Cet accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
GT RHONE
ALPES
Entre les soussignées :
La société GT RHONE ALPES, SAS dont le siège social sis 66 quai Français 33530 BASSENS et l’établissement Secondaire au 88 rue de l’Industrie à SAINT PRIEST (69), représentée par M. XXXX, Directeur,
D’une part, Et
M. XXXX, Délégué Syndical désigné par l’organisation Syndicale CGT,
M. XXXX, Délégué Syndical désigné par l’Organisation Syndicale CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
En présence d’un délégué syndical, l’employeur engage chaque année les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Pour se faire, les parties se sont vues lors de deux réunions. Au cours de la première réunion, les parties se sont accordées sur le lieu et le calendrier des réunions, et le Directeur a présenté aux délégués syndicaux les éléments préparatoires, afin que cette dernière puisse négocier en toute connaissance de cause.
Lors de la seconde réunion, les parties ont échangé sur les revendications portées par les délégués syndicaux en séance et les propositions faites par l’employeur, et ont abouti à la conclusion de cet accord, signé le 20 février 2025 pour une durée d’un an.
ARTICLE 1 : Objectif global
Cet accord a pour objectif de consigner les propositions respectives des parties et formaliser les mesures qui vont être mises en place par la direction sur le sujet de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 2 : Salariés concernés
Le présent accord s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.
ARTICLE 3 : Les éléments préparatoires
Les éléments préparatoires ont été remis aux délégués syndicaux lors de la première réunion. Ceux-ci contiennent :
Les salaires moyens par catégorie professionnelle et par sexe du 01 octobre 2023 au 30 septembre 2024
L’évolution des revalorisations moyennes de salaire
Les informations concernant la durée de travail et l’organisation du temps de travail
Les données concernant l’évolution de l’emploi (effectifs par type de contrat et par sexe, recours à l’intérim, prévisions annuelles d’emploi dans l’entreprise)
Les informations concernant le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation, épargne)
Le document est annexé au présent accord.
ARTICLE 4 : Les revendications des délégués syndicaux
Les deux syndicats n’ont formalisé aucune revendication.
ARTICLE 5 : Propositions de l’employeur
Par décision unilatérale, il est rappelé dans les échanges que la Direction a dédié une enveloppe de revalorisation de 2,5% de la masse salariale brute sur la population de conducteurs en 2024.
Après avoir étudié les propositions des délégués syndicaux et être parvenus à un accord, la direction octroie pour l’année 2025 un budget de revalorisation de 1% de la masse salariale brute fondée principalement sur les critères suivants :
Ancienneté du collaborateur
Les négociations ont permis de mettre en avant la nécessité de revaloriser les anciennetés des collaborateurs au sein de la filiale. Ainsi l’ancienneté des collaborateurs ouvre droit à une revalorisation mensuelle brute forfaitaire comme suit :
De 0 à 2 ans : pas d’augmentation De 2,1 à 5 ans : 25 € De 5,1 à 8 ans : 35 € De 8,1 à 11 ans : 50 € De 11,1 à 30 et + : 70 €
Seule l’ancienneté est prise en compte sans référence au temps de travail effectif. Cette revalorisation est rétroactive au 01 janvier 2025.
Augmentation de l’indemnité vêtement
Actuellement les collaborateurs bénéficient d’une indemnité vêtement de 4.16€ par mois complet de travail. La Direction se propose d’augmenter ce montant, ainsi l’indemnité vêtement sera de 6,16€ par mois complet de travail à compter du 01 janvier 2025.
Budget des œuvres sociales
Suite aux échanges avec les élus, la Direction octroie un budget supplémentaire au budget des œuvres sociales d’un montant de 3000 €. Cette dotation sera versée à l’issue des négociations.
ARTICLE 6 : Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée d’un an.
Cet accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’en version papier, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à SAINT PRIEST, le 20 février 2025
XXXXXXXX
Délégué syndical CGTLe Directeur de Filiale
XXXX
Délégué syndical CFDT
Annexes :
Eléments préparatoires fournis par l’entreprise aux délégués syndicaux
