La société GSF SATURNE ci-après désigné « la société » Représenté par M. xx agissant en qualité de Chef d’Etablissement
Et
M. xx , Délégué syndicale représentant la CFDT M. xx, Délégué syndicale représentant la CFTC M. xx, Délégué syndical représentant la CGT
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société GSF SATURNE est spécialisée dans le nettoyage industriel et est soumise à la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés du 26 juillet 2011 ainsi qu’à différents accords d’établissement et/ou d’entreprise.
A compter du 1er janvier 2018, l’établissement GSF SATURNE de BRUMATH est devenu titulaire du marché de nettoyage : bionettoyage des services et des blocs, distribution des repas.
Les salariés de la Clinique Sainte Odile affectés à cette activité ont été repris par l’établissement GSF SATURNE de BRUMATH en application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail.
En effet, l’activité de propreté telle que réalisée et organisée par la Clinique Sainte Odile constituait un ensemble organisé de personnel et éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité économique poursuivant un objectif propre. La reprise du marché par l’établissement GSF SATURNE de BRUMATH entrainait donc le transfert d’une entité économique autonome et l’application de l’article L 1224-1 du code du travail.
Dans ce cadre et en application des dispositions légales, les textes conventionnels (notamment la convention collective nationale étendue de l’hospitalisation privée à but lucratif), appliqués au sein de la Clinique Sainte Odile, ont été remis en cause de plein droit.
Cette remise en cause signifie qu’ils continuent de s’appliquer aux salariés transférés (salariés anciennement Clinique Sainte Odile repris par l’établissement GSF SATURNE de BRUMATH le 1er janvier 2018, en application de l’article L1224-1 du code du travail) jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui les remplacera ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis (trois mois), soit jusqu’au 31 mars 2019 inclus.
Les salariés transférés de la Clinique Sainte Odile et les autres salariés de l’établissement de GSF SATURNE de BRUMATH n’ont donc pas, de fait, un statut identique.
La mise en place du présent accord d’adaptation s’est donc avérée nécessaire. L’objectif est d’adapter les dispositions conventionnelles antérieurement applicables aux salariés transférés, aux dispositions applicables au sein de l’établissement de GSF SATURNE de BRUMATH, afin d’aboutir à une harmonisation des statuts des salariés.
La société et les organisations syndicales représentées au sein de l’établissement, soucieuses d’harmoniser le statut collectif au sein de l’Etablissement de GSF SATURNE de BRUMATH, ont décidé d’engager des négociations.
I - Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts sociaux des salariés transférés (salariés anciennement Clinique Sainte Odile repris par l’établissement GSF SATURNE de BRUMATH le 1er janvier 2018 en application de l’article L1224-1 du code du travail) et des salariés de l’établissement de GSF SATURNE de BRUMATH.
Il s’appliquera donc exclusivement aux salariés transférés de la Clinique Sainte Odile à la société GSF SATURNE par le biais des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail le 1er janvier 2018 ou antérieurement.
A ce jour, les textes conventionnels applicables aux salariés transférés sont :
- D’une part, ceux en vigueur au sein de l’établissement de GSF SATURNE de BRUMATH :
Accord de branche :
La Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et services associés du 26 juillet 2011, étendue, applicable le 1er août 2012, et tous les avenants de cette convention, sous l'expresse réserve qu'ils aient été étendus.
Les accords d’entreprise suivants :
Accord sur le temps partiel modulé et contrat de travail intermittent du 14/02/2008 ;
Accord relatif aux heures choisies du 14/02/2008 ;
Accord sur le forfait jours sur l’année du 16/12/2009 ;
Accord sur la modalité de réalisation de la journée de solidarité du 6/12/2011 ;
Accord de participation aux résultats de l’entreprise du 20/12/2012 ;
Plan d’Epargne Entreprise du 20/12/2012 ;
Plan d’Epargne Retraite Collectif du 20/12/2012 ;
Avenant du 22/12/2014 à l’accord d’entreprise su;r le forfait jours sur l’année du 16/12/2009 ;
Accord sur le temps de travail du 22/12/2014 ;
Accord de participation du 20.12.2012, Avenant n°2 à l’Accord de participation aux résultats de l’entreprise : 22/11/2016 ;
Avenant n°1 au Plan d’Epargne Entreprise : 22/11/2016 ;
Avenant n° 1 au Plan d’Epargne Retraite Collectif : 22/11/2016 ;
Accord sur le Contrat de Génération du 21/12/2016 ;
Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences du 14/12/2017 ;
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 14/12/2017 ;
Accord sur le droit à la déconnexion du 14/12/2017 ;
Accords d’établissement : Néant
- D’autre part, les textes conventionnels, appliqués précédemment au sein de la Clinique Sainte Odile : la convention collective nationale étendue de l’hospitalisation privée à but lucratif ainsi que des « accords » conclus entre la direction de la Clinique Sainte Odile et le Comité d’Entreprise de cette clinique.
II - Fin d’application du statut collectif précédemment appliqué au sein de la Clinique Sainte Odile et maintien de certains avantages individuels acquis uniquement au profit des salariés transférés
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble du statut collectif appliqué au sein de la Clinique Sainte Odile, cessera de s’appliquer aux salariés transférés.
Cesseront ainsi de s’appliquer : - l’ensemble des textes conventionnels et notamment la convention collective nationale étendue de l’hospitalisation privée à but lucratif ; - les usages et décisions unilatérales ou les décisions prises avec les représentants du personnel.
