Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 19/11/2024
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
-la société GSF STELLA représentée par Monsieur xx en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentées par
Syndicat FO - xx xx Syndicat CFDT - xx-xx xx Syndicat CGT- Représenté par xx xx
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF STELLA
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Concernant le passage automatique du premier échelon, de la grille de classifications des emplois, ASP (ex AS1) vers le deuxième échelon ASC (ex AS2) pour tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise : la direction propose de renouveler cette mesure pour l’année 2024.
Il est rappelé que ce changement d’échelon n’est prévu au niveau de la branche qu’après un an d’ancienneté.
Une journée de CP supplémentaire à N+1 pour les collaborateurs n’ayant pas eu d’absence quel que soit le motif durant l’année précédente (année N). Condition : être dans les effectifs du 1er janvier au 31 décembre de l’année N
Une journée de CP supplémentaire pour le décès d’un grand-parent, ce qui porte à deux jours les CP accordés lors du décès d’un grand-parent.
Concernant la dotation annuelle des vêtements de travail évoquée lors des NAO précédentes, une étude a été menée auprès des établissements afin de mesurer le coût d’une dotation de 3 tenues intérieures et d’un vêtement chaud extérieur. Pour information les montants sont de l’ordre de 308 € pour les agents tertiaires qui travaillent en intérieur (H ou F et incluant une paire de chaussure de sécurité) et 120 € pour une tenue chaude extérieure. Un jeu de trois tenues pour les agents qui interviennent en agro-alimentaire sec coûte 372 € et en agro-alimentaire humide : 760 €.
Un formulaire de demande de tenue de travail est actuellement en cours de développement par notre Responsable Nouvelles Technologies. Il permettra aux salariés concernés de demander via un lien informatique (QR Code) un renouvellement selon son besoin (Ex. : 1 T-Shirt, 1 pantalon, 1 blouse, etc…). Ce formulaire remontera directement aux assistantes de l’établissement qui valideront la demande avec le responsable d'exploitation avant commande. Une note d’information et le QR Code seront poussés dans les coffres forts numériques. Délai de mise en œuvre : février 2025
La direction de GSF STELLA décide d’abonder les CSE des établissements à hauteur de 50 000 € répartis selon la masse salariale de chaque établissement, arrêtée à la date de la réunion :
Amiens Ouest = 13,61 %, Béthune = 15,25 %, Laon = 18,65 %, Lens = 20,54 %, Amiens = 14,11 %, Creil = 13,56 %, Billy-Berclau = 4,28 %. Précision pour Billy-Berclau : étant donné qu’il n’y a pas encore de CSE sur cet établissement, la somme correspondante sera allouée à l’établissement qui se chargera de distribuer sous la forme de bons d’achats à ses salariés.
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 1er janvier 2025 au 31/12/2025 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de la ville d’AMIENS. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
ART. 5 SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE :
Le présent accord est soumis à la signature électronique selon les modalités décrites ci-dessous : 1. Si à l’issue de la négociation toutes les parties sont d’accord pour signer le texte il est soumis immédiatement à signature électronique (cf. étape 2). Sinon, préalablement à l’ouverture à la signature électronique l'accord est transmis par voie électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives qui doivent indiquer par écrit (le cas échéant électronique) leur souhait de ratifier ou non cet accord. Le défaut de réponse sous 7 jours calendaires à compter de l’envoi de l’accord par courrier électronique est considéré comme une réponse négative ; 2. L’accord soumis à signature électronique est envoyé à chaque Organisation Syndicale représentative ayant manifesté le souhait de le ratifier sur l’adresse électronique de son représentant. 3. L’accord est ensuite ouvert à la signature électronique durant un délai de 7 jours calendaires. De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité du document et acceptent de signer électroniquement le présent accord par le biais du prestataire de services DocuSign conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les signataires s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service DocuSign. Les parties conviennent et reconnaissent expressément que les documents sur support électronique signés selon le procédé décrit ci-dessus constituent les originaux des documents ; qu'ils sont établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité ; qu'ils sont parfaitement valables entre elles et constituent une preuve littérale au sens des articles 1364 et suivants du code civil.
Dates et signatures électroniques des parties
Amiens,
Pour GSF STELLA
Monsieur xx, Directeur Général
Pour le CGT
xx DSC
Pour le syndicat FO
Monsieur xx xx, DSC
Pour le syndicat CFDT
Madame xx xx, DSC
Notification aux OS avec signature électronique
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
