Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)
Accord du Mardi 28 janvier 2020
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Par : La Société GSF ATLANTIS SAS, représentée par
Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et : Les Organisations Syndicales
Pour le syndicat CGT :
Madame xxx
Madame xxx
Pour le syndicat CFDT :
Monsieur xxx
Pour le syndicat FO :
Monsieur xxx
Pour le syndicat SUD SOLIDAIRES :
Madame xxx
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF ATLANTIS.
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
1 –Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (L2242-15)
1.A-Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF ATLANTIS.
Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.
Pour rappel, l’avenant n°17 du 11 octobre 2018 relatif à la grille de salaires pour 2019 est entré en vigueur le 1er mai 2019 avec application à cette date de la grille de salaires « 1 » (AS1 A à 10,28€). A compter du 1er juillet 2019, la grille de salaires « 2 » est entrée en vigueur (AS1 A à 10,30 €).
La Direction rappelle que la société a appliqué la grille de salaire « 2 » dès le 1er janvier 2019.
Concernant les minimas conventionnels pour 2020 : Après trois séances de négociations, la FEP a signé avec l’ensemble des organisations syndicales (CGT, la CFDT, FO et la CFTC) l’accord sur les salaires minima conventionnels 2020 (avenant n°18 du 30 septembre 2019 à l’accord sur les classifications du 25 juin 2002).
La revalorisation des minimas en 2020 actée est de :
+ 1,25 % (l’AS1 A passera à 10,43 €) applicable au 1er janvier 2020 (grille 1) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO avant le 1er janvier 2020 ;
Ou
+ 1,4 % (l’AS1 A passera à 10,44 €) applicable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension au Journal Officiel et au plus tôt le 1er février 2020 (grille 2) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO à compter du 1er janvier 2020.
Il est convenu d’appliquer dès le 1er janvier 2020 la grille 2, ci-dessous, au 01/01/2020 pour les salariés encore présents dans les effectifs le 10/01/2020.
Concernant la prime annuelle :
GSF a versé sur le bulletin de salaire de novembre la Prime annuelle prévue par la convention collective.
Le 12 décembre dernier, un accord de branche est venu modifier le calcul de la Prime de Fin d'Année, selon les modalités suivantes :
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Cette modification s’applique sur le calcul de la Prime annuelle de 2020 (versée en novembre 2020). GSF appliquera ce nouveau taux dès 2019 qui prendre la forme d’un rappel de salaire sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2020. Seuls les salariés remplissant les conditions prévues par la convention collective en bénéficieront.
1.B-Durée effective et organisation du temps de travail
La Direction n’envisage aucune mesure particulière en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail. La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail (contingent, annualisation, forfaits jours ou heures) a fait l’objet d’un accord conclu en date du 22 Décembre 2008, complété par avenants des 27/11/2013 et 02/12/2014.
1-C- Epargne salariale :
La Direction n’envisage aucune mesure particulière en matière d’épargne salariale.
Il est rappelé que trois accords spécifiques ont été conclus le 13 décembre 2016 :
Accord de Participation,
Plan d’Épargne Entreprise (PEE),
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO),
2/ Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
2.a Droit d’expression des salariés
Le droit d’expression est effectif au sein de GSF au travers des fondamentaux de la culture GSF, principalement sur les matières fondamentales que sont la sécurité, la qualité, ou l’environnement. Les sociétés de GSF s’engagent notamment à former, informer, impliquer tout le personnel dans sa sécurité et celle des autres et répondre aux questions que les salariés se posent.
Parmi les tâches principales de l’inspecteur, poste aux compétences clés, l’accent est mis sur l’animation et l’accompagnement des équipes dans la réalisation de leurs objectifs à travers la communication et la sensibilisation du personnel sur les engagements de l’établissement en matière de qualité, sécurité et environnement du site.
Les causeries en matière de sécurité, qualité et environnement permettent d’échanger sur des difficultés particulières afin de prendre en compte les suggestions et remarques des salariés pour proposer un plan d’actions ou des améliorations.
ART. 3 – VALIDITE, DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par [l’employeur] [ou toute autre partie signataire] auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR, et ce, conformément aux dispositions de l’art. L2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’art. L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.
Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il sera applicable du 01/10/2019 au 30/09/2020 (date à laquelle, il cessera de produire ses effets).
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE. Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à TOULOUSE Le Mardi 28 janvier 2020
(En 11 exemplaires)
Par : La Société GSF ATLANTIS SAS, représentée par
Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et : Les Organisations Syndicales
Pour le syndicat CGT :
Madame xxx-
Madame xxx
Pour le syndicat CFDT :
Monsieur xxx
Pour le syndicat FO :
Monsieur xxx
Pour le syndicat SUD SOLIDAIRES :
Madame xxx
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires
