Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 5 janvier 2026
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GSF GRANDE ARCHE représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
les Organisations Syndicales :
Syndicat CDFT, représenté par XXXXXX et XXXXXX Syndicat UNSA, représenté par XXXXXX et XXXXXX
Etaient absents :
Syndicat CDFT, représenté par XXXXXX et XXXXXX Syndicat UNSA, représenté par XXXXXX
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF GRANDE ARCHE.
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Passage ASP à ASC après 3 mois d’ancienneté
Passage automatique du premier échelon de la grille de classification des emplois ASP (ex AS1) vers le deuxième échelon ASC (ex AS2) pour tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise : la Direction propose de renouveler cette mesure pour l’année 2026. Il est rappelé que ce changement d’échelon n’est prévu au niveau de la branche qu’après 1 an d’ancienneté
Abondement exceptionnel au budget des œuvres sociales et culturelles des CSEE des établissements de la société GSF GRANDE ARCHE
La Direction accepte de verser à chaque CSEE de la société un abondement exceptionnel à la subvention annuelle destinée au financement des œuvres sociales et culturelles.
Cet abondement sera d’un montant de XXXXXX € (XXXXXX) pour l’année 2026 au global pour la société, et sera réparti sur les 6 établissements de la société, au prorata des effectifs présents dans chaque établissement arrêtés à fin octobre 2026.
Il sera versé fin novembre 2026.
Il a été rappelé aux membres des CSEE les règles d’attribution des œuvres sociales et notamment la modification apportée par l’arrêt du 03/04/2024 de la Cour de Cassation, qui a précisé que le CSE ne peut plus subordonner l’octroi de ses activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté minimale. Jusqu’à présent, l’URSSAF admettait la possibilité pour le CSE de fixer un critère d’ancienneté (dans la limite maximale de 6 mois) pour limiter l’accès aux prestations des œuvres sociales. Cela n’est désormais plus possible.
La Direction demande qu’il soit rappelé, par les organisations syndicales, aux membres des CSEE de tenir compte de cette jurisprudence pour l’attribution des œuvres.
Maintien de l’indemnité forfaitaire administrative pour les salariés faisant l’objet d’une reconnaissance de handicap
La Direction propose le maintien du versement de l’indemnité forfaitaire administrative pour les salariés faisant état de la reconnaissance de leur handicap, sans condition d’ancienneté et y compris pour les salariés repris en article 7, lors de l’attribution d’une 1ère reconnaissance RQTH, cette indemnité ayant pour objet de pour compenser le temps passé aux démarches administrative et frais médicaux éventuel.
Cette indemnité sera accordée dans les conditions suivantes : - lorsqu’un salarié est reconnu pour la première fois « travailleur handicapé », (l’indemnité ne pouvant pas être accordée avec effet rétroactif) - en cas d’acceptation du dossier de reconnaissance du handicap par les organismes compétents - sur présentation d’un justificatif de reconnaissance de handicap valide
Elle sera versée au/à la salarié(e) par les établissements à l’occasion de la paye suivant la présentation du document de reconnaissance du handicap.
Le montant de cette indemnité pour une première reconnaissance sera de XXXXXX euros par salarié.
La direction propose également le maintien du versement d’une indemnité pour tout renouvellement de reconnaissance du handicap.
Le montant de l’indemnité pour un renouvellement de la reconnaissance de handicap sera de XXXXXX euros par salarié.
Création d’un fichier « mobilité / proximité » interne (type base RH ou tableau partage). Ce fichier, géré par la Direction Régionale, permettrait de croiser les besoins de chaque agence avec la localisation réelle des agents. L’objectif : réaffecter en priorité les salariés sur des sites proches de leur domicile, si cela est compatible avec les besoins.
Un fichier sera créé et mis à disposition des Responsables d’Exploitation (REX) et des assistantes. Ce tableau comprendra notamment les informations suivantes :
Liste des postes disponibles sur GRANDE ARCHE :
Coordonnées du contact (REX)
Liste des postes disponibles
Établissement concerné
Statut
Coefficient
Horaires
Lieu d’affectation
Sa mise à jour sera assurée par les Chefs d’établissement et les assistantes. Un bilan sur ce fichier sera effectué en fin d’année 2026.
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
ART. 5 - SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE :
Le présent accord est soumis à la signature électronique selon les modalités décrites ci-dessous : 1. Si à l’issue de la négociation toutes les parties sont d’accord pour signer le texte il est soumis immédiatement à signature électronique (cf. étape 2). Sinon, préalablement à l’ouverture à la signature électronique l'accord est transmis par voie électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives qui doivent indiquer par écrit (le cas échéant électronique) leur souhait de ratifier ou non cet accord. Le défaut de réponse sous 7 jours calendaires à compter de l’envoi de l’accord par courrier électronique est considéré comme une réponse négative ; 2. L’accord soumis à signature électronique est envoyé à chaque Organisation Syndicale représentative ayant manifesté le souhait de le ratifier sur l’adresse électronique de son représentant. 3. L’accord est ensuite ouvert à la signature électronique durant un délai de 7 jours calendaires. De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité du document et acceptent de signer électroniquement le présent accord par le biais du prestataire de services DocuSign conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les signataires s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service DocuSign. Les parties conviennent et reconnaissent expressément que les documents sur support électronique signés selon le procédé décrit ci-dessus constituent les originaux des documents ; qu'ils sont établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité ; qu'ils sont parfaitement valables entre elles et constituent une preuve littérale au sens des articles 1364 et suivants du code civil.
Fait à Rueil-Malmaison, le 05-01-2026
Dates et signatures électroniques des parties
Pour GSF GRANDE ARCHE XXXXXX, Directeur Général
Pour le syndicat CFDT XXXXXX,
Pour le syndicat UNSA XXXXXX,
Notification aux OS avec signature électronique
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
