Accord d'entreprise GSF ATLANTIS

Accord NAO 2024

18 accords de la société GSF ATLANTIS

Le 17/12/2024

• Classifications

• CGT
• CFDT
• SOLIDAIRES

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail

 et la répartition de la valeur ajoutée

Accord du 17 Décembre 2024

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

ENTRE :

La société GSF ATLANTIS représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Directeur Général.

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour le Syndicat CGT

Madame xxxxx

Madame xxxxx

Pour le Syndicat CFDT

Monsieur xxxxx

Pour le Syndicat SUD SOLIDAIRES

Monsieur xxxxx

Madame xxxxx

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit.

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF ATLANTIS

 ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

Passage ASP à ASC après 3 mois d’ancienneté

 Passage automatique du premier échelon de la grille de classification des emplois ASP (ex AS1) vers le deuxième échelon ASC (ex AS2) pour tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise : la Direction propose de renouveler cette mesure pour l’année 2025.

Il est rappelé que ce changement d’échelon n’est prévu au niveau de la branche qu’après 1 an d’ancienneté

Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction n’envisage aucune mesure particulière en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail.

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail (contingent, annualisation, forfaits jours ou heures) a fait l’objet d’un accord conclu en date du 22 Décembre 2008, complété par des avenants des 27/11/2013 et 02/12/2014.

 Epargne salariale :

Trois accords spécifiques ont déjà été conclus le 13 Décembre 2016 :

• Accord de Participation,

• Plan d’Épargne Entreprise (PEE),

• Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO).

Un avenant destiné à transformer le PERCO en PERCol (suite à la loi PACTE) a fait l’objet d’une négociation et donc d’un avenant distinct.

ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera du 17 Décembre 2024 au 16 Décembre 2025 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX.

Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

 ART. 5 SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE : 

Le présent accord est soumis à la signature électronique selon les modalités décrites ci-dessous : 

1. Si à l’issue de la négociation toutes les parties sont d’accord pour signer le texte il est soumis immédiatement à signature électronique (cf. étape 2). 

Sinon, préalablement à l’ouverture à la signature électronique l'accord est transmis par voie électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives qui doivent indiquer par écrit (le cas échéant électronique) leur souhait de ratifier ou non cet accord. Le défaut de réponse sous 7 jours calendaires à compter de l’envoi de l’accord par courrier électronique est considéré comme une réponse négative ; 

2. L’accord soumis à signature électronique est envoyé à chaque Organisation Syndicale représentative ayant manifesté le souhait de le ratifier sur l’adresse électronique de son représentant. 

3. L’accord est ensuite ouvert à la signature électronique durant un délai de 7 jours calendaires. 

 De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité du document et acceptent de signer électroniquement le présent accord par le biais du prestataire de services DocuSign conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les signataires s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service DocuSign. 

 Les parties conviennent et reconnaissent expressément que les documents sur support électronique signés selon le procédé décrit ci-dessus constituent les originaux des documents ; qu'ils sont établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité ; qu'ils sont parfaitement valables entre elles et constituent une preuve littérale au sens des articles 1364 et suivants du code civil.  

Fait à PESSAC, le 17 Décembre 2024

 

Dates et signatures électroniques des parties 

Pour GSF ATLANTIS

Monsieur xxxxx, Directeur Général 

 

Pour le Syndicat CGT
Madame xxxxx
Madame xxxxx

Pour le Syndicat CFDT
Monsieur xxxxx
Pour le Syndicat SUD SOLIDAIRES
Monsieur xxxxx
Madame xxxxx

Notification aux OS avec signature électronique

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.