ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP et CHSCT DE LA SOCIETE GTIE AMIENS
Entre les soussignés : La société GTIE Amiens au capital de 450 000 € dont le siège social est situé 39 Rue de Québec – 80090 AMIENS, représentée par Monsieur Eric GEVAERT agissant en qualité de Chef d’entreprise Et Monsieur Teddy TABARY, Délégué Syndical FO
Etant rappelé ce qui suit
La durée des mandats des membres de la DUP au sein de la Société GTIE Amiens avait été fixée à 4 ans, conformément aux protocoles d’accord relatifs aux élections du 09/06/2016.
En application de cet accord, les mandats des membres de la DUP devaient arriver à échéance en principe le 08/06/2020.
La Loi Travail de 2017 a instauré la mise en place, au plus tard au 1er janvier 2020, du Comité Social et Economique (CSE), nouvelle instance unique représentative du personnel. Pour se faire, la Loi a également permis, la réduction des mandats des membres des instances actuelles pour anticiper les élections professionnelles de mise en place du CSE.
Les parties au présent accord se sont donc rencontrées en vue de conclure un accord de réduction des mandats de représentants du personnel afin de respecter les obligations règlementaires.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit ;
Article 1. Réduction des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats de DUP et CHSCT (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 08/06/2020 prendront fin à compter du 1er tour des élections professionnelles du Comité social et économique prévu en Novembre 2019.
Article 2. Caractéristiques de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à la date du 1er tour des prochaines élections du Comité Social et Economique.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Amiens en un exemplaire et à la DIRECCTE de Picardie en deux exemplaires dont un sur support électronique.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Amiens, le 01 Août 2019 en 4 exemplaires originaux
