Réduction des mandats de la délégation du personnel au comité social et économique élu au sein de l’Etablissement de
« Le Mans Sud »
Les soussignés
GSF AURIGA SAS, dont le siège social est situé 10 square des Grandes Claies – 49 300 CHOLET Représentée par M. Directeur Général
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, M.
Préambule
Des élections professionnelles ont été mises en œuvre au sein des établissements de la société GSF AURIGA afin d’élire les membres du Comité Social et Economique d’établissement en mars 2023. Les élections se sont tenues entre le 14/03/2023 (premier tour) et le 31/03/2023 (second tour).
Le nouvel établissement de « Le Mans Sud » créé au sein de la société GSF AURIGA au 01/01/2024, remplit les conditions d’effectifs pour la mise en place du comité social et économique.
Le présent accord porte sur la réduction de la durée des mandats de la délégation du personnel au comité social et économique de l’établissement « Le Mans Sud ».
Article 1 : Réduction de la durée des mandats lors des premières élections sur l’établissement de « Le Mans Sud »
Les élections professionnelles de mise en place du CSE de l’établissement de « Le Mans Sud » ont lieu postérieurement à celles organisées en mars 2023 au sein de chaque établissement de la société GSF AURIGA.
Il a été décidé, par soucis de cohérence, que les mandats des représentants du personnel élus au CSE de l’établissement de « Le Mans Sud » auront une durée de 16 mois afin qu’ils puissent prendre fin à la même date que les mandats des représentants du CSE des autres établissements de la société GSF AURIGA, soit au 31/03/2027.
Au terme de ces mandats, la direction de GSF AURIGA s’engagera à débuter l’organisation de nouvelles élections professionnelles pour l’ensemble des CSE d’établissements.
Article 2 : Validité, révision et durée de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord est expressément conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la l’échéance des premiers mandats des représentants élus au CSE de l’établissement de « Le Mans Sud ».
Pour les prochaines élections professionnelles, l’établissement de « Le Mans Sud » relèvera de la notion d’établissement distinct définie par accord du 05/12/2018 relatif au nombre d’établissements distincts et périmètre des établissements au sein de la société.
Article 3 : Publicité de l’accord
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
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Fait à Cholet, en 4 exemplaires originaux
Le 28.11.2024
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires au sens de l’article L 2231-5 du code du travail.
