Accord d’entreprise Réduction des mandats de la délégation du personnel au comité social et économique élu au sein de l’Etablissement de Nice Aéroport
Entre :
La société
GSF JUPITER SAS,
Enregistrée au RCS d’Antibes sous le numéro 967 802 059 00 303 dont le siège est situé .Immeuble Mondial Park – 90 Rte de Font de ciné – 06220 VALLAURIS , représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et
les
Organisations Syndicales Représentatives :
- CFDT représentée par XXXXXXXXX - CGT représentée par XXXXXXXXX - FO représentée par XXXXXXXXX D’autre part,
Préambule
L'ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 a prévu la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le comité social et économique (CSE), « fusionnant » le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
Des élections de professionnelles ont été mises en œuvre au sein des établissements de la société afin d’élire les membres du Comité Social et Economique d’établissement au cours de l’année 2019. Les élections se sont tenues entre le 29/05/2019 (premier tour) et le 07/06/2019 (second tour).
Le nouvel établissement de Nice Aéroport créé au sein de la société GSF Jupiter au 01/04/2020 remplit les conditions d’effectifs pour la mise en place du comité social et économique.
Le présent accord est conclu préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral et porte sur la réduction de la durée des mandats de la délégation du personnel au comité social et économique.
Article 1 : Réduction de la durée des mandats lors des premières élections sur l’établissement de Nice Aéroport
Les élections professionnelles de mise en place du CSE de l’établissement de Nice Aéroport ont lieu postérieurement à celles organisées en mai et juin 2019 au sein de chaque établissement de la société GSF JUPITER.
Il a été décidé, par soucis de cohérence, que les mandats des représentants du personnel élus au CSE de l’établissement de Nice Aéroport prendraient fin de manière anticipée, à la même date que les mandats des représentants du CSE des autres établissements de la société GSF Jupiter.
Au terme de ces mandants, la direction de GSF Jupier s’engagera à débuter l’organisation de nouvelles élections professionnelles pour l’ensemble des CSE d’établissements.
Article 2 : Validité, révision et durée de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord est expressément conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la l’échéance des premiers mandats des représentants élus au CSE de l’établissement de Nice Aéroport.
Pour les prochaines élections professionnelles, l’établissement de Nice Aéroport relèvera de la notion d’établissement distinct définie par la décision unilatérale du 29/10/2018 relative au nombre d’établissements distincts et périmètre des établissements au sein de la société.
Article 3 : Publicité de l’accord
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
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Fait à Vallauris en 6 exemplaires originaux Le 01 Février 2021 Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.
