Accord relatif à l’activité partielle de longue durée signé le 25 avril 2022
Entre les soussignés :
La Société GSF AURIGA, dont le siège social est situé : 10 square des Grandes Claies 49300 CHOLET, ayant pour identifiant SIREN 344862362 Représentée par, agissant en qualité de Directeur Régional D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : Syndicat CFDT représenté par, délégué syndical
D’autre part,
Préambule - Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise
Le 25 avril 2022 les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif relatif à l’activité partielle de longue durée. Cet accord a été conclu pour une durée de 12 mois, du 1/05/2022 au 30/04/2023. Cet accord, actuellement en application, couvre l’ensemble des établissements de la société GSF AURIGA concernés par une baisse d’activité de leurs clients du fait de la grippe aviaire, lesquels
relèvent des activités suivantes :
Agroalimentaires – volaille La réduction durable d’activité qui perdure dans ce secteur compte tenu de la grippe aviaire, oblige la société GSF AURIGA à renouveler son recours à l’Activité partielle de longue durée pour ses établissements, concernés par une baisse d’activité de leurs clients. Selon ce diagnostic, partagé par les parties, la baisse d’activité devrait s’inscrire sur la période de 1/05/2023 au 30/04/2024 dans les conditions suivantes :
Au terme du présent avenant, les parties ont convenu de prolonger la durée d’application de l’accord initial et sont convaincues que le recours à l’application de ce dispositif contribuera au maintien dans l’emploi des salariés de la société GSF AURIGA. C’est donc dans ce contexte que la Direction a réuni de nouveau les organisations syndicales.
I – Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) – activités et salariés concernés
L’accord conclu le 25/04/2022, pour une durée initiale d’un an, est prolongé pour une durée d’un an.
Les activités identifiées dans l’accord du 25/04/2022 par ce dispositif restent inchangées.
Le présent avenant sera mis en œuvre dans les conditions suivantes :
Etablissement d’Angers de GSF AURIGA (SIRET 34486236200037) :
Site / Client Activités concernées Nombre prévisionnel de salariés concernés Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale IGRECA Nettoyage 3
40 % POMONE / FLASH FRUITS Nettoyage 7
40 % FOUCTEAU Nettoyage 4
40 % L TESSIER Nettoyage 2
40 % SERVICASH Nettoyage 1
40 %
Etablissement de Cholet de GSF AURIGA (SIRET 34486236200078) :
Site / Client Activités concernées Nombre prévisionnel de salariés concernés Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale BISCUITS ST GEORGES Nettoyage 10 40 % FRANDEX ES2 LA SEGUINIERE Nettoyage 7 40 % LE COMPTOIR DES VIANDES BIO Nettoyage 2 40 % SECANIM CENTRE Nettoyage 1 40 % GALLIANCE DINDE/MONTCOUTANT Nettoyage 17 40 % GALLIANCE NUEIL Nettoyage 10 40 % SIALE/SAVEL LA SEGUINIERE Nettoyage 6 40 % ANJOU VOLAILLES Nettoyage 2 40 %
Etablissement de La Roche sur Yon de GSF AURIGA (SIRET34486236200128) :
Site / Client Activités concernées Nombre prévisionnel de salariés concernés Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale PETIT GAS Nettoyage 12
Etablissement du Mans de GSF AURIGA (SIRET 34486236200110) :
Site / Client Activités concernées Nombre prévisionnel de salariés concernés Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale BAHIER Nettoyage 14
40 % CHARCUTERIE DU MOULIN Nettoyage 3
40 % SNV VOLABRAYE Nettoyage 10
40 % SNV SERVAIS Nettoyage 10
40 %
Etablissement des Herbiers de GSF AURIGA (SIRET 34486236200177) :
Site / Client Activités concernées Nombre prévisionnel de salariés concernés Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale FLEURY CHARCUTERIE CHANTONNAY Nettoyage 8
Il est rappelé que la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à
40 % de la durée contractuelle de travail.
Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'avenant à l’accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
L’application du présent avenant est soumise à la validation de l’administration. La date de début ne peut pas être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.
Sous réserve de la validation, il entrera en vigueur en principe à compter du 01/05/2023.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Les dispositions du présent avenant viennent compléter l’accord initial du 25 avril 2022. En conséquence, il est précisé que l’ensemble des dispositions de l’accord conclu le 25 avril 2022 restent en vigueur.
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de télé procédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Conseil de prud’hommes d’Angers. Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information de l’ensemble du personnel par voie d’affichage au sein de la société.
Fait à Cholet, le 30/03/2023 en 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
