 des 23 salariés dont la rémunération actuelle est inférieure au minimum conventionnel (SMH) verront tout ou partie des AG et AI absorbées par l’indemnité différentielle qui leur sera versé cette année, car étant bien supérieur aux dites AG et AI. Le budget permet que
l’indemnité différentielle soit intégrée au salaire de base dès janvier 2025, afin que les prochaines AG et AI, ainsi que la prime d’assiduité, viennent bien en supplément du salaire de base.
Par ailleurs, en 2024, le montant de l’
indemnité différentielle sera lissée sur l’année et versée mensuellement, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Ces indemnités différentielles SMH représentent
36 % de l’enveloppe NAO.
Prime transport (Carburant)
Le budget permet une
augmentation de cette prime de 6.25 %.
Cette augmentation représente
2.68 % de l’enveloppe NAO.
Date d’application au
01 / 01 / 2024.
MESURES CONERNANT L’USINE
Augmentation Générale (AG) - Inflation et Pourvoir d’Achat
Pour tous les salariés Non-Cadres, y compris Assimilés-Cadres, soit 116 salariés, le budget permet d’accorder une augmentation générale de 2.5 %, afin de s’aligner sur la prévision d’inflation de l’INSEE à 2.5 % en 2024, représentant 34.55 % de l’enveloppe NAO.
Date d’application au
01 / 02 / 2024.
Augmentation Individuelle (AI)
Date d’application
Au
01 / 06 / 2024.
AI Inflation et pouvoir d’achat
L’inflation affectant aussi les Cadres, le budget permet d’accorder une
AI à tous les Cadres (13 salariés). Ces AI représentent 1.22 % de l’enveloppe NAO.
AI Egalité Professionnelle
Le budget permet d’accorder une revaloriser du salaire de base de 21 salariés MOD (18 femmes et 3 hommes) qui ont plus de 20 ans d’ancienneté et sont aujourd’hui au salaire minimum de l’entreprise. Ces AI représentant
1.9 % de l’enveloppe NAO.
AI Performance et Rattrapage
Pour 22 Non-Cadres et 1 Cadre, nous souhaitons reconnaitre l’atteinte, voir le dépassement des objectifs par certains salariés et rééquilibrer ou rattraper, le cas échéant, la rémunération d’un salarié par rapport à ses pairs ou suivant des dispositions contractuelles. Ces AI représentant
5.42 % de l’enveloppe NAO.
Prime de Team Leader (4.11 % de l’env. NAO VOS)
Afin de reconnaitre l’exigence technique et managériale de l’emploi de Team Leader, et également rendre la rémunération de cette emploi attractive et fidélisante, le budget permet d’accorder une
prime annuelle de 1800 € bruts, versée mensuellement.
Ces primes représentent 4.11 % de l’enveloppe NAO.
Date d’application au
01 / 01 / 2024.
Prime de Poly-Compétence (PPC)
Date d’application
Au
01 / 01 / 2024.
PPC Régulière
Afin de reconnaitre la mise en œuvre quotidienne par certains salariés de compétence au-delà de l’emploi occupé, le budget permet d’accorder une
prime annuelle de 600 € bruts, versée mensuellement.
Ces primes représentent 1.03 % de l’enveloppe NAO.
PPC Ponctuelle
Afin de reconnaitre la mise en œuvre ponctuelle par certains salariés de compétence au-delà de l’emploi occupé ou d’une spécialisation, le budget permet de réserver une enveloppe permettant une prime de
50 € bruts par mois, versée au prorata du temps passé dans une activité du type PPE, Réglage, Découpe, ou Intégration/formation de nouveaux arrivants.
Ces primes représentent 2.86 % de l’enveloppe NAO.
Prime exceptionnelle
Afin de reconnaitre et récompenser l’implication de 4 salariés Non-Cadres en 2023. Versement unique sur la
paie d’avril 2024.
Ces primes représentent
1.57 % de l’enveloppe NAO.
Prime de panier de Jour (6.17 % de l’env. NAO VOS)
Le budget permet une
augmentation de 20 %, pour l’amener à 5 € en 2024.
Cette augmentation représente
6.17 % de l’enveloppe NAO.
Date d’application au
01 / 01 / 2024.
Augmentation de la prime de Référent de Production
Afin de reconnaitre l’exigence technique et de polyvalence de cet emploi, le budget permet d’
augmenter cette prime de 100 €, pour passer à 1200 € bruts annuels, pour les 6 salariés concernés.
