Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)
Accord du 14 Janvier 2021
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GSF ENERGIA représentée par M XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
les Organisations Syndicales :
Syndicat FO, représenté par M. XXXXXXXXXXX et M. XXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF ENERGIA
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Concernant les minimas conventionnels pour 2021 :
Après quatre séances de négociations, la FEP, et l’ensemble des organisations syndicales (CGT, CFDT, FO et CFTC) ont signé l’accord sur les salaires minima conventionnels 2020 (avenant n°19 du 4 septembre 2019 à l’accord sur les classifications du 25 juin 2002).
La revalorisation des minimas en 2021 actée est de : + 1,1 % (l’AS1 A passera à 10,55 €) applicable au 1 er janvier 2021 (grille 1) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO avant le 1er janvier 2021 ;
Ou + 1,15 % (AS1 A passera à 10,56 €) applicable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension au Journal Officiel et au plus tôt le 1er février 2021 (grille 2) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO à compter du 1er janvier 2021.
La direction à décider d’appliquer la grille n°2 dès le 1er janvier 2021.
Conditions d’attribution et de versement des primes IPS et MOPIA.
Dans le cadre des NAO les partenaires sociaux et la direction ont voulu rappeler les conditions d’attribution de ces primes en vigueur dans la société à ce jour.
Prime IPS
Cette prime annuelle est accordée aux salariés qui interviennent pour des commandes éligibles à l’application de la prime. Elle est versée en principe en mars de l’année N+1 (bulletins de paie de février) aux salariés qui sont présents dans les effectifs à la date du versement et qui ont participé activement et effectivement à l’activité de GSF ENERGIA au cours de l'année de N-1 (année de "référence " de la prime).
Elle est proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence du salarié dans l’entreprise. La prime de chaque salarié est calculée en tenant compte uniquement des heures effectivement travaillées par le salarié. Toutes les périodes de suspension du contrat de travail sont exclues du calcul de cette prime.
Relativement à la prime MOPIA
Il s’agit d’une prime de performance annuelle qui est déterminée selon l’appréciation du client de la qualité des prestations fournies et qui présente donc un caractère aléatoire. Elle est attribuée aux salariés qui totalisent 8 mois d’ancienneté, qui ont participé activement et effectivement à l’activité de GSF ENERGIA au cours de l'année de N-1 (année de "référence " de la prime) et qui sont présents dans les effectifs à la date de son versement courant avril ou courant mai de l’année N+ 1, à réception du PV de réception du client. Elle est proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence du salarié dans l’entreprise. La prime de chaque salarié est calculée en tenant compte uniquement des heures effectivement travaillées par le salarié. Toutes Les périodes de suspension du contrat de travail sont exclues du calcul de cette prime.
Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
- Durée effective et organisation du temps de travail
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Accord sur l’avenant portant le contingent d’heures supplémentaires annuel par salarié à XXXXXXXXXXXXX.
Accord pour la prise en charge de La journée solidarité serait offerte par la Société GSF ENERGIA.
Accord pour la prise en charge par la Société GSF ENERGIA d’une journée d’absence autorisée rémunérée pour motif réel et sérieux (rendez-vous administratifs impôts, préfecture, examens médicaux spécifiques…) sur présentation d’un justificatif.
Accord pour l’acquisition de congés d’ancienneté :
XXXXXXXX congé supplémentaire par an dès 5 ans d’ancienneté
XXXXXXXXXX congés supplémentaires par an dès 10 ans d’ancienneté
XXXXXXXX congés supplémentaires par an dès 20 ans d’ancienneté
Ces congés devront être pris sur l’année en cours et ne pourront être reportés sur l’année suivante.
Toute absence du salarié au cours de l’année civile le privera totalement du bénéfice de ce ou ces congés supplémentaires, à l’exception des absences assimilés par la loi à du temps de travail effectif dans la limite de 4 semaines cumulées.
Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
ART. 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 01/01/2021 au 31/12/2021.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Pierrelatte (Valence). Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à (lieu de signature). Pierrelatte Le 14 janvier 2021 En 6 exemplaires
Pour la sociétéPour le syndicat FOPour le syndicat FO GSF ENERGIAM. XXXXXXXXXXXXM. XXXXXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXXX
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires Le 14 janvier 2021
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
