PROJET ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
09/02/2024
Cet accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
GT RHONE ALPES
Entre les soussignées :
La société GT RHONE ALPES, SAS dont le siège social sis 66 quai Français 33530 BASSENS et l’établissement secondaire au 88 rue de l’Industrie à SAINT PRIEST (69), représentée par Monsieur XXXX, Directeur, D’une part,
Et
Monsieur XXXX, Délégué Syndical désigné par l’Organisation Syndicale CGT,
Monsieur XXXX, Délégué Syndical désigné par l’Organisation Syndicale CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
En présence d’un délégué syndical, l’employeur engage chaque année les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Pour se faire, les parties se sont vues lors de deux réunions. Au cours de la première réunion, les parties se sont accordées sur le lieu et le calendrier des réunions, et le Directeur a présenté aux délégués syndicaux les éléments préparatoires, afin que cette dernière puisse négocier en toute connaissance de cause. Lors de la seconde réunion, les parties ont échangé sur les revendications portées par les délégués syndicaux en séance et les propositions faites par l’employeur, et ont abouti à la conclusion de cet accord, signé le 9 février 2024 pour une durée d’un an.
ARTICLE 1 : Objectif global
Cet accord a pour objectif de consigner les propositions respectives des parties et formaliser les mesures qui vont être mises en place par la direction sur le sujet de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 2 : Salariés concernés
Le présent accord s'applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l'entreprise.
ARTICLE 3 : Les éléments préparatoires
Les éléments préparatoires ont été remis aux DS lors de la première réunion. Ceux-ci contiennent :
Les salaires moyens par catégorie professionnelle et par sexe du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023
L’évolution des revalorisations moyennes de salaire
Les informations concernant la durée de travail et l’organisation du temps de travail
Les données concernant l’évolution de l’emploi (effectifs par type de contrat et par sexe, recours à l’intérim, prévisions annuelles d’emploi dans l’entreprise)
Les informations concernant le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation, épargne)
Le document est annexé au présent accord.
ARTICLE 4 : Les revendications des délégués syndicaux
Les deux syndicats présentent communément les revendications suivantes :
• 8 % d'augmentation pour tous. • 1 an de gratuité de la mutuelle par l'entreprise. • Mise en place d'un 13ème mois. • Augmentation de la prime de salissure de 20 €. • Prime de dépannage à 120 € • Augmentation du budget des œuvres sociales de 0,4 % à 0,5 %
Le document est annexé au présent accord.
ARTICLE 5 : Propositions de l’employeur
Par décision unilatérale, il est rappelé dans les échanges que la Direction a opéré une revalorisation moyenne sur la population de conducteurs de 8,2% pour l'année 2022 puis en janvier 2023 une enveloppe de 4% de la masse salariale brute.
Après avoir étudié les propositions des délégués syndicaux et être parvenus à un accord, la direction octroie pour l’année 2024 un budget de revalorisation de 2,5% de la masse salariale brute fondée principalement sur la performance individuelle des collaborateurs.
Revalorisation individuelle
Par conséquent, les salaires de base seront revalorisés selon une méthode individualisée en fonction de l’atteinte des critères objectifs pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 01 janvier 2024 : salariés ayant un an d’ancienneté au 01/
Accidentologie responsable
Absentéisme injustifié
Intégration de la prime de fidélité
Pour les années 2022 et 2023, l’entreprise a mis en place une prime de fidélité de 240 € brut pour les collaborateurs (conducteur et structure) ayant plus de 3 années d’ancienneté au 31 août de l’année en cours.
Le bilan du versement de cette prime n’étant pas satisfaisant sur la rétention des collaborateurs, nous prévoyons d’arrêter ce dispositif pour l’avenir. Les bénéficiaires de la prime d’ancienneté conserveront cette acquisition dans leur salaire de base (soit 20€ brut mensuel).
Mutuelle
Au-delà de l’augmentation habituelle du plafond mensuel de sécurité sociale, notre assureur prévoit, pour l’année 2024, une augmentation significative des tarifs de mutuelle. Afin de limiter l’impact sur le collaborateur, l’entreprise prévoit d’augmenter sa participation pour la mutuelle obligatoire (base isolé) à hauteur de 50% de l’augmentation prévue pour 2024.
ARTICLE 6 : Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée d’un an.
Cet accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise. Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’en version papier, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à SAINT PRIEST, le 09 février 2024
XXXXXXXXX
Délégué syndical CGTDirecteur de Filiale
XXXX
Délégué syndical CFDT
Annexes :
Eléments préparatoires fournis par l’entreprise à la déléguée syndicale
