Entre la société GSF PHOCEA – Etablissement d’Aix en Provence représenté par en sa qualité de Chef d’établissement.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par : CGT : CFDT :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 16/09/2023 la société GSF PHOCEA est devenue titulaire du marché ALTEO – Secteur Industrie, sur le site ALTEO sis Rue Victor Hugo - 13 120 Gardanne. salariés, précédemment employés sur ce marché par la société ISS, ont vu leur contrat de travail transféré au sein de la société GSF PHOCEA en application des dispositions de l’article 7 de la Convention collective des entreprises de propreté (CCNEP).
Auprès du précédent employeur, les salariés transférés bénéficiaient de remboursements de frais et d’indemnités au titre des repas et du transport.
Il est rappelé que selon les dispositions de l’article 7 de la Convention collective des entreprises de propreté (CCNEP) : « Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d’heures habituellement effectuées sur le marché repris. A cette rémunération s’ajouteront les éléments de salaire à périodicité fixe de manière à garantir le montant global annuel du salaire antérieurement perçu correspondant au temps passé sur le marché repris »
Les éléments de rémunération précités n’étant pas des éléments de salaire brut, ils ne peuvent bénéficier du cadre sécurisé du transfert accordé par l’article 7 de la CCNEP. GSF PHOCEA n’a donc aucune obligation de maintenir en l’état de tels remboursements de frais.
Toutefois ces éléments de rémunération sont considérés comme des avantages acquis par les salariés en bénéficiant et leur maintien est une condition essentielle au bon déroulement de la poursuite de leur contrat de travail au sein de GSF PHOCEA.
GSF PHOCEA a donc décidé de mettre en place le présent accord afin de permettre aux salariés transférés sur ce marché, de continuer de bénéficier de la Prime repas et de substituer le remboursement de frais transport à un remboursement d’indemnités kilométriques.
Suite aux réunions de négociation des 25/01/2024, 31/01/2024, du 1er mars et du 11 mars 2024 et du 04 avril, le présent accord a été conclu avec le(s) organisation(s) syndicale(s) CGT et CFDT.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Il est expressément convenu que le présent accord ne s’applique qu’aux seuls salariés affectés au site ALTEO – secteur industrie, à la date du 16/09/2023 (date de la reprise du marché par GSF PHOCEA), dont le contrat de travail a été transféré par article 7, bénéficiant déjà des avantages « prime repas », « indemnité de transport » et « indemnité de déplacement » auprès de leur précédent employeur.
En cas de réaffectation sur un autre site et/ou établissement de la société, les salariés continueront à bénéficier des droits prévus au présent accord au titre d’avantages individuels acquis.
Article 2 – FRAIS REPAS
Les salariés visés à l’article 1 bénéficieront au sein de GSF PHOCEA d’une « prime repas » d’un montant de € nets par jour travaillé.
Article 3 – INDEMNITE KILOMETRIQUES
L’indemnités de transport journalière de € nets et l’indemnité journalière de déplacement de € nets précédemment versées par le prédécesseur seront remplacées par une indemnité kilométrique, non soumise à charges, dans les conditions prévues par la réglementation. Celle-ci sera calculée en application du barème publié chaque année par l’administration fiscale. Il est néanmoins expressément convenu que le montant de cette indemnité kilométrique sera plafonné à € nets/ mois par salarié pour un mois complet de travail, hors samedi et dimanche. Ce plafond sera proratisé pour toutes absences intervenues au cours du mois.
Afin de bénéficier de cette indemnité kilométrique, le salarié devra justifier auprès de GSF PHOCEA de la puissance fiscale de son véhicule et du nombre de kilomètres effectués entre son domicile et son lieu de travail. A cet effet, il transmettra à l’employeur une copie de la carte grise de son véhicule et une attestation sur l’honneur expliquant notamment les raisons de l’utilisation de son véhicule personnel pour les trajets domicile-lieu de travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à la signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Suivi : les partenaires sociaux conviennent d’effectuer, annuellement, un suivi de l’application des dispositions du présent accord.
Révision : tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Dénonciation : le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, par notification par son auteur aux autres signataires de l’accord, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.
Article 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Régionale de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), d’Aix en Provence et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Aix en Provence.
Les salariés sont informés du contenu de l’accord par un affichage au sein du chantier ALTEO.
