Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 12/12/2025
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GSF CELTUS représentée par XXXXXXX XXXXXX en sa qualité de directrice générale
D’une part,
les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par XXXXXX XXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale Central
FO représentée par XXXXXX XXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale Central
CGT représentée par XXXXXX XXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF CELTUS
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Passage automatique du premier échelon, de la grille de classifications des emplois, ASP (ex AS1) vers le deuxième échelon ASC (ex AS2) pour tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Il est rappelé que ce changement d’échelon n’est prévu au niveau de la branche qu’après un an d’ancienneté.
Passage de AS Confirmé (AS2) à AS Confirmé Spécialisé (AS3) après 5 ans au sein de GSF CELTUS,
Acquisition sur la même période que les congés payés (1er juin- 31 mai N+1) :
1 jour de congé payé supplémentaire après 8 ans au sein de GSF CELTUS,
1 jour de congé payé supplémentaire pour les salariés travailleurs handicapés,
Abondement du budget des œuvres sociales et culturelles des CSEE d’un montant de 100K€ distribué sur les 14 établissements GSF CELTUS, au prorata de l’effectif établissement.
Prime d'expérience de 7% pour les salariés ayant + de 20 ans d’expérience professionnelle en lieu et place de la prime d’expérience prévue dans la CCN de 6%,
Revalorisation de 10% de la prime de transport sur le montant net versé. Cependant et dans le respect des règles URSSAF, au-delà de 300€ net de prime versée par an, la revalorisation de 10% devra se faire sur le montant brut.
Paiement intégral (100% au lieu des 50% prévu par l’article 4.8.4 de la CCN) des 4 journées d'absence pour enfant malade de moins de 12 ans dont l’état a été médicalement constaté,
Revalorisation des années au sein de GSF par des primes :
L’année des 5 ans : 130€
L’année des 10 ans : 150€
L’année des 15 ans : 230€
L’année des 20 ans : 250€ et versement annuel de cette prime après 20 ans
Bon d’achat de 100€ pour un temps plein – 50€ si temps partiel pour renouvellement de marché à l’issue d’un contrat commercial d’une durée minimum de 3 ans à condition d’être dans les effectifs de GSF depuis au moins 1 an à la date de renouvellement du marché ; quel que soit la nature du contrat.
Bon d’achat de 35€ - tous les ans - pour les salariés polyvalents en CDI depuis un an.
- Epargne salariale :
Trois accords spécifiques ont déjà été conclus le 12/12/2012 :
Accord de Participation,
Plan d’Épargne Entreprise (PEE),
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO).
Un avenant destiné à transformer le PERCO en PERCol (suite à la loi PACTE) a fait l’objet d’une négociation et donc d’un avenant distinct.
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 01/01/2026 au 31/12/2026 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de RENNES. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
ART. 5 SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE :
Le présent accord est soumis à la signature électronique selon les modalités décrites ci-dessous : 1. Si à l’issue de la négociation toutes les parties sont d’accord pour signer le texte il est soumis immédiatement à signature électronique (cf. étape 2). Sinon, préalablement à l’ouverture à la signature électronique l'accord est transmis par voie électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives qui doivent indiquer par écrit (le cas échéant électronique) leur souhait de ratifier ou non cet accord. Le défaut de réponse sous 7 jours calendaires à compter de l’envoi de l’accord par courrier électronique est considéré comme une réponse négative ; 2. L’accord soumis à signature électronique est envoyé à chaque Organisation Syndicale représentative ayant manifesté le souhait de le ratifier sur l’adresse électronique de son représentant. 3. L’accord est ensuite ouvert à la signature électronique durant un délai de 7 jours calendaires. De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité du document et acceptent de signer électroniquement le présent accord par le biais du prestataire de services DocuSign conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les signataires s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service DocuSign. Les parties conviennent et reconnaissent expressément que les documents sur support électronique signés selon le procédé décrit ci-dessus constituent les originaux des documents ; qu'ils sont établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité ; qu'ils sont parfaitement valables entre elles et constituent une preuve littérale au sens des articles 1364 et suivants du code civil. Dates et signatures électroniques des parties
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Acte de publication partielle de l’accord d’entreprise du 12/12/2025 portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
au sein de GSF CELTUS
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-13 et L2242.15 et suivants du Code du Travail, un accord «
sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée » a été conclu le 12/12/2025 entre les signataires suivants :
la Société GSF CELTUS représentée par MME COURGEON Corinne en sa qualité de directrice générale
D’une part,
les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par XXXXXX XXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale Central
FO représentée par XXXXXX XXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale Central
CGT représentée par XXXXXX XXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale
A l’issue de cet accord, les parties ont convenu de ne publier qu’une partie de son contenu et de procéder à l’occultation de certaines dispositions de l’accord jugées sensibles. Motivation de l’acte de publication partielle : Les partenaires sociaux précisent les raisons qui font obstacle à la publication intégrale de l’accord collectif cité ci-dessus : Des impératifs de confidentialité nécessitent que certains passages des accords conclus au sein de GSF ne soient pas publiés : il s’agit de toutes les données chiffrées qualifiées de sensibles, à savoir les indicateurs, engagements chiffrés et montants relatifs aux engagements pris par GSF CELTUS à l’égard de ses salariés et de ses partenaires sociaux. En effet, dans un secteur concurrentiel tel que celui de la Propreté et services associés, la publication d’informations chiffrées de cette nature pourrait nuire à GSF CELTUS, et par là-même à ses salariés, dans le cadre de l’attribution des marchés lors des appels d’offres publics ou privés.
Le présent acte de publication partielle est joint à l’accord lors de son dépôt.
Fait à Rennes Le 12/12/2025 En 1 exemplaire électronique
