L’ACCORD DU 27 / 07/ 2019 SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Avenant du 02 / 05 / 2024
Entre la Société : ANTOLIN VOSGES, représentée par M., Directeur, et M., Contrôleur Financier, sise 30 rue d’Alsace 88 360 Rupt-sur-Moselle, D’une part, Et Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société :
CFDT, représentée par M, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) ;
CGT, représentée par M, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE - OBJET - FINALITE
Après un premier exercice de 4 ans et demi, suite à la mise ne place du CSE en 2019 au sein d’ANTOLIN Vosges, il apparait nécessaire aux parties prenantes au dialogue social d’en tirer les enseignements, et ce, avec pragmatisme et souci de l’efficacité du travail du comité au bénéfice du bon fonctionnement de l’entreprise et de tous ceux qui y contribuent.
Le présent avenant apporte des ajustements quant aux modalités de renouvellement de l’instance et de son fonctionnement.
ARTICLE 1 – Nombre de réunions
Cet article annule et remplace l’article 2 de l’accord du 27 / 07 / 2019.
Les règles supplétives du code du travail s’appliquent de plein droit, à savoir 6 réunions par an, dont 4 au moins portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
ARTICLE 2 – Convocation aux réunions
Cet article annule et remplace l’article 3 de l’accord du 27 / 07 / 2019.
Les élus titulaires, suppléants et les DS se verront attribuer une adresse électronique nominative @antolin.com, garantissant la confidentialité et l’intégrité des échanges et des pièces-jointes, et respectant le RGPD ainsi que les règles de cybersécurité du Groupe ANTOLIN.
Les convocations, l’ordre du jour et ses annexes seront envoyés à ces adresses emails avec accusé de réception.
ARTICLE 3 – Participation aux réunions
Cet article modifie l’article 4 de l’accord du 27 / 07 / 2019, en y ajoutant la mention suivante :
« La présidence du comité sera assurée prioritairement soit par le/la HR Manager soit par le/la Directeur(trice) d’usine, qui pourra se faire assister par deux assesseurs. »
La mention suivante est supprimée dans le 1er paragraphe : « Seuls les élus titulaires participeront à la réunion plénière. » Cette mention est remplacée par : « Les suppléants pourront participer aux réunions ordinaires du comité, hors remplacement d’un titulaire, et ce, sans que la délégation des représentants des salariés (titulaires et suppléants) ne puisse dépasser 12 personnes, ni 4 suppléants. Il est rappelé que les suppléants participant à ce titre aux réunions n’ont pas voix délibérative. Les convocations sont transmises systématiquement pour information à tous les élus suppléants. »
ARTICLE 4 – Planification des réunions ordinaires
Cet article annule et remplace l’article 5 de l’accord du 27 / 07 / 2019.
Le rythme sera de 1 réunion tous le 2 mois, en commençant en janvier de chaque année. Un planning annuel des réunions ordinaires sera établi conjointement lors de la dernière réunion au mois de novembre et transmis aux membres du comité, ainsi qu’à la CARSAT, l’inspection du travail et à la médecine du travail.
ARTICLE 5 – Santé, la sécurité et les conditions de travail
Cet article annule et remplace l’article 8 de l’accord du 27 / 07 / 2019.
Le CSE conserve et exerce pleinement ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Au moins 4 des 6 réunions ordinaires annuelles porteront aussi sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Lors de ces réunions, l’ordre du jour commencera par cette partie, afin de ne pas faire patienter la CARSAT, l’inspection du travail et la médecine du travail qui souhaiteraient y participer.
ARTICLE 6 – Formation des membres élus du CSE
Cet article annule et remplace l’article 9 de l’accord du 27 / 07 / 2019.
Les membres élus titulaires et suppléants du comité bénéficient d’une formation économique et sociale, ainsi que d’une formation relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 – Moyens mis à disposition du CSE
Cet article modifie le C) de l’article 10 de l’accord du 27 / 07 / 2019, en :
Ajoutant la mention suivante en 1er paragraphe :
« Le volume d’heures de délégation par titulaire sera celui défini par la loi ou le protocole d’accord préélectoral ».
Supprimant la mention suivante (7e paragraphe) :
« Les crédits d’heures peuvent être mutualisés et annualisés. Toutefois, cela ne doit pas conduire à octroyer à un élu un crédit d’heures mensuel supérieur à une fois et demie le volume normal d’un titulaire. »
Ajoutant la mention suivante (7e paragraphe) :
« Un élu titulaire du CSE peut donner une partie de son crédit d’heures à un élu titulaire ou suppléant (c. trav. art. L. 2315-9). L’employeur (Service RH et responsable hiérarchique de l’élu receveur) devra être informé par écrit de l’identité du donneur et du nombre d’heures mutualisées au plus tard 24 heures avant l’utilisation de ces heures, afin que le responsable hiérarchique puisse organiser l’activité de travail en tenant compte de l’absence de l’élu. L’élu à qui les heures sont attribuées ne peut pas avoir plus d'1,5 fois le crédit d’heures d’un titulaire sur un mois (c. trav. art. R. 2315-6). »
Supprimant la mention suivante (8e paragraphe) :
« Ainsi pour un volume de 21 heures mensuelles prévue par décret, il ne pourra être octroyé plus de 31,5 heures par mois à un élus. »
ARTICLE 8 – Renouvellement du CSE et modalités de vote
A chaque renouvellement du CSE (total ou partiel), le vote électronique pour être utilisé. Les modalités pratiques et techniques seront définies dans le protocole d’accord préélectoral (PAP) ou, le cas échant, dans le document unilatéral de l’employeur faisant office de PAP.
ARTICLE 9 – Durée, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 10 – Publicité
Tous les salariés seront informés de l’accord par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication au personnel et par tout moyen y compris électronique.
ARTICLE 11 – Dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, d’une part, et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal, d’autre part.
SIGNATURES
A Rupt-sur-Moselle, le 02 / 05 / 2024.
Pour la Société :
M., Directeur.
, Financial Controller.
Pour le(s) Syndicat(s) représentatif(s) au sein de la Société :
M, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) CFDT.
M, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) CGT.
Accord majoritaire, selon la représentativité des élus signataires : ■ Oui □ Non
