La société GSF CONCORDE SAS, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 809 938 129 représentée par M., en sa qualité de Directeur Général
D'une part,
Et les organisations syndicales représentées par
Syndicat CGT :
M.
Syndicat CFDT,
M.
Syndicat FO
M.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles, les partenaires sociaux ont négocié un accord portant sur le recours au vote électronique. Compte tenu de la proximité de l’échéance des mandats actuels intervenant au cours du mois de mars 2023, les parties ont convenu : Pour les élections de 2023 : recourir au vote dit « à l’urne », c’est-à-dire au vote papier. Pour les élections suivantes : recourir au vote électronique selon les modalités définies ci-après.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le but de faciliter les démarches de vote lors des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société et d’augmenter la participation des salariés, les parties souhaitent autoriser le recours au vote électronique.
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d'organisation des élections du comité social et économique de la société par voie électronique.
Article 1 : Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel et des établissements de la Société.
Article 2 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du jour de sa signature. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 3 : Lieu et temps du scrutin L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique seront définies dans le cadre du protocole d'accord préélectoral. Elles pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Article 4 : Recours à un prestataire La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord. Le nom du prestataire ainsi que ses coordonnées seront précisés dans le protocole d'accord préélectoral.
Article 5 : Vote à bulletin secret sous enveloppe Le présent accord exclut expressément le recours au vote à bulletin secret sous enveloppe sauf si la direction décide de recourir au vote à bulletin secret sous enveloppe en cas :
D’élection partielle devant être mise en place au sein d’un établissement
De mise en place du CSE au sein d’un établissement nouvellement créé postérieurement à la signature du présent accord
Article 6 : Protocole d'accord préélectoral et cahier des charges Il est rappelé que le principe du recours au vote électronique doit être prévu par le protocole d'accord préélectoral. Le protocole d'accord préélectoral comportera, en annexe, un cahier des charges contenant une description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales. Les modalités du vote électronique doivent permettre d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote.
Article 7 : Interprétation de l'accord En cas de différend individuel ou collectif né de l'application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler le différend. Cette réunion devra se tenir dans les 5 jours suivant la demande. Un procès-verbal rédigé par la Direction exposera le contenu du différend ainsi que la position retenue. Les parties s'engagent à ne pas initier d'action contentieuse portant sur ledit différend avant l'expiration de ce délai. Article 8 : Dénonciation de l'accord L'accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Par ailleurs, conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 : Révision de l'accord L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Article 10 : Dépôt et publicité Le présent accord est établi et signé en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire dûment signé est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations non signataires. Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail. En particulier, un exemplaire papier sera déposé auprès de la Direccte et au greffe du conseil de prud'hommes. Il sera ensuite affiché sur le panneau prévu à cet effet. Enfin, un exemplaire sur support électronique, en version PDF, signé par les parties, sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à la volonté commune des signataires, l’accord sera anonymisé et le dépôt dématérialisé s’accompagnera de l’acte signé motivant cette anonymisation.
Fait à Roissy-en-France, le 06 Mars 2023
En 6 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, 1 pour le juridique et 1 pour envoi à la DREETS et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)
« Signature et remise en mains propres, le 06 Mars 2023, valant notification aux signataires »
