Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats
CCE - CE - DP - CHSCT
Au sein de la société GSF CONCORDE
Entre
La société GSF CONCORDE,
Immatriculée au RCS de Meaux, sous le n°809 938 129, Dont le siège social est situé 47 Avenue de l’Europe, Villa d’Entreprises Malnoue, 77184 EMERAINVILLE, Représentée, en sa qualité de Directeur Général,
Et
Le
syndicat CGT représenté par
Le
syndicat CFDT représenté par
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des institutions représentatives du personnel (CCE, CE, DP et CHSCT) au sein de la société GSF CONCORDE.
Il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions du présent accord ont pour objet de déterminer la date d’échéance commune des mandats des institutions représentatives du personnel au sein de GSF CONCORDE.
Les dispositions prévues à l’article 9-II-2° de l’ordonnance N°2017-1386 permettent la prorogation automatique des mandats CCE/CE/DP/CHSCT jusqu’au 31 décembre 2017.
La société GSF CONCORDE étant une société multi-établissements, il a été nécessaire de faire coïncider les échéances de mandats CCE/ CE / DP/ CHSCT pour mettre en place un CSE au sein de chaque établissement et un CSE Central au niveau de la société.
Les échéances des mandats CCE/CE/DP/CHSCT ont été prorogés après consultations des CE et CCE à la date du 28 février 2019.
Article 1/ Prorogation de la date d’échéance des mandats
Compte tenu du calendrier électoral, et de la modification des dates des 1er et 2ème tours des élections professionnelles, il apparait nécessaire de procéder à une nouvelle prorogation des échéances des mandats CCE/CE/DP/CHSCT à la date du 25 mars 2019.
Article 2/ Durée de l'accord - révision - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’art L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes.
Révision de l’accord : Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 CT.
Dénonciation de l’accord : le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, par notification par son auteur aux autres signataires de l'accord, sous réserve d’un préavis de 6 mois. Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 3/ Publicité de l'accord
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency.
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Roissy-en-France, en 6 exemplaires originaux Le 14 janvier 2019
Signature et remise en mains propres le 14 janvier 2019 valant notification aux signataires au sens de l’article L 2231-5 du code du travail.
