Réduction de la durée des mandats de la délégation du personnel au comité social et économique élu au sein des Etablissements GSF CELTUS de RENNES CAP MALO, QUIMPER, NANTES NORD
Entre :
La société
GSF CELTUS SAS,
Enregistrée au RCS de RENNES sous le numéro 344 483 003 dont le siège est situé 31B Rue des Landelles – 35510 CESSON SEVIGNE, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de XXXXXX,
D'une part,
Et
les
Organisations Syndicales Représentatives :
- CFDT représentée par XXXX - FO représentée par XXXX - CGT représentée par XXXX
D’autre part,
Préambule
L'ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 a prévu la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le comité social et économique (CSE), « fusionnant » le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
Des élections de professionnelles ont été mises en œuvre au sein des établissements de la société afin d’élire les membres du Comité Social et Economique d’établissement au cours de l’année 2018. Les élections se sont tenues entre le 04/10/2018 et le 22/10/2018.
Les nouveaux établissements de RENNES CAP MALO et de QUIMPER créé au 01/01/2021 ainsi que le futur établissement de NANTES NORD qui sera créée au 01/09/2021 au sein de la société GSF CELTUS remplissent les conditions d’effectifs pour la mise en place du Comité Social et Economique.
Le présent accord est conclu préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral et porte sur la réduction de la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique pour les premières élections professionnelles des établissements de QUIMPER, RENNES CAP MALO et NANTES NORD.
Article 1 : Réduction de la durée des mandats lors des premières élections sur les établissements de RENNES CAP MALO, QUIMPER et NANTES NORD
Il est rappelé que les élections professionnelles mettant en place un Comité Social et Economique au sein de chaque établissement de la Société GSF CELTUS ont eu lieu en octobre 2018.
Les élections professionnelles mises en place en 2018 prévoient une durée de mandat des membres du CSE à 4 ans portant la fin des mandats à octobre 2022.
Les nouveaux établissements de GSF QUIMPER, RENNES CAP MALO ont été créé au 01/01/2021 et l’établissement de NANTES NORD sera créée au 01/09/2021 au sein de la société GSF CELTUS et remplissent les conditions d’effectifs pour la mise en place d’un Comité Social et Economique sur chaque établissement.
Les élections professionnelles de mise en place des CSE des établissements de RENNES CAP MALO, QUIMPER et NANTES NORD auront lieu postérieurement à celles organisées en octobre 2018 au sein de chaque établissement de la société GSF CELTUS.
Ainsi, il a été décidé, par soucis de cohérence, que les mandats des représentants du personnel élus aux CSE des établissements de RENNES CAP MALO, QUIMPER, et NANTES NORD prendraient fin de manière anticipée, à la même date que les mandats des représentants du CSE des autres établissements de la société GSF CELTUS.
Au terme de ces mandats, la direction de GSF CELTUS s’engagera à débuter l’organisation de nouvelles élections professionnelles pour l’ensemble des CSE d’établissements.
Article 2 : Validité, révision et durée de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord est expressément conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la l’échéance des premiers mandats des représentants élus aux CSE des établissements de RENNES CAP MALO, QUIMPER et NANTES NORD.
Pour les prochaines élections professionnelles, les établissements de RENNES CAP MALO, QUIMPER et NANTES NORD relèvera de la notion d’établissement distinct définie par l’accord d’entreprise du 25/06/2018 relatif au nombre d’établissements distincts et périmètre des établissements au sein de la société GSF CELTUS.
Article 3 : Publicité de l’accord
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
*** Fait à RENNES en 3 exemplaires originaux Le 30/08/2021
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.