Elle sera dorénavant lissée sur l’année et versée mensuellement. Cette augmentation représente
0.34 % de l’enveloppe NAO.
Date d’application au
01 / 01 / 2024.
MESURES CONERNANT LE TCO
Augmentation Générale (AG) - Inflation et Pourvoir d’Achat
Pour tous les salariés Non-Cadres, y compris Assimilés-Cadres, soit 3 salariés, le budget permet d’accorder une augmentation générale de 2.5 %, afin de s’aligner sur la prévision d’inflation de l’INSEE à 2.5 % en 2024, représentant 0.9 % de l’enveloppe NAO.
Date d’application au
01 / 02 / 2024.
Augmentation Individuelle (AI) - Inflation et Pouvoir d’Achat
L’inflation affectant aussi les Cadres, le budget permet d’accorder une AI à tous les Cadres (9 salariés). Ces AI représentent 1.27 % de l’enveloppe NAO.
Date d’application au
01 / 06 / 2024.
PARTIE : PARTAGE DE LA VALEUR
ACCORD D’INTERESSEMENT
Le budget 2024 ne nous permet pas de rendre un accord d’intéressement applicable en 2024 sur les résultats de 2023. La Direction invitera donc les organisations syndicales à
négocier en 2024 un accord pour une application en 2025 sur les résultats de 2024.
PARTIE : TEMPS DE TRAVAIL
Journée de solidarité 2024
Elle se fera le
jeudi 15 août.
Temps de repos lors de « grands déplacements professionnels »
Les règles de temps de repos lors des grands déplacements professionnels (art. 170 de la CCNM) sont comme suit :
Pour les
Non-Cadres et les Cadres (Groupes A à I) ;
1 jour de repos si départ ou arrivée un samedi ou un dimanche ou un jour férié chômé ;
0.5 jours de repos si le temps de voyage allonge de plus de 4 heures l’amplitude de la journée de travail et/ou si le décalage horaire est supérieur ou égal à 3 heures.
Date d’application au 01 / 01 / 2024.
PARTIE : MESURES COMPLEMENTAIRES HORS BUDGET NAO 2024
Médailles du travail
Doublement du montant supplémentaire alloué par année d’ancienneté chez ANTOLIN Vosges, soit
10 € par année au lieu de 5 €, ce qui correspond à une augmentation moyenne de 122 €.
Pour rappel, le montant de la gratification « socle », allouée selon la médaille, est de :
Argent (20 années de travail) = 150 €.
Vermeil (30 années de travail) = 170 €.
Or (35 années de travail) = 190 €.
Grand Or (40 années de travail) = 210 €.
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique, qui a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé (de nationalité française ou non, ou retraité), la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Date d’application au 01 / 01 / 2024.
Prime d’incitation au travail de nuit, un jour férié ou un samedi
Afin de renforcer le volontariat des salariés dans les cas suivants : a. Remplacement ponctuel d’un salarié travaillant la nuit ; b. Renfort ponctuel de l’équipe de nuit ; c. Travail exceptionnel le samedi, un jour férié.
La prime d’incitation proposée aux salariés volontaires sera de :
100 € par mois complet de remplacement d’un salarié ou de renfort de l’équipe de nuit, payés au prorata du nombre de jours passés en équipe de nuit.
30 € par samedi ou jour férié travaillé.
Date d’application au
01 / 01 / 2024.
Prime de panier de Nuit et Prime de nuit
A titre purement informatif, cet engagement de la Direction équivaut à 18.86 % de l’env. NAO VOS.
La nouvelle convention collective fait passer le panier de nuit en 2024 de 17.88 € à 7.30 €. De façon à maintenir la rémunération des salariés concernés,
10.70 € bruts fixes seront intégrés dans la prime de nuit.
Date d’application au
01 / 01 / 2024.
CADRE TECHNICO-REGLEMENTAIRE
Champ d’application, durée, révision
Le présent accord est applicable pour la seule année 2024. A l’échéance de son terme, l’accord cessera de s’appliquer. Son application ne sera pas prolongée.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Cet accord s’applique aux seuls salariés de la Société ANTOLIN Vosges.
Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
SIGNATURES
A Rupt-sur-Moselle, le 26 mars 2024.
Pour la Société :
M. , Directeur.
, Financial Controller.
Pour le(s) Syndicat(s) représentatif(s) au sein de la Société :
M, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) CFDT. Représentativité : 75 % (majoritaire).
