Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)
Accord du 15/12/2020
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
M. HELT représentant la société GSF AIRPORT CDG en sa qualité de Directeur général,
Les Organisations Syndicales :
Le syndicat CFTC, représenté par
Le syndicat UNSA, représenté par,
Le syndicat CGT, représenté par
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF AIRPORT CDG.
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF AIRPORT CDG.
Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.
- Durée effective et organisation du temps de travail
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency. Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Roissy en France, le 15/12/2020,
En 7 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, 1 pour le juridique et 1 pour envoi à la DIRECCTE et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)
« Signature et remise en mains propres, le 15/12/2020, valant notification aux signataires »
Pour la Société
GSF AIRPORT CDG
M HELT
Pour le syndicat
CFTC
MME AMMI
Pour le syndicat
UNSA
MME KHALFALLAH
Pour le syndicat
CGT
M SIBY
Acte de publication partielle
de l’accord d’entreprise du 15/12/2020 portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Au sein de GSF AIRPORT DCG
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-13 et L2242.15 et suivants du Code du Travail, un accord « la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
» a été conclu le 15/12/2020 entre les signataires suivants :
M. HELT représentant la société GSF AIRPORT CDG en sa qualité de Directeur général, Les Organisations Syndicales :
Le syndicat CFTC, représenté par MME AMMI,
Le syndicat UNSA, représenté par MME KHALFALLAH,
Le syndicat CGT, représenté par M SIBY,
A l’issue de cet accord, les parties ont convenu de ne publier qu’une partie de son contenu et de procéder à l’occultation de certaines dispositions de l’accord jugées sensibles.
Motivation de l’acte de publication partielle :
Les partenaires sociaux précisent les raisons qui font obstacle à la publication intégrale de l’accord collectif cité ci-dessus : Des impératifs de confidentialité nécessitent que certains passages des accords conclus au sein de GSF ne soient pas publiés : il s’agit de toutes les données chiffrées qualifiées de sensibles, à savoir les indicateurs, engagements chiffrés et montants relatifs aux engagements pris par GSF XX à l’égard de ses salariés et de ses partenaires sociaux. En effet, dans un secteur concurrentiel tel que celui de la Propreté et services associés la publication d’informations chiffrées de cette nature pourrait nuire à GSF AIRPORT CDG, et par là-même à ses salariés, dans le cadre de l’attribution des marchés lors des appels d’offres publics ou privés.
Le présent acte de publication partielle est joint à l’accord lors de son dépôt.
Fait à Roissy en France, le 15/12/2020, En 7 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, 1 pour le juridique et 1 pour envoi à la DIRECCTE et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)
« Signature et remise en mains propres, le 15/12/2020, valant notification aux signataires »
