Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 03.12.2024
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GSF PHEBUS représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
les Organisations Syndicales :
Syndicat CFDT, représenté par Syndicat CGT, représenté par
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF PHEBUS
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Passage ASP à ASC après 3 mois d’ancienneté
Passage automatique du premier échelon de la grille de classification des emplois ASP (ex AS1) vers le deuxième échelon ASC (ex AS2) pour tous les salariés ayant au moins mois d’ancienneté dans l’entreprise : la Direction propose de renouveler cette mesure pour l’année 2025. Il est rappelé que ce changement d’échelon n’est prévu au niveau de la branche qu’après an d’ancienneté
L’Abondement exceptionnel au budget des œuvres sociales et culturelles des CSEE des établissements de la société
La Direction accepte de verser à chaque CSEE de la société un abondement exceptionnel à la subvention annuelle destinée au financement des œuvres sociales et culturelles.
D’un montant de € qui sera répartie par rapport à la masse salariale de chaque établissement connu au 31.12.2024.
Il sera rappelé à chaque CSEE de la société les règles à respecter concernant d’une part l’utilisation du budget des œuvres sociales et culturelles qui doit faire l’objet au sein de chaque CSEE de délibérations prises à la majorité et d’autre part les règles relatives au régime social des mesures accordées aux salariés.
- Durée effective et organisation du temps de travail
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Mise en place de jour de congé payés supplémentaires par rapport à la CCNEP
jour ouvrable de congé payés pour 10 ans d’ancienneté (GSF et Branche) acquis sur l’année civile : à prendre sur la période de référence.
jours ouvrables de congé payés pour 20 ans d’ancienneté (GSF et Branche) acquis sur l’année civile : à prendre sur la période de référence.
jours ouvrables de congé payés pour 30 ans d’ancienneté (GSF et Branche) acquis sur l’année civile : à prendre sur la période de référence
Augmentation des jours exceptionnels par rapport à la CCNEP
Pour le décès d’un parent => jour en plus par rapport à la CCNEP
Pour le décès d’un beau père ou d’une belle-mère => jour en plus par rapport à la CCNEP
Pour le décès d’un frère ou d’une sœur => jour en plus par rapport à la CNEP
Pour le décès d’un enfant => jour en plus par rapport à la CCNEP
Epargne salariale :
accords spécifiques ont déjà été conclus le 20.12.2012
Accord de Participation,
Plan d’Épargne Entrepris (PEE)
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO)
Un avenant pour transforme le PERCO en PERCOL a été signé le 13.12.2021.
Un avenant au Règlement PERCOL signé le 03.12.2024.
Médaille GSF pour les salariés avec ans ancienneté GSF => les salariés devront en faire la demande écrite et la société organisera une collation.
Frais de stationnement => remboursé avec justificatif et si le contrat justifie le lieu d’intervention.
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 01.01.2025 au 31.12.2025 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
ART. 5 - SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE :
Le présent accord est soumis à la signature électronique selon les modalités décrites ci-dessous : 1. Si à l’issue de la négociation toutes les parties sont d’accord pour signer le texte il est soumis immédiatement à signature électronique (cf. étape 2). Sinon, préalablement à l’ouverture à la signature électronique l'accord est transmis par voie électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives qui doivent indiquer par écrit (le cas échéant électronique) leur souhait de ratifier ou non cet accord. Le défaut de réponse sous 7 jours calendaires à compter de l’envoi de l’accord par courrier électronique est considéré comme une réponse négative ; 2. L’accord soumis à signature électronique est envoyé à chaque Organisation Syndicale représentative ayant manifesté le souhait de le ratifier sur l’adresse électronique de son représentant. 3. L’accord est ensuite ouvert à la signature électronique durant un délai de 7 jours calendaires. De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité du document et acceptent de signer électroniquement le présent accord par le biais du prestataire de services DocuSign conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les signataires s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service DocuSign. Les parties conviennent et reconnaissent expressément que les documents sur support électronique signés selon le procédé décrit ci-dessus constituent les originaux des documents ; qu'ils sont établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité ; qu'ils sont parfaitement valables entre elles et constituent une preuve littérale au sens des articles 1364 et suivants du code civil.
Clermont-Ferrand, le 03.12.2024 Signatures électroniques des parties Pour GSF PHEBUS Monsieur, Directeur Général
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CGT
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
