Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif aux heures de délégation des membres élus titulaires des CSE d'établissement de la société GSF CELTUS et suppléants en réunion santé sécurité au travail
Application de l'accord Début : 08/01/2024 Fin : 25/05/2027
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES ELUS TITULAIRES DES CSE d’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE GSF CELTUS ETSUPPLEANT EN REUNION SANTE SECURITE AU TRAVAIL
Entre :
La société
GSF CELTUS SAS,
Enregistrée au RCS de RENNES sous le numéro 344 483 003 dont le siège est situé ZI Sud Est – 31B Rue des Landelles – 35510 CESSON SEVIGNE, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice générale,
D'une part,
Et
les
Organisations Syndicales Représentatives :
SYNDICAT FO
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
SYNDICAT CGT
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
SYNDICAT CFDT
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
D’autre part,
Préambule
Par un accord d’entreprise du 06/02/2023 il a été convenu l’attribution de 9 heures de délégations supplémentaires par mois à chaque élu titulaire du CSEE au sein d’un établissement de la société GSF CELTUS. De plus, il a été convenu que les suppléants seront invités à participer aux réunions au même titre que les titulaires sur l’ensemble des réunions liés à la santé, sécurité et harcèlement.
Article 1 : Attribution d’heures de délégation
En plus des 9 heures de délégations supplémentaires par mois accordé à chaque élu titulaire du CSEE au sein de chaque établissement de la Société GSF CELTUS, la direction accepte d’attribuer, à titre dérogation et exceptionnel, 5 heures de délégation supplémentaires par trimestre à chaque membre de la CSSCT.
Article 2 : Présence des suppléants lors des points « Santé sécurité »
Réunions CSEC
La société rappelle qu’il est prévu par le code du travail que les membres suppléants au CSEC n’assistent aux réunions du CSEC qu’en cas d’absences des membres titulaires.
Toutefois, la société accepte, à titre dérogatoire, que les membres suppléants du CSEC assistent, sans conditions d’absence d’un titulaire, aux réunions du CSEC intégrant à leur ordre du jour des informations et consultations qui relèvent de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement. Dans un tel cas, les membres suppléants du CSEC, s’engagent à se retirer de la réunion CSEC lorsque seront abordés les autres points inscrits à l’ordre du jour, et qui ne concernent pas la santé et la sécurité.
Ces dispositions ne s’appliquent évidemment pas dans le cas où le membre suppléant remplace un membre titulaire.
Il est précisé qu’en cas de consultation du CSEC concernant des sujets RPS (ex : dénonciation de fait de harcèlement), les membres du CSEC suppléants ne pourront prétendre à faire partie de la commission d’enquête, sauf à ce qu’il remplace un membre titulaire absent.
Réunions CSSCT du CSEC
La société accepte, à titre dérogatoire, que les membres suppléants de la CSSCT assistent à l’ensemble des réunions CSSCT, sans condition d’absence d’un membre titulaire.
Article 3 : Validité, révision et durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des représentants du personnel au CSEE suite aux élections professionnelles ayant eu lieu en mai 2023.
Il est rappelé que la durée des mandats est de quatre ans.
Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, la validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Tout avenant de révision du présent avenant sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’avenant, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du code du travail.
Article 4 : Publicité de l'avenant
L'avenant sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'avenant a été conclu. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
*** Fait à St Jacques de la Lande en 3 exemplaires originaux Le 08/01/2024
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.
Pour
GSF CELTUS
XXXXX
Pour le
syndicat FOPour le syndicat CFDTPour le syndicat CGT
