Accord d’entreprise portant sur l’harmonisation des dates des élections professionnelles des établissements composant la société GSF ATLANTIS
Entre : La société
GSF ATLANTIS SAS,
Enregistrée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 344 636 477 dont le siège est situé 12 Avenue Antoine Becquerel 33600 PESSAC représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur Général
xxxxx, en sa qualité de Directeur Général Délégué D'une part,
Et
les
Organisations Syndicales Représentatives :
Syndicat CGT représenté par
Madame xxxxx Madame xxxxx
Syndicat FO représenté par
Monsieur xxxxx
Syndicat SUD SOLIDAIRES représenté par
Madame xxxxx
D’autre part,
Préambule
Des élections professionnelles ont été mises en œuvre au sein des établissements de la société GSF ATLANTIS afin d’élire les membres du Comité Social et Economique d’établissement au cours de l’année 2019 pour une durée de mandat de 4 ans soit jusqu’en octobre 2023.
Le nouvel établissement de GSF Toulouse Sud créé au sein de la société GSF ATLANTIS au 1er juillet 2021 remplira les conditions d’effectifs pour la mise en place du comité social et économique.
De plus, un nouvel établissement de GSF ATLANTIS Bordeaux Portes du Bassin au sein de la société GSF ATLANTIS a été créé au 1er juin 2022.
En vue d’harmoniser les dates de l’ensemble des élections professionnelles des établissements composant la société GSF ATLANTIS, le présent accord porte sur :
La fixation d’une date unique d’échéance des mandats de tous les CSE des établissements de la société GSF ATLANTIS afin d’organiser le prochain renouvellement des mandats à la même date :
Mandats en cours : Bayonne, Bergerac, Bordeaux Centre, Bordeaux Mérignac, Bordeaux Rive Droite, Pau, Toulouse Est, Toulouse Nord et Toulouse Ouest
Mandats prochainement crées : GSF Toulouse Sud et GSF Bordeaux Portes du Bassin.
La réduction de la durée des mandats à une durée inférieure à 48 mois pour les premières élections professionnelles de l’établissement de Toulouse Sud et Bordeaux Portes du Bassin portant la fin des mandats à 2024 ;
La prorogation exceptionnelle des mandats des autres établissements de la société GSF ATLANTIS.
La date unique d’échéance des mandats de tous les CSE des établissements de la société GSF ATLANTIS est fixée au 15 octobre 2024.
Article 1 : Réduction de la durée des mandats lors des premières élections sur l’établissement de Toulouse Sud et Bordeaux Portes du Bassin
En vertu de l'article L.2314-34 du Code du travail, un accord d'entreprise « peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans ».
Ainsi, il a été décidé, par soucis de cohérence et d’harmonisation, de réduire, lors des premières élections professionnelles de l’établissement de GSF Toulouse Sud et de GSF Bordeaux Portes du Bassin, la durée des mandats des représentants du personnel élus.
Pour le CSE de l’établissement de GSF Toulouse Sud : 24 mois. Pour le CSE de l’établissement de GSF Bordeaux Portes du Bassin à : 24 mois.
Article 2 : Prorogation exceptionnelle des mandats des autres établissements de la société GSF ATLANTIS
Les élections professionnelles mises en place en 2019 prévoient une durée de mandat des membres du CSE à 4 ans portant la fin des mandats des représentants du CSE à octobre 2023 pour les établissements suivants : Bayonne, Bergerac, Bordeaux Centre, Bordeaux Mérignac, Bordeaux Rive Droite, Pau, Toulouse Est, Toulouse Nord et Toulouse Ouest.
Ainsi, il a été décidé, à titre exceptionnel, et dans l’unique but d’harmoniser les dates des élections professionnelles de l’ensemble des établissements de la société GSF ATLANTIS, de prolonger de maximum 11 mois la durée des mandats des établissements suivants : Bayonne, Bergerac, Bordeaux Centre, Bordeaux Mérignac, Bordeaux Rive Droite, Pau, Toulouse Est, Toulouse Nord et Toulouse Ouest afin de correspondre à la fin des mandats de l’établissement de GSF Toulouse Sud et GSF Bordeaux Portes du Bassin.
Cette prorogation exceptionnelle des mandats des membres du comité économique et social ne pourra excéder le terme maximum du 15 Octobre 2024, date maximale de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections de l’ensemble des établissements composant la société GSF ATLANTIS.
Article 3 : Validité, révision et durée de l’accord
La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord est expressément conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du comité social et économique et au plus tard le 15 Octobre 2024.
Article 4 : Publicité de l’accord
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
*** Fait à PESSAC en 2 exemplaires originaux Le 20 Juin 2022 Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.
Pour
GSF ATLANTISPour le syndicat CGT
xxxxxxxxxx Directeur Généralxxxxx
xxxxxPour le syndicat FO Directeur Général Déléguéxxxxx
