Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 23/01/2024
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société GSF CELTUS, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 344 483 003 représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directrice générale et XXXXXXXX en sa qualité de Directeur régional D’une part, Et les organisations syndicales représentées par SYNDICAT FO
XXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXX
SYNDICAT CGT
XXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXX
SYNDICAT CFDT
XXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXX
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF CELTUS.
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Passage de AS Professionnel (AS1) à AS Confirmé (AS2) après 3 mois au sein de GSF CELTUS,
Passage de AS Confirmé (AS2) à AS Confirmé Spécialisé (AS3) après 5 ans au sein de GSF CELTUS,
1 jour de congé payé supplémentaire après 8 ans au sein de GSF CELTUS,
1 jour de congé payé supplémentaire pour les salariés travailleurs handicapés,
Prime d'expérience de 7% pour les salariés ayant + de 20 ans d’expérience professionnelle en lieu et place de la prime d’expérience prévue dans la CCN de 6%,
Paiement intégral (100% au lieu des 50% prévu par l’article 4.8.4 de la CCN) des 4 journées d'absence pour enfant malade de moins de 12 ans dont l’état a été médicalement constaté,
Revalorisation de 10% de la prime de transport sur le montant net versé. Cependant et dans le respect des règles URSSAF, au-delà de 400€ net de prime versée par an, la revalorisation de 10% devra se faire sur le montant brut.
Revalorisation des années au sein de GSF par des primes :
120€ à 10 ans au sein de GSF
200€ à 15 ans au sein de GSF
220€ à 20 ans au sein de GSF
A titre exceptionnel, pour l’année 2024 d’abonder le budget des œuvres sociales et culturelles des CSEE d’un montant de 100K€ distribué sur les 14 établissements GSF CELTUS, au prorata de l’effectif établissement.
Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 01/01/2024 au 31/12/2024 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de RENNES. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à RENNES Le 08/01/2024
Pour la société GSF CELTUS XXXXXXX
Pour le syndicat FOPour le syndicat CFDTPour le syndicat CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Signature et envoi par mail valant notification aux signataires
Le 23/01/2024
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Acte de publication partielle
de l’accord d’entreprise du 23/01/2024 portant sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Au sein de GSF CELTUS
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-13 et L2242.15 et suivants du Code du Travail, un accord « sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée » a été conclu le 23/01/2024 entre les signataires suivants :
Entre la société GSF CELTUS, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directrice générale
Et les organisations syndicales représentées par
SYNDICAT FO
XXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXX
SYNDICAT CGT
XXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXX
SYNDICAT CFDT
XXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXX
A l’issue de cet accord, les parties ont convenu de ne publier qu’une partie de son contenu et de procéder à l’occultation de certaines dispositions de l’accord jugées sensibles. Motivation de l’acte de publication partielle : Les partenaires sociaux précisent les raisons qui font obstacle à la publication intégrale de l’accord collectif cité ci-dessus : Des impératifs de confidentialité nécessitent que certains passages des accords conclus au sein de GSF ne soient pas publiés : il s’agit de toutes les données chiffrées qualifiées de sensibles, à savoir les indicateurs, engagements chiffrés et montants relatifs aux engagements pris par GSF XX à l’égard de ses salariés et de ses partenaires sociaux. En effet, dans un secteur concurrentiel tel que celui de la Propreté et services associés la publication d’informations chiffrées de cette nature pourrait nuire à GSF CELTUS, et par là-même à ses salariés, dans le cadre de l’attribution des marchés lors des appels d’offres publics ou privés.
Le présent acte de publication partielle est joint à l’accord lors de son dépôt.
Fait à RENNESLe 08/01/2024En 1 exemplaire électronique
Pour la société GSF CELTUS XXXXXXXX
Pour le syndicat FOPour le syndicat CFDTPour le syndicat CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
