Accord d'entreprise GSF
Accord NAO
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
Le 24/11/2020
- Télétravail
- Evolution des primes
- Egalité salariale F/H
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
- Classifications
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PV DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS
VALANT ACCORD PARTIEL ENTRE SES SIGNATAIRES
Négociation intervenue entre
La société GSF SAS
Représentée par …, représentant la société GSF SAS en sa qualité de directeur généralEt
Les Organisations Syndicales suivantes
Syndicat CFE-CGC représenté par :
Syndicat CGT représenté par :
Début de la réunion : 15h15
La présente négociation concerne le périmètre de GSF SAS (AFPENG incluse), Sophia et Bagnolet, et l’ensemble des salariés, CDD ou CDI.
Préalablement aux réunions, il a été remis aux partenaires sociaux, les documents suivants :
* Rapport de situation comparée hommes/femmes (BDES)
* Rapport sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail (BDES)
* Rapport sur la Négociation Annuelle Obligatoire (BDES)
* Rapport annuel unique
* Synthèse Agefiph
* Indicateurs chiffrés sur les salaires (BDES)
1/ Les salaires effectifs et le suivi des indicateurs
Conformément à la règlementation, les négociations ont notamment abordé les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.Pour rappel, les autres thèmes de la négociation obligatoire issue de l’article L2242-1 du Code du travail, sont quadriennaux et ont fait l’objet d’un accord. L’accord Egalité Professionnelle fera l’objet d’un suivi spécifique dans le cadre d’une commission de suivi qui se tiendra au cours du premier trimestre 2021.
Les parties ont longuement débattu sur les augmentations collectives et individuelles, mais la croissance 2020 du Chiffre d’Affaires Contractuel du Groupe, telle que prévue aux budgets établis en fin 2019, va être presque totalement annihilée par les impacts économiques de la crise sanitaire du Covid19.
Ainsi, la croissance de ce CA prévue en France en 2020 est de – 4,09% en comparaison avec l’année 2019.
Aussi, avant de se positionner sur les différentes revendications des organisations syndicales, la direction générale a souhaité expliqué ce contexte à ses partenaires sociaux.
2/ Questions et demandes des OS
Demandes conjointes
Réponses de la direction
Accord / Désaccord de la direction
- Attribution de Chèques vacances
Accord
si prise en charge CSE
- Attribution d’une prime exceptionnelle aux salariés pour récompenser leur investissement pendant la période COVID 19 =Forfait à minima de 500€
Accord pour abonder exceptionnellement la prochaine prime de résultat (montants et conditions à définir)
- Augmentation collective de 1,2%
Accord pour une augmentation collective de 0.4% du brut avec un plancher de 12€ pour les salaires inférieurs ou égaux à 3000€ mensuels bruts
- Alignement des salaires du personnel en poste avec ceux des nouveaux entrants dès lors qu’ils sont embauchés à un salaire supérieur sur les mêmes missions.
/
- Attribution d’un jour de CP complémentaire pour le salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté
Refus
- Veiller à ce que les augmentations individuelles soient équilibrées à l’intérieur d’un service
/
- Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 0,3% à 0,5%
Refus
Demandes de la CFE-CGC
Réponses de la direction
Accord / Désaccord de la direction
- Attente de retour sur groupe de travail sur la loi PACTE
/
Demandes de la CGT
Réponses de la direction
Accord / Désaccord de la direction
- Compensation perte de salaire pour les salariés, toutes catégories confondues ayant été en chômage partiel du fait de la COVID 19.
Refus
- Si départ de salariés, envisager de les remplacer et ne pas reporter la charge de travail sur les salariés qui restent dans l’entreprise
/
- Ouverture de négociation sur le déroulement de carrière des représentants du personnel et des délégués syndicaux
Accord
- Ouverture de négociation sur la flexibilité des horaires.
Refus pour cette année
- Achat de place en crèches
Refus
- Augmentation de l’abonnement transport en commun à hauteur de 75% en lieu et place de 50% aujourd’hui.
Refus
- Régime de frais Santé (mutuelle) :
La Direction entend faire application des obligations actuelles en vigueur.
Refus
En concertation avec son syndicat, Mme … indique qu'elle ne signera pas l'accord.
3/ Durée et publicité de l’accord
Conformément à l’accord sur la périodicité des négociations, la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs sera annuelle.L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.
Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fin de la réunion : 17h00
Fait à Biot le 24/11/20
Pour la société GSF SAS
Pour le syndicat CFE-CGC
Mise à jour : 2020-12-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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