ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION, LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GSF PLUTON représentée par M. xxx en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
les Organisations Syndicales :
Pour le syndicat CFTC, Mme XXX en qualité de déléguée syndicale centrale
Pour le syndicat CGT, M. XXX en qualité de délégué syndical central
Pour le syndicat FO, Mme XXX en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans un contexte plus que jamais fortement concurrentiel dans le domaine de la propreté et services associés.
Il est ici précisé que les dispositions conventionnelles applicables (Article 7 de la CCN PROPRETE) impliquent fréquemment la reprise ou la perte automatique de salariés par la société GSF PLUTON ; en conséquence, il est souligné que certaines situations d’emploi sont subies, donc en aucun cas volontaires.
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF PLUTON
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
1.A/ Salaires effectifs
Les organisations syndicales ont fait les demandes/propositions suivantes :
13ème mois pour tous les salariés
Revalorisation des dimanches et jours fériés
Augmentation de la prime de transport
Octroi d’une prime de pouvoir d’achat tel que proposé par M. MACRON
La branche Propreté a par démarré sa
négociation annuelle sur les minimas conventionnels pour 2019 (salaires 2019) avec les partenaires sociaux de la branche.
Cet accord prévoit une revalorisation en deux temps, au regard de l’inflation constatée en 2018 :
Grille 1 : +
1,6 % (l’AS1 A passera à 10,28 €) applicable au 1er janvier 2019 (au plus tôt) si l’arrêté d’extension de l’accord est publié au JO avant le 15 décembre 2018 ; à défaut, le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté au JO (exemple : si publication au JO courant janvier, application au 1er février)
Grille 2 : + 1,8 % (sur la grille 2018) au 1er juillet 2019 (AS1 A passera à 10,30 €).
Le groupe GSF quant à lui applique une augmentation de 1 ;8% dès le mois de janvier 2019.
Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.
L’avenant n° 1 du 20/09/2017 sur la revalorisation de la
prime annuelle augmente le montant de la prime annuelle.
Cet avenant entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2018 conformément à ses dispositions. Pour rappel, la prime annuelle est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’AS1 A Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime.
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF PLUTON.
En ce qui concerne la
prime « Macron », la Direction de la société GSF a décidé de verser une prime exceptionnelle dite « pouvoir d’achat afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés. Cette prime sera entièrement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.
Afin de bénéficier de cette prime, certains critères doivent être respectés :
Être présent dans l’entreprise au 31/12/2108
Avoir un an d’ancienneté au 31/12/2018
Avoir un salaire annuel inférieur ou égal à 37 000€ pour la période du 01/12/2017 au 30/11/2018.
Le montant de la prime pour un salarié à temps complet est de 100€. Il varie en fonction de la mensualisation des salariés avec un montant plancher fixé à 15€.
Les délégués syndicaux souhaitent qu’une réflexion soit menée par établissement concernant les chefs d’équipes échelon 1 dont le salaire horaire est inférieur à celui d’un ATQS3. La Direction souligne qu’il est indispensable de prendre en compte les éléments variables tels que voiture et primes diverses. Le résultat de cette réflexion sera porté à la connaissance des délégués syndicaux au cours du 1er semestre.
Les autres points n’ont pas abouti à un accord
1.B/ - Durée effective et organisation du temps de travail
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes : RAS
La
durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail (contingent, annualisation, forfaits jours ou heures) a fait l’objet d’un accord conclu en date du 23 décembre 2008, modifié par un avenant daté du 18 mars 2015.
GSF PLUTON a mis en place des fiches de souhaits annuelles sur le
temps partiel. Les salariés ont ainsi la possibilité de demander la mise en place des horaires à temps partiel.
Il est par ailleurs rappelé que l’accès au travail à temps plein est accessible en priorité aux salariés à temps partiel.
Journée de solidarité : Aux termes des articles 3133-9 et suivants du code du travail et de la circulaire DRT du 22/11/2005 : Chaque salarié doit effectuer dans l'année une journée de travail supplémentaire. Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail. La journée de solidarité peut être exécutée en une seule fois ou être fractionnée en heures (à savoir, les 7 heures pour un temps plein) peuvent être réparties sur plusieurs jours.
Elle sera effectuée pour l’année 2018 par tous les salariés, y compris l’encadrement et les employés administratifs, à l’exception du personnel au forfait jours, selon des modalités définies conformément à la loi. Un bilan sera fait à l’occasion du CODIR d’octobre pour connaitre l’état des lieux de chaque établissement.
Journée de congé en cas de déménagement : La société GSF PLUTON accorde une journée de congé en cas de déménagement d’un de ses salariés sur présentation d’un justificatif de la société de déménagement ou de la nouvelle domiciliation.
1.C Epargne salariale
La direction rappelle les accords en application dans la société : Accord de Participation du 14/12/2012, Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) du 14/12/2012. La direction de GSF PLUTON a rappelé à ses partenaires sociaux que les évolutions législatives et réglementaires relatives à l’Epargne salariale intervenues au cours de l’année 2015 (loi « Macron » n°2015-990 du 06/08/2015 : date limite de versement de la Participation au 31 mai N+1 et gestion pilotée pour le PERCO) ont été intégrées aux accords par avenants en 2016.
1.D/ Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La politique de la société, comme le secteur d’activité dans lequel intervient une majorité de femmes, ont depuis longtemps favorisé l’application du principe d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que ce soit en terme de rémunération ou d’accès à l’emploi.
Les parties rappellent, qu’à qualification égale, le taux horaire est strictement identique entre le personnel masculin et le personnel féminin. Les parties à l’accord indiquent que les écarts constatés sur quelques établissements s’expliquent par le fait que le personnel féminin est majoritaire sur le secteur tertiaire (temps partiel). Les majorations pour travail de nuit concernent les chantiers industriels sur lesquels le personnel masculin est majoritaire. Parmi les mesures mises en place pour supprimer les écarts constatés, les parties rappellent que chaque collaborateur se voit remettre une fiche de souhait (désormais 2 fois par an) grâce à laquelle il peut indiquer sa volonté d’effectuer des heures complémentaires, etc … Il est rappelé l’importance de ce type de fiche, notamment pour l’attribution des heures complémentaires et/ou supplémentaires pour des travaux occasionnels. Cette négociation a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture des négociations. Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été conclu le 15/12/2016.
A B C « Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie »
La négociation porte sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Elle prend en compte l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés et la Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation. La société GSF PLUTON est couverte au 1er janvier 2017 par un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, intégrant l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Une négociation sur ce thème aura lieu à l’expiration de cet accord soit le 31/12/2019.
2.D - Emploi des travailleurs en situations de handicap
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
La société GSF Pluton accorde une
indemnité forfaitaire administrative de 200€. pour les salariés se déclarant travailleurs handicapés. Elle est attribuée aux salariés en CDI se déclarant travailleur handicapé sans condition d’ancienneté et concerne également les salariés repris en annexe 7.
Cette indemnité est accordée dans les conditions suivantes :
Lorsqu’un salarié est reconnu pour la première fois « travailleur handicapé » sans effet rétroactif.
A noter qu’en cas de renouvellement de la reconnaissance, le salarié ne pourra pas obtenir cette indemnité.
Octroi seulement en cas d’acceptation du dossier par les organismes qui en ont la prérogative (présentation de l’attestation d’acceptation obligatoire)
Elle est versée par les établissements à l’occasion de la paye suivant la présentation de l’attestation d’acceptation. Il est spécifié que cette Indemnité doit être versée sous forme d’une indemnité compensatrice non soumise à cotisations et non d’une prime exceptionnelle.
A compter de janvier 2018, et en cas de demande de
renouvellement, la Direction propose l’attribution d’une indemnité de 100€ dans les mêmes conditions que pour la prime initiale ; c'est-à-dire versée sous forme d’indemnité compensatrice non soumise à cotisations, sous présentation des justificatifs des organismes qui en ont la prérogative.
Les délégués syndicaux souhaitent qu’à minima une
formation gestes & postures soit faite pour le personnel handicapé.
Critères d’ordre des licenciements économiques : un travailleur handicapé bénéficie d’une année d’ancienneté supplémentaire. Cette mesure est effective à ce jour et reste effective pour l’année à
prévoyance-maladie, nos salariés dépendants de la CCN Propreté sont couverts par les accords de branche des 21 mars 1995 (personnel cadre) et 4 février 1999 (personnel non cadre) relatifs à la garantie décès, incapacité temporaire et invalidité et leurs avenants successifs.
En ce qui concerne la
prévoyance-santé (mutuelle), et dans le cadre de la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14.06.2013, nos salariés dépendants de la CCN Propreté sont couverts par les avenants (n°4, 5, 6 et 8) à la CCN Propreté.
En effet, depuis le 1er janvier 2016, la couverture mutuelle a été généralisée dans toutes les Entreprises (assurance complémentaire santé obligatoire, qui s'impose aux salariés et aux employeurs, sauf cas de dispense).
La Direction rappelle les principales dispositions légales :
Les salariés sont obligatoirement regroupés en seulement deux catégories : cadres et assimilés cadres (MP 4, MP5 et MA 3) d'une part, et les non cadres d'autre part.
Les cotisations, concernant l'assuré (à l'exclusion de ses enfants et conjoint) seront supportées à 50/50 par l'employeur et le salarié.
