la rÉpartition de la valeur ajoutÉe (L.2242-15 du COde du Travail)
DE LA SOCIÉTÉ GSF ARIÈS
DU 10 DÉcembre 2020
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société GSF ARIÈS représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
L’Organisation Syndicale CFDT :
Syndicat CFDT représenté par XXX et XXX.
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF ARIÈS.
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Reconduction de la mesure suivante : XXXX.
Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.
ART. 3 - VALIDITÉ, DURÉE ET APPLICATION L'ACCORD
Le présent accord sera notifié par l’employeur, ou toute autre partie signataire, auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'Entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des Délégués du Personnel, quel que soit le nombre de votants.
Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2021 au 31/12/2021.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ART. 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Versailles, Le 10 Décembre 2020.
En 5 exemplaires (2 pour les représentants syndicaux, 1 pour le Directeur Général, 2 pour envoi)
Signature et remise en mains propres, le 10 Décembre 2020, valant notification aux signataires.
Pour la société GSF ARIÈS,
XXX - Directeur Général
Pour les organisations syndicales
Syndicat CFDT :
XXX
XXX
P.J. : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes du 12/11/2020.
