Accord national relatif à la prorogation et réduction des mandats des institutions représentatives du personnel au sein de GSM et ses filiales pour permettre la mise en place du Comité Social Econ
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD NATIONAL RELATIF A LA PROROGATION ET REDUCTION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE GSM ET SES FILIALES POUR PERMETTRE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GSM, Société par Actions Simplifiée au capital de 18 675 840 euros, dont le siège social est situé, site des Technodes 78930 Guerville (Yvelines), immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 572 165 652
et ses filiales :
. EURARCO, S.A. au capital de 1 520 000 euros, siège social Le Crotoy
(80550) – Chemin de Barre Mer, Saint Firmin les Crotoy, immatriculé eau
RCS d’ABBEVILLE sous le n° 783 794 365
. GRANULATS DE LA DROME, Société par Actions Simplifiée
au capital de 40 000 euros, siège social Saint Jean de Védas, (34437), Parc St Jean – Zac du Mas de Grille, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 439 251 681
. GRANULATS OUEST - GO, Société par Actions Simplifiée au capital de
784 657 euros, siège social 3 Rue du Charron 44800 SAINT-HERBLAIN, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 414 885 863
dénommées «la société » dans la suite du texte,
représentées par xxx, agissant en qualité de Directeur Général de la société GSM.,
D’UNE PART,
ET :
les Organisations Syndicales :
FO, représentée par xx, Délégué Syndical Central
CFDT, représentée par xx Déléguée Syndical Central
D’AUTRE PART,
PREAMBULE - CONTEXTE
Les dernières élections professionnelles (comités d’établissement et délégués du personnel) au sein de GSM se sont déroulées selon le calendrier suivant :
Secteur Languedoc : 24 mars 2016
Secteur IDFE : 7 avril 2016
Secteur Aquitaine : 19 avril 2016
Secteur Alsace : 20 juin 2016
Secteur Lorraine : 22 juin 2016
Secteur BFC : 28 juin 2016
Secteur Picardie : 12 septembre 2016
Secteur IDFO : 15 septembre 2016
Secteur Pays de la Loire : 17 novembre 2016
Secteur Centre : 21 mars 2017
Secteur Pyrénées Atlantiques : 16 mai 2017
La durée des mandats des membres élus de ces instances a été fixée à 3 ans.
L'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d'une nouvelle instance du personnel : le comité social et économique (CSE). Ce comité se substitue aux institutions représentatives élues du personnel existantes au sein de GSM et ses filiales (DP, CE/CCE et CHSCT).
A cet effet, cette ordonnance permet d’harmoniser l’échéance des différents mandats en cours au sein des différents établissements, en prorogeant ou réduisant la durée des mandats en cours, afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE et, le cas échéant, des CSE d'établissement et du CSE central au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Cet accord est conclu afin d’harmoniser l’échéance des différents mandats en cours au sein de l’ensemble des établissements de GSM et ses filiales, en vertu de l’article 9, III de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, et ainsi permettre la mise en place concomitante des CSE d’établissement au sein de GSM.
ARTICLE 2 – PROROGATION ET REDUCTION DES MANDATS
En vertu de l’article 9, III de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats en cours, à savoir les mandats des Comité d’établissement, des Délégués du Personnel et du Comité d’hygiène sécurité au sein des établissements de GSM et ses filiales sont prorogés ou pour certains réduits jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections.
L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés ou réduits.
Pendant la période de prorogation et / ou de réduction, de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 15 octobre 2019, date au lendemain de laquelle ils s’achèveront en vertu du présent accord.
L’éventuel mandat au CCE détenu par les membres des comités d’établissement ci-dessus est également prorogé et / ou réduit jusqu’au 15 octobre 2019.
La Direction engagera le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles permettant la mise en place du Comité Social Économique et, le cas échéant, des CSE d'établissement et du CSE central au sein de GSM et ses filiales puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance commune du 15 octobre 2019.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et est destiné à prendre fin à compter du 16 octobre 2019.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte des Yvelines en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, et auprès du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