Le contrat doit être un contrat dit « responsable » c’est-à-dire accorder des garanties respectant des niveaux « planchers » et « plafonds ».
En outre, depuis le 1er janvier 2017, GSF PLUTON a mis en place avec son assureur :
La gratuité de cotisation à partir du 3ème enfant
Et la mutualisation de la cotisation santé.
Concernant les cotisations mutuelles : Au 1er janvier 2018,
GSF a obtenu des tarifs de base inférieurs à ceux négociés par la branche avec son organisme recommandé (AG2R).
Ainsi, la cotisation du régime de base salarié a baissé. Elle est passée de 3.40% à 3.00%.
En outre, et en accord avec sa politique sociale, GSF a obtenu de son assureur la diminution du plafond de cotisations qui s’est élevé pour 2018 à 1.50 % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (contre 1.81% du PMSS auparavant). Ainsi, pour le régime de base, au 1er janvier 2018, la cotisation maximum est passée de 59,17 € à
49, 81 € par mois.
En outre, les salariés bénéficient d’un réseau de soins. Si les salariés restent libres de choisir leur praticien, s’ils se rendent chez l'un des professionnels membre du réseau de soins, ils peuvent faire diminuer leur reste à charge. En effet, les professionnels membre du réseau de soins s'engagent à respecter des tarifs plafonnés et le prix des équipements (lunettes, prothèses …) est négocié.
En conséquence, concernant la négociation collective, aucun accord n’est donc recherché sur ce thème.
2.F – Droit d’expression des salariés
Le Code du travail reconnaît à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur position hiérarchique, un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (C. trav. art. L 2281-1 s.) ; (Notamment, discuter des éventuels problèmes rencontrés, proposer des améliorations en matière d'organisation de l'activité et de la qualité de la production…).
Le droit d'expression
s'exerce sur le lieu et pendant le temps de travail, au cours d'une ou plusieurs réunions organisées spécialement à cet effet au niveau de l'unité de travail (équipe, atelier, bureau, chantier…), et sous la houlette d'un animateur appartenant à cette unité, lequel peut être le supérieur hiérarchique.
Le droit d’expression est effectif au sein de GSF au travers des fondamentaux de la culture GSF, principalement sur les matières fondamentales que sont la sécurité, la qualité, ou l’environnement. Les sociétés de GSF s’engagent notamment à former, informer, impliquer tout le personnel dans sa sécurité et celle des autres et répondre aux questions que les salariés se posent.
Parmi les tâches principales de l’inspecteur, poste aux compétences clés, l’accent est mis sur l’animation et l’accompagnement des équipes dans la réalisation de leurs objectifs à travers la communication et la sensibilisation du personnel sur les engagements de l’établissement en matière de qualité, sécurité et environnement du site.
Les causeries en matière de sécurité, qualité et environnement permettent d’échanger sur des difficultés particulières afin de prendre en compte les suggestions et remarques des salariés pour proposer un plan d’actions ou des améliorations, notamment dans les thèmes visés ci-dessus.
Les organisations syndicales sensibilisent la Direction sur la complexité d’organiser des réunions sur les chantiers en raison des horaires disparates, des cadences soutenues. La Direction s’engage à aborder le sujet en CODIR pour mener une réflexion sur des solutions appropriées à chaque chantier. D’autre part ce point sera également abordé à l’occasion de la réunion annuelle de l’observatoire des métiers. Les organisations valident la proposition de la Direction sur son souhait de mettre en place une
Carte de visite GSF distribuée à tous les salariés CDI et CDD par leur inspecteur au moment de la remise du contrat. Cette fiche devra spécifier entre autres les numéros de téléphone de leurs encadrants, les sites de rattachement, ainsi que les obligations des salariés en termes d’organisation. Elle vise à assurer le lien entre les agents et leurs encadrants et à renforcer le sentiment d’appartenance au groupe GSF et à ses valeurs.
Les délégués syndicaux souhaitent que les Flash QHSE soit affichés sur sites et en établissement. Les délègues syndicaux demandent qu’un rappel sur le droit d’utiliser des téléphones portables personnels sur les chantiers soit fait en CODIR. Ils demandent dans quelle mesure il est possible de l’intégrer dans le règlement intérieur. Ils proposent de rédiger une note de service de faire une présentation en CPA, et d’en parler via un Flash QHSE.
ART 3 – VALIDITE, DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié par [l’employeur] [ou toute autre partie signataire] auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR, et ce, conformément aux dispositions de l’art. L2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’art. L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.
Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 01/01/2019 au 31/12/2019 A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de LILLE. Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Wasquehal, le 05 février 2019
Pour la société GSF PLUTON M. XXX
Pour le syndicat CFTC, Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO, Mme XXX M. XXXMme XXX
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires le 05 février 2019
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