L’ensemble des salariés de l’établissement GSF SATURNE de BRUMATH seront ainsi soumis au même statut collectif. Toutefois et conformément aux articles L1224-1 et L2261-14 du code du travail la société GSF SATURNE et les organisation syndicales signataires décident par le présent accord d’entreprise de maintenir, dans les conditions définies ci-dessous, uniquement certains des avantages individuels acquis par les salariés transférés, à savoir :
-« Primes de revalorisation 2002 et 2003 » (parfois respectivement désignées par les intitulés « complément salaire de base » et « complément revalorisation ») : Ces primes ont été reprises, sont versées et continueront de l’être sous un intitulé unique : « INDCOM PRIME REVAL » dont les conditions de versement et le montant brut mensuel, pour un mois complet d’activité, correspondront, pour chaque salarié transféré qui en bénéficiait, à ce qui a été repris à la date de son transfert ;
-« Prime d’assiduité » (parfois désignée par l’intitulé « prime de présente ») : Cette prime a été reprise, elle est versée et continuera de l’être sous l’intitulé « INDCOM PRIME ASSID » dont les conditions de versement et le montant brut mensuel, pour un mois complet d’activité, correspondront, pour chaque salarié transféré qui en bénéficiait, à ce qui a été repris à la date de son transfert ;
-« Prime d’habillage » (parfois désignée par l’intitulé « indemnité d’habillage ») : Cette prime a été reprise, elle est versée et continuera de l’être sous l’intitulé « IND COMP PRIME HABIL » dont les conditions de versement et le montant brut mensuel, pour un mois complet d’activité, correspondront, pour chaque salarié transféré qui en bénéficiait, à ce qui a été repris à la date de son transfert ;
-« Prime annuelle » : Cette prime a été reprise, elle est versée et continuera de l’être sous l’intitulé « Pr 13ème mois men ». Au lieu d’être versée une fois par an sur le bulletin de salaire du mois de novembre, son versement est réparti sur tous les mois de l’année. Son montant correspond à 45% du salaire brut de base. Il est affecté par les absences survenues en cours de mois. Pour le cas où, exceptionnellement cette prime aurait continué à faire l’objet d’un versement annuel pour certains salariés, elle sera versées une dernière fois dans ces conditions sur le bulletin du mois de novembre 2018 et fera ensuite l’objet d’un versement mensuel.
Cette prime ne se cumule pas avec la prime annuelle prévue par accords de branches applicables aux entreprises de propreté et services associés.
Certains avantages ne seront pas conservés dans le cadre du présent accord et cesseront donc de s’appliquer à partir de son entrée en vigueur. Il s’agit des avantages listés ci-dessous : - « Complément Sainte Odile » (parfois désignée par l’intitulé « Indemnité différentielle ») : intégré à la rémunération de base lors du transfert des contrats de travail ;
Prime de rappel (parfois désignée par l’intitulé « Prime de remplacement ») ;
Prime de disponibilité ;
Prime de surveillance continue (également intitulée « prime de service ») ;
***
Il est expressément précisé que les avantages individuels acquis à l’article II) ne sont maintenus qu’au profit des salariés transférés, en raison du préjudice lié à la perte des avantages conventionnels de leur ancien statut collectif, à l’exclusion des autres salariés de l’établissement et notamment les nouveaux embauchés,
Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, la différence de traitement qui en découle ne constitue pas une violation du principe « à travail égal, salaire égal ». En effet, une différence de traitement peut valablement être justifiée par des raisons objectives, lorsqu’il s’agit de compenser un préjudice spécifique à une catégorie de salariés. En l’espèce, les salariés transférés subissent bien un préjudice lié à la perte des avantages issus de leur ancien statut collectif.
III - Prime d’intéressement
GSF SATURNE n’a pas conclu d’accord d’intéressement, la conclusion d’un tel accord n’étant pas une obligation. Après ouverture des négociations sur ce sujet et discussion, les parties indiquent qu’elles n’entendent pas conclure un tel accord.
En revanche tel qu’il est indiqué dans le I) du présent accord, la société GSF SATURNE dispose : - d’un accord de participation, - d’un plan d’épargne entreprise, - Et d’un PERCO,
IV - Durée du travail
La durée hebdomadaire de travail applicable au sein de la Clinique Sainte Odile était fixée à 35 heures, soit 151.67 heures mensuelles, pour un salarié à temps plein.
Les salariés à temps plein transférés continueront à bénéficier de la même durée du travail. Cependant, les modalités d’organisation du travail seront celles en place à GSF SATURNE BRUMATH.
V – Publicité
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG et de la DIRECCTE de STRASBOURG.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
VI – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de signature du présent accord.
VII – Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires du présent accord ou sur proposition de la société, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
VIII – Dénonciation
Les parties conviennent que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 6 mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires de l’accord en LRAR et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Le présent accord ne sera validé qu’à condition de signature par l’unique organisation syndicale représentative à ce jour.
L’entrée en vigueur du présent accord est prévue à compter de sa date signature.
Le texte du présent accord sera communiqué pour information au CE. Les salariés seront informés de son contenu.
Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie, à de BRUMATH, le 20/12/2018
Signature valant notification aux signataires.
Pour la société GSF SATURNE M. XXXXX, Chef d’Etablissement. Signature
Pour le syndicat CFDT M. XXXXX Délégué syndical Signature Pour le syndicat CFTC M. XXXXX Délégué syndical Signature Pour le syndicat CGT M. XXXXX Délégué syndical Signature
