La société GT Logistics.07, SAS, au capital de 10 000 €, SIREN 811 307 396, dont le siège social est situé 66 quai Français -33530 BASSENS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Hommes & compétences,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans société GT Logistics.07 :
La CGT, représentée par leur délégué syndical, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
L’UNSA transport, représentée par leur délégué syndical, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
PREAMBULE
La politique d’aménagement du temps de travail permet à la société de se développer en répondant aux impératifs de performance économique et de progrès social. Elle permet à l’entreprise de faire face à des variations de charges importantes en adaptant les ressources en personnel aux besoins, tout en offrant aux collaborateurs une moyenne annuelle de durée du travail égale à la durée légale (ou, pour les salariés à temps partiel, égale à celle prévue par leur contrat de travail) ainsi qu’une souplesse dans la gestion de son temps de travail, lorsque l’activité le permet.
Par référence à la loi du 8 aout 2016 ainsi qu’à l’article L. 3121-44 code du travail, cet accord est motivé par la nécessité de faire face au contexte économique et à ses impacts sur les activités de la société, en permettant d’absorber des variations de charges et en offrant une capacité d’adaptation.
Il est convenu ce qui suit :
I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GT Logistics.07, employés à temps plein ou à temps partiel (au prorata de leur temps de travail contractuel), hormis les salariés autonomes soumis à une convention de forfait et non concernés par le présent accord.
Concernant les collaborateurs issus de la reprise d’activité (site de Clermont Ferrand) le présent accord s'appliquera à partir de la 38ème heure hebdomadaire réalisée.
La durée du travail s’apprécie par rapport au temps de travail effectif et la répartition de la durée du travail se fait sur une période dite de référence :
Du 1er janvier au 31 décembre – de chaque année civile.
II- DUREE DU TRAVAIL
La durée annuelle de travail calculée à partir de la durée hebdomadaire de référence de 35 heures de travail effectif par semaine est de 1607 heures par année. Pour le personnel à temps partiel, cette durée est calculée prorata temporis et selon les termes du contrat de travail.
Cet accord ne modifie pas les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise concernant les définitions des durées hebdomadaires et annuelles de travail, le temps de travail effectif, la durée maximale de la journée de travail et la durée moyenne hebdomadaire, ni les règles de contrôle et de comptabilisation du temps de travail.
Il est rappelé que sauf dérogation, la durée de travail effectif quotidienne ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures.
III- TEMPS DE TRAVAIL
Nous rappelons qu’à la demande de sa hiérarchie ou en accord avec elle, le salarié déplace du temps de travail contractuel par le biais du report hebdomadaire et de la banque de temps tout en bénéficiant d’un lissage de la rémunération sur la période de référence.
Les heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine sont placées dans la banque de temps au taux normal.
Les heures non travaillées en deçà de 35 heures par semaine sont prélevées sur la banque de temps au taux normal.
Afin de tenir compte des particularités organisationnelles de chaque site couvert par l’accord, les limites collectives inférieures et supérieures des banques de temps ont été définies comme suit :
Clermont Ferrand
La limite inférieure de la banque de temps est fixée à :
- 35 heures
La limite supérieure de la banque de temps est fixée à :
+ 70 heures
Cuers et Bretagne
La limite inférieure de la banque de temps est fixée à :
- 7 heures
La limite supérieure de la banque de temps est fixée à :
+ 7 heures
Ambérieu en Bugey
La limite inférieure de la banque de temps est fixée à :
- 35 heures
La limite supérieure de la banque de temps est fixée à :
+ 35 heures
Toute utilisation se fait en accord ou à la demande de la hiérarchie.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà des limites supérieures respectives seront automatiquement payées selon les dispositions du code du travail relative à la durée du travail.
En cas de modification de la répartition habituelle des heures de travail définie par le planning et réalisée à la demande de la hiérarchie, le salarié est informé au préalable dans un délai minimum de 7 jours. Avec l’accord du salarié, ce délai peut être ramené à 3 jours.
En cas de nécessités liées à des absences imprévues ou un accroissement exceptionnel imprévisible, les modifications du planning pourront intervenir après respect d’un délai d’un jour calendaire.
Pour les personnes travaillant à temps partiel, les limites supérieures et inférieures de la banque de temps sont calculées au prorata du temps de travail.
IV – LA REMUNERATION
La rémunération est lissée sur une base de 35 heures par semaine indépendamment de l’horaire de travail effectué dans le cadre du présent accord. Pour les salariés employés à temps partiel, au prorata de leur temps de travail.
Les absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du salaire mensuel lissé.
En cas d’absence non indemnisée, ce temps sera déduit du salaire lissé sur la base du taux horaire du salaire mensuel de référence.
En cours d’année (juin) :
Banque de temps : pour les heures en positif (+), le salarié pourra demander le paiement d’un tiers du compteur au maximum.
Pour tenir compte de la particularité des différents compteurs :
Sur le site de Clermont Ferrand, ce maximum pourra être porté à 20h dès lors que le compteur de la banque de temps atteint 70h
Sur les sites de Bretagne et Cuers, le paiement pourra concerner la totalité du compteur.
Celles-ci seront rémunérées en appliquant les majorations légales des heures supplémentaires et elles seront imputées sur le contingent d’heures supplémentaires. Les heures restantes éventuelles seront reconduites sur la période.
Lors du départ du salarié du fait de la rupture de son contrat de travail, une régularisation sera effectuée lors de l’établissement de son solde de tout compte :
Banque de temps positive : le crédit d’heures en banque de temps sera payé au salarié en appliquant les majorations légales des heures supplémentaires
Banque de temps négative : le débit d’heures en banque de temps sera chiffré au taux horaire de référence et retenu sur les sommes dues par l’employeur au titre du solde de tout compte
A la fin de l’année :
Toutes les heures en positif (+) - heures excédentaires – seront rémunérées en appliquant les majorations légales des heures supplémentaires, elles seront imputées sur le contingent d’heures supplémentaires.
V – MISE EN OEUVRE
Les heures de la banque de temps peuvent être utilisées :
A l’initiative du salarié pour des motifs personnels après validation du supérieur hiérarchique par un bon à cet effet
A la demande de l’entreprise en période de sous activité exceptionnelle. Etant entendu que cette sous activité devra être suffisamment significative pour rendre nécessaire le recours à la banque de temps et être liée à des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté de l’entreprise.
Pour tenir compte de la particularité de la répartition des horaires hebdomadaires sur le site de Clermont-Ferrand, une journée de repos posée par un collaborateur entre le lundi et le jeudi correspondra à un débit de 7h15, tandis qu'elle correspondra à 6h pour la journée du vendredi. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de la hiérarchie en fonction de la charge de travail.
Les délais de prévenance à respecter pour utiliser les heures de la banque de temps :
2 jours ouvrables pour toute prise inférieure ou égale à 2 jours
5 jours ouvrables pour toute prise supérieure à 2 jours
Ces délais pourront être réduits avec accord des parties.
VI – CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet un mois après le jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera revu annuellement afin de faire un point sur la situation industrielle et économique de la société et adapter les conditions de la banque de temps. En complément deux points de suivi de la mise en oeuvre de l'application de l'accord seront organisés avec le CSE, à la moitié et à la fin de chaque période annuelle.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Révision
Conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 ainsi que l’article L 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Formalités et publicité
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de GT Logistics.07 par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords en y annexant le texte intégral.
Un exemplaire sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes.
Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.
Fait à Bassens, le 12 novembre 2024
Pour la CGT Pour l’UNSA transport Pour l’Entreprise Monsieur XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXXX
