Accord collectif d’activité partielle de longue durée
Entre les soussignés :
La société GT DAUGA, SAS dont le siège social sis à HAGETMAU au 300 rue de Piquette, représentée par Monsieur …., Directeur des opérations
D’une part,
Et
Messieurs ……..et , représentants du personnel élus
D’autre part,
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article 53 VIII de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi que le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par les décrets n° 2020-1188 du 29 novembre 2020 et n° 2020-1316 du 30 octobre 2020. Le présent accord a été présenté en séance CSE du 13 mai 2022. Les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place un dispositif permettant de gérer les variations d’activité dues à la situation sanitaire nationale liée à l’Influenza aviaire sur les départements dans lesquels nous exerçons : Landes, Gers, Haute Garonne. En ce sens l’arrêté préfectoral cible ces derniers comme départements à risque élevé pour l’Influenza aviaire.
L’arrêté du 17 janvier 2022 ordonne un abattage préventif dans les départements notamment des Landes, Gers, Pyrénées Atlantiques et Hautes- Pyrénées. Eu égard à cette situation de dépeuplement massif, nous allons être confrontés à un arrêt total de nos prestations de transport réalisées pour le compte de nos clients avicoles.
Cette crise s’annonce durable, a minima sur plusieurs mois, dans la mesure où l’Influenza aviaire s’est propagée à d’autres départements dont la Bretagne et les Pays de la Loire qui sont des régions où se trouvent de nombreux couvoirs et des reproducteurs. Devant le caractère durable mais imprévisible de l’évolution de cette crise, il nous apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle des évènements afin de préserver les emplois.
Préambule : diagnostic économique
Il est rappelé que la société …. propose auprès de divers clients la location de véhicules industriels avec conducteurs dans le secteur de l’aviculture. Nous assurons ainsi le transport et la distribution des marchandises (animaux ou nourriture animale) pour le compte de nos clients du secteur avicole.
1.1 Secteur d’activité impacté
En 2018, année de référence,97 % de notre activité était occupé par le secteur avicole. Or ce secteur est massivement touché par la crise sanitaire liée à l’Influenza aviaire sur des zones beaucoup plus larges que les années précédentes ; cette situation risque d’entrainer une crise de plus longue durée, notamment si les couvoirs et les reproducteurs sont touchés. L’arrêt brutal de cette branche d’activité touche la société dans les proportions suivantes :
En 2021 une crise d’ampleur inférieure a entrainé une baisse d’EBE de 328K soit moins 288% vs 2018 qui est l’année de référence ( cf attestations comptables ci-jointes envoyées à France Agrimaire et validées par les Commissaires aux comptes)
La situation sanitaire actuelle est incertaine et va conduire probablement à une réduction durable et significative de l’activité pendant plusieurs mois.
1 .2 Personnel impacté : tout le personnel
Concernant la partie conducteur, la société… n’a pas été contrainte de réduire son personnel du fait de la validation de nos dossiers d’activité partielle et à la mise en oeuvre des congés payés des salariés concernés ; en revanche la société supporte toujours les coûts de ses véhicules.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent dispositif s’appliquera à l’ensemble des salariés : conducteurs et personnel de structure. Vous trouverez ci-joint la liste du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 2 - DUREE D’APPLICATION
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d’activité partielle au 01 juin 2022. La durée maximale de mise en oeuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative. La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d’activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en oeuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société. Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue du fait d’une évolution favorable de la situation sanitaire, la Direction pourrait décider de suspendre ou ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.
ARTICLE 3- MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Réduction maximale de la durée de travail
Sur la période d’application du présent dispositif, les parties reconnaissent que l’horaire pourra être réduit de 40%. Il est précisé que cette réduction pourra, le cas échéant, conduire à la suspension temporaire totale de l’activité de certains salariés. Chaque salarié sera informé par son manager de son planning prévisionnel et de l’éventuelle réduction d’horaire dans un délai de sept jours ; en cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance sera réduit à 24h.
Prise de congés payés
Avant de recourir au présent dispositif, la Direction demandera, conformément à son pouvoir de direction, aux salariés concernés par une réduction de l’horaire de poser les congés acquis (N-1) d’ici le 31 mai 2022. De la même manière la Direction conserve la possibilité d’imposer les jours de congés payés conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4- ENGAGEMENTS
Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord. La formation professionnelle sera utilisée afin d’accompagner d’entretenir l’employabilité des salariés notamment avec la mise en œuvre du renouvellement de certification (FCO) ou l’acquisition de nouvelles compétences pertinentes pour l’activité de l’entreprise : caces. Les salariés entrant dans le dispositif activité partielle de longue durée et se formant bénéficieront de l’indemnisation prévue par les dispositions réglementaires ou conventionnelles.
ARTICLE 5 - INFORMATIONS LIEES A LA DEMANDE D’AUTORISATION
L’employeur déposera par voie dématérialisée le dossier de demande d’activité partielle de longue durée sur le site d’activité partielle du gouvernement : activitepartielle.emploi.gouv.fr L’employeur informera le CSE de la décision de validation ou du refus de la DIRECCTE pour la mise en place du dispositif activité partielle de longue durée. L’ensemble du personnel sera informé de la mise en place de l’activité partielle de longue durée par note de service et information individuelle pour les salariés concernés.
ARTICLE 5 - INFORMATIONS ET MODALITES DE SUIVI DU DISPOSITIF
Dans le cadre du suivi de mise en œuvre du présent dispositif, l’employeur présente aux élus à chaque séance ordinaire de CSE les données anonymisées suivantes :
Nombre de salariés concernés
Nombre d’heures mensuel chômées
Nombre de salariés ayant bénéficié d’actions de formation
Les perspectives d’évolution des activités en cause
ARTICLE 6 - MODALITES DE RENOUVELLEMENT ET DE REVISION
A échéance de chaque période d’autorisation (tous les six mois) l’employeur présentera aux services de la Direccte un bilan d’appréciation périodique ainsi qu’un bilan actualisé des engagements de l’entreprise.
ARTICLE 7 -INDEMNISATION DU SALARIE EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Le présent accord de mise en œuvre d’activité partielle de longue durée est soumis aux dispositions légales applicables.
Aussi sous réserve d’évolution législative et réglementaire, l’indemnisation actuelle pour les salariés concernés est basée sur 70% du salaire horaire brut calculée sur l’assiette des congés payés. Afin d’accompagner du mieux que possible nos salariés, l’entreprise garantira le maintien du salaire net de base à hauteur de 100% hors frais professionnels pour les salariés mis en activité partielle de longue durée.
ARTICLE 8 - INDEMNISATION DE L’EMPLOYEUR DES HEURES CHOMEES
Le présent accord de mise en œuvre d’activité partielle de longue durée est soumis aux dispositions légales applicables. Aussi sous réserve d’évolution législative et réglementaire, l’indemnisation des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle de longue durée sera de 60% pour l’entreprise. L’employeur réalisera les demandes de remboursement sur le site de l’activité partielle dans les délais qui lui sont impartis.
ARTICLE 9 - Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord s’applique sous réserve de la validation par les services de la Direccte et ce pour la durée prévue précédemment. La demande de validation du présent accord est réalisée sur le site activité partielle.emploi.gouv.
Une synthèse de cet accord est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise. Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Fait à HAGETMAU sur 5 pages En quatre exemplaires Le 13 mai 2022
Messieurs …. Monsieur …
Représentants du personnel élusDirecteur des opérations
