Enregistrée au RCS de ANTIBES sous le numéro 880.472.360.000 dont le siège est situé à SOPHIA au 1625 route des Lucioles, 06410 BIOT, représentée par M. en sa qualité de chef d’établissement.
D'une part,
Et
Les
Organisations Syndicales Représentatives :
- la CFTC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical - la CGT représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Les mandats du CSE de GSF SERVICES CDG expiraient le 30 novembre 2023.
Les négociations du protocole d’accord préélectoral qui se sont tenues en octobre 2023 n’ont pu aboutir à la signature d’un accord répondant aux conditions de double majorité prévues à l’article L.2314-6 du Code du travail.
En conséquence, conformément aux dispositions légales, GSF SERVICES CDG a sollicité auprès de la DREETS la validation de la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel (article L. 2314-13 du Code du travail) par courrier RAR du 20/10/2023.
La DREETS accusait réception de la demande de la société par courrier RAR du 26/10/2023. Cette saisine prorogeait, de fait, les mandats en cours.
Malgré de nombreux échanges entre la Direction et la DREETS, cette dernière ne rendait aucune décision.
Souhaitant privilégier le dialogue social, la Direction de GSF SERVICES CDG souhaite engager de nouvelles négociations en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Motifs de Prorogation
Compte tenu des nouvelles négociations du protocole d’accord préélectoral, la Direction de GSF SERVICES CDG et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’Entreprise ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique existant à ce jour dans les conditions ci-dessous.
Article 2 : Prorogation exceptionnelle
Ainsi, il a été décidé de prolonger la durée des mandats des membres du Comité Social et économique de GSF SERVICES CDG.
Cette prorogation exceptionnelle des mandats des membres du CSE ne pourra excéder le terme maximum du 1er juin 2024, date maximale du 1er tour des prochaines élections de GSF SERVICES CDG.
La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du CSE jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat. Les mandats désignatifs syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3 : Validité, révision et durée de l’accord
Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord est expressément conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS sur le site téléaccords.
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Fait à ROISSY EN FRANCE en 6 exemplaires originaux Le 15/03/2024
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
