Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
Et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 17/11/2025
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société GSF OPALE représentée par XXX en sa qualité de Chef d’établissement
D’une part,
Les Organisations Syndicales :
Syndicat FO représenté par XXX Syndicat UNSA représenté par XXXX
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF OPALE
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Passage ASP à ASC après 3 mois d’ancienneté
Passage automatique du premier échelon de la grille de classification des emplois ASP (ex AS1) vers le deuxième échelon ASC (ex AS2) pour tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise : la Direction propose de renouveler cette mesure pour l’année 2026. Il est rappelé que ce changement d’échelon n’est prévu au niveau de la branche qu’après 1 an d’ancienneté
L’Abondement exceptionnel au budget des œuvres sociales et culturelles des CSEE des établissements de la société
La Direction accepte de verser au CSE de la société un abondement exceptionnel à la subvention annuelle destinée au financement des œuvres sociales et culturelles.
Le montant est déterminé de la manière suivante : 1200€
Il sera rappelé que le CSE de la société, les règles à respecter concernant d’une part l’utilisation du budget des œuvres sociales et culturelles qui doit faire l’objet au sein de chaque CSEE de délibérations prises à la majorité et d’autre part les règles relatives au régime social des mesures accordées aux salariés.
- Durée effective et organisation du temps de travail
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Nomination d’un Chef d’équipe pour le tertiaire zone industrielle ARC FRANCE et la prise des responsabilités des week-ends vu les nombreux secteurs à couvrir.
Journée déménagement : il est accordé r une journée d’absence rémunérée pour déménagement. Cependant l’obtention de cette dernière ne constitue pas un acquis.
Un justificatif devra être transmis.
La direction s’engage, sauf en cas d’incompatibilité de la durée de travail demandée avec l’activité de l’entreprise, à répondre favorablement aux demandes de mise en place de retraite progressive aux salariés, remplissant les conditions légales, qui en feront la demande.
Nous accordons une journée de CPA pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté pour les non externalisés.
Les mesures ci-dessous font l’objet d’une reconduction :
Journée de solidarité : La direction accepte le renouvellement de la journée de solidarité pour l’année 2026, cependant l’obtention de cette dernière ne constitue pas un acquis.
Prime incivisme : Le maintien pour l’année 2026 de la prime d’incivisme à 60€ brut sous conditions impérative : Accord préalable du client et réception du bon de commande.
Travailleurs handicapés
Reconduction de la prime de 100€ brut pour tout renouvellement de dossier MDPH ou reconnaissance initiale de travailleurs handicapés. Également une journée pour la réalisation des démarches administratives sur présentation de justificatif.
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 01/01/2026 au 31/12/2026 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Omer. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
ART. 5 SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE :
Le présent accord est soumis à la signature électronique selon les modalités décrites ci-dessous :
1. Si à l’issue de la négociation toutes les parties sont d’accord pour signer le texte il est soumis immédiatement à signature électronique (cf. étape 2). Sinon, préalablement à l’ouverture à la signature électronique l'accord est transmis par voie électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives qui doivent indiquer par écrit (le cas échéant électronique) leur souhait de ratifier ou non cet accord. Le défaut de réponse sous 7 jours calendaires à compter de l’envoi de l’accord par courrier électronique est considéré comme une réponse négative ;
2. L’accord soumis à signature électronique est envoyé à chaque Organisation Syndicale représentative ayant manifesté le souhait de le ratifier sur l’adresse électronique de son représentant.
3. L’accord est ensuite ouvert à la signature électronique durant un délai de 7 jours calendaires.
De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité du document et acceptent de signer électroniquement le présent accord par le biais du prestataire de services DocuSign conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les signataires s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service DocuSign. Les parties conviennent et reconnaissent expressément que les documents sur support électronique signés selon le procédé décrit ci-dessus constituent les originaux des documents ; qu'ils sont établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité ; qu'ils sont parfaitement valables entre elles et constituent une preuve littérale au sens des articles 1364 et suivants du code civil.
Dates et signatures électroniques des parties Pour GSF OPALE XXX, Chef d’établissement
Pour le syndicat FO XXX, Délégué Syndical
Pour le syndicat UNSA XXX, Délégué Syndical
Notification aux OS avec signature électronique
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Acte de publication partielle de l’accord d’entreprise du 17/11/2025 portant sur la Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail Et la répartition de la valeur ajoutée
Au sein de GSF OPALE
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-13 et L2242.15 et suivants du Code du Travail, un accord « la Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail Et la répartition de la valeur ajoutée » a été conclu le 17/11/2025 entre les signataires suivants :
La Société GSF OPALE représentée par XXX en sa qualité de Chef d’établissement
Et
Les Organisations Syndicales :
Syndicat FO représenté par XXX Syndicat UNSA représenté par XXX
A l’issue de cet accord, les parties ont convenu de ne publier qu’une partie de son contenu et de procéder à l’occultation de certaines dispositions de l’accord jugées sensibles. Motivation de l’acte de publication partielle : Les partenaires sociaux précisent les raisons qui font obstacle à la publication intégrale de l’accord collectif cité ci-dessus : Des impératifs de confidentialité nécessitent que certains passages des accords conclus au sein de GSF ne soient pas publiés : il s’agit de toutes les données chiffrées qualifiées de sensibles, à savoir les indicateurs, engagements chiffrés et montants relatifs aux engagements pris par GSF XX à l’égard de ses salariés et de ses partenaires sociaux. En effet, dans un secteur concurrentiel tel que celui de la Propreté et services associés, la publication d’informations chiffrées de cette nature pourrait nuire à GSF OPALE, et par là-même à ses salariés, dans le cadre de l’attribution des marchés lors des appels d’offres publics ou privés.
Le présent acte de publication partielle est joint à l’accord lors de son dépôt.
Fait à ARQUES, Le 17/11/2025 En 3 exemplaires Pour la société GSF OPALE représenté par XXX
Pour le syndicat FO représenté par XXX
Pour le syndicat UNSA représenté par XXX
! Pour que cet acte soit valable, les OS signataires du présent acte doivent représenter au moins la majorité des OS signataires de l'accord d’entreprise visé.
