DE L’INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES
Entre la société GSF ARIÈS SAS :
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 439 117 698 Siège social : 37 esplanade Grand Siècle - 78000 VERSAILLES Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général D’une part,
Et les Organisation Syndicales représentatives :
Syndicat CFDT, représenté par Madame XXX et Monsieur XXX
D’autre part,
PRÉAMBULE
Il est rappelé que GSF ARIES a négocié sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, conformément aux dispositions de l’article L2242-17 du code du travail et un accord a été conclu le 3 Décembre 2021 pour une durée de 1 an.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de l’Index égalité Hommes / Femmes », GSF ARIES mesure chaque année un index correspondant à l’écart salarial entre les femmes et les hommes, par le biais de 5 indicateurs :
GSF ARIES a obtenu le résultat de 79/100 pour l’année 2021 (Index publié le 01/03/2022) :
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : 39 points.
Différence entre le pourcentage de femmes augmentées et le pourcentage d’hommes augmentés : 20 points.
Différence entre le pourcentage de femmes promues et le pourcentage d’hommes promus : 0 point.
Pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congés de maternité ou d’adoption : 15 points.
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5 points.
Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise impose aux entreprises dont le score est inférieur à 85 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées lors d’une réunion qui s’est tenue le 27 Juin 2022, et que le présent accord a été négocié.
Objectifs de progression
Des objectifs de progression doivent être définis pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.
La société entend donc prendre des engagements dans les domaines suivants :
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
En 2021, la société a obtenu un score de 39 points à cet indicateur.
Pour rappel, cet indicateur est calculé par catégories sociaux professionnelles (CSP) (Cadre / Agent de maîtrise / Employé / Ouvrier) et par tranche d’âge (Moins de 30 ans / de 30 ans à 39 ans / de 40 ans à 49 ans / plus de 50 ans).
Un groupe correspond à une CSP associée à une tranche d’âge (Exemples de groupe : Employé de moins de 30 ans / Ouvrier de 40 ans à 49 ans).
Seuls les groupes comprenant au moins 3 hommes et 3 femmes sont pris en compte. Le total des groupes pris en compte doit représenter 40% de l’effectif total de la société, sinon l’indicateur est incalculable.
Pour rappel également, dans le cadre de son accord sur l’Egalité professionnelle Femmes – Hommes du 3 Décembre 2021, GSF ARIES a pris des engagements visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes.
GSF ARIES se fixe comme objectif d’atteindre le score de 40 points au cours de l’année 2022 (index publié en 2023).
Ecart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes
En 2021, la société a obtenu un score de 0 point à cet indicateur.
Pour rappel, cet indicateur est calculé par CSP. Chaque CSP représente un groupe : Cadre / Agent de maîtrise / Employé / Ouvrier.
Cet indicateur prend en compte les promotions : passage à un niveau ou un coefficient hiérarchique supérieur y compris les changements automatiques de coefficient en application d’une convention collective nationale.
Seuls les groupes comprenant au moins 10 hommes et 10 femmes sont pris en compte. Le total des groupes pris en compte doit représenter 40% de l’effectif total de la société, sinon l’indicateur est incalculable.
Si aucune promotion n’est intervenue dans l’année, cet indicateur est incalculable
Il est rappelé également que dans le cadre de son accord sur l’Egalité professionnelle Femmes – Hommes du 3 Décembre 2021, GSF ARIES a pris des engagements et mis en place des mesures afin de favoriser la promotion des femmes au sein de la société.
GSF ARIES se fixe comme objectif d’atteindre le score de 10 points au cours de l’année 2022 (index publié en 2023).
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations
En 2021, la société a obtenu un score de 5 points à cet indicateur.
Pour rappel, il s’agit de calculer le nombre d’hommes et de femmes ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations. Les salaires pris en compte sont les mêmes que pour l’indicateur « Ecart de Rémunération entre les hommes et les femmes ».
Le nombre de points attribués se calcule en fonction du nombre de salariés du sexe sous représenté.
La société GSF ARIES se fixe comme objectif d’atteindre le score de 10 points au cours de l’année 2022 (index publié en 2023).
Publicité de l’accord et des objectifs fixés
Publication de l’accord et des Objectifs auprès de l’administration
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Publication auprès Ministre chargé du Travail
Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs.
Publication sur le site Internet de la société
Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index. Ils resteront consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85.
Publication dans la BDESE
Ces informations sont également mises à la disposition du CSE via la BDESE.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de la date de signature. A son terme, il cessera automatiquement de produire effet pour l’avenir sans remettre en cause les modifications de contrat intervenues ou cours de sa durée d’application.
Fait à Versailles, le 27/06/2022, en 6 exemplaires (3 pour les représentants syndicaux, 1 pour le Directeur Général, 2 pour envoi).
Signature et remise en mains propres le 27 Juin 2022, valant notification aux signataires.
Pour la société GSF ARIÈS,
XXX - Directeur Général
Pour les organisations syndicales,
Syndicat CFDT :
XXX
XXX
Rappel
Pour les sociétés de plus de 250 salariés ETP
Indicateurs (et objectif)
Poids
Score
Écart de rémunération à poste et âge comparable (suppression des écarts de salaire) 40 % 0 à 40 points Écart de répartition des augmentations individuelles (même chance d’avoir une augmentation) 20% 0 à 20 points Ecart de répartition des promotions (même chance d’obtenir une promotion) 15% 0 à 15 points % de salariées augmentées à leur retour de congé maternité (les salariées en maternité doivent bénéficier des augmentations accordées en leur absence) 15% 0 à 15 points Nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations (au moins 4 femmes ou hommes dans les 10 plus hautes rémunérations) 10% 0 à 10 points
Total = index
100%
0 à 100 points
Pour les entreprises de moins de 250 salariés
Indicateurs (et objectif)
Poids
^
Écart de rémunération à poste et âge comparable (suppression des écarts de salaire) 40 % 0 à 40 points Écart de répartition des augmentations individuelles (même chance d’avoir une augmentation) 35% 0 à 35 points % de salariées augmentées à leur retour de congé maternité (les salariées en maternité bénéficient des augmentations accordées en leur absence) 15% 0 à 15 points Nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus haute rémunérations (au moins 4 femmes ou hommes dans les 10 plus hautes rémunérations) 10% 0 à 10 points
