GTIE Infi, société par actions simplifiée au capital de 1 218 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 443 975 669, dont le siège social est situé 97 Rue Martha Desrumaux-Ecoparc, 92000 Nanterre, représentée par Monsieur xx, en qualité de Président,
D’une part, Et L’organisation syndicale
CGT, représentative au sein de la société, représentée par xx ayant la qualité de Secrétaire Titulaire du CSE APPI
L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentative au sein de la société, représentée par xxayant la qualité Titulaire du CSE APEE
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Compte tenu des évolutions légales, règlementaires et conventionnelles, de l’intégration de l’entreprise APPI en juillet 2022 et la création de l’entreprise APSH en octobre 2023 et l’UF en janvier 2024, venant ainsi élargir le périmètre de la société GTIE Infi, les parties ont décidé de réviser l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 16 octobre 2001.
Sans remettre en cause les fondements de cet accord, les parties ont convenu de la nécessité de réviser et de clarifier certaines clauses.
Les dispositions de l’accord d’entreprise signé le 16 octobre 2001, autres que celles évoquées dans le présent avenant, restent inchangées.
ARTICLE 1. LES dispositions de l’accord precité, modifiées aux termes du present avenant de revision, sont rédigées comme suit :
L’article 3 « modulation et réduction de la durée du travail » est ainsi modifié :
Article 3.2.1 – Pour se conformer à la législation actuellement en vigueur, le décompte du temps de travail sur l’année, hors jours d’ancienneté ou de fractionnement de la caisse des congés payés du BTP, est basé sur 1 607 heures par an, décomptées sur 217 jours par an, journée de solidarité comprise (cette durée s’applique dans tout l’accord pour toute référence à la durée annuelle du travail, y compris pour les cadres visés au chapitre 4 concernant le décompte en jours).
Article 3.3 – La modulation s’effectue sur une période comprise entre 0 et 5 jours. Les heures du samedi n’entrent pas dans le compteur de modulation. Elles sont payées sur la paye du mois en cours ou du mois suivant selon le calendrier de paye. Elles tiennent compte des éventuelles majorations pour heures supplémentaires ou donnent droit au repos compensateur et s’imputent, le cas échéant, sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le travail le dimanche est exceptionnellement possible, avec accord préalable du salarié.
Article 3.4 – Les jours de RTT sont répartis de la façon suivante :
4 jours RTT à l’initiative de l’employeur, dont la journée de solidarité (communément fixée au lundi de Pentecôte)
Les autres jours RTT à l’initiative des salariés, en fonction des nécessités de service et après accord de leur hiérarchie, en respectant un délai de prévenance minimum de 7 jours ouvrables.
Les jours de RTT seront pris par journées entières ou demi-journées (soit 8h ou 4h) et pourront être accolés aux jours de congés payés (mais ne devra pas avoir pour effet de neutraliser le décompte d’un samedi)
Aucun report au-delà de l’année civile ne sera accordé
(Cette précision s’applique également pour les modalités de prise des jours de RTT des cadres visées à l’article 4.3).
L’article 4 « cadres » est complété par les paragraphes suivants :
4.6 Suivi de la charge de travail
Sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, le salarié bénéficie d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives et d’un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Un suivi des périodes d'activité, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc.) est tenu par le salarié via CODEX sous la responsabilité et le contrôle de son responsable hiérarchique.
Le responsable hiérarchique assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail. Le cas échéant, le salarié signale à son supérieur, et sans attendre l’entretien annuel prévu ci-après, toute difficulté qu’il rencontrerait quant à ladite charge de travail.
4.7 Entretien individuel
La situation du salarié sera examinée lors d’un entretien annuel avec son responsable hiérarchique qui portera notamment sur la charge de travail, l’amplitude de ses journées d’activité, qui doivent rester dans des limites raisonnables, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que la rémunération du salarié.
4.8 Droit à la déconnexion
Le salarié a droit au respect de son temps de repos et de sa vie privée, notamment par un usage limité, à son initiative, des moyens de communication technologiques.
Il s’engage à faire un usage professionnel adapté des technologies de l’information et de la communication (TIC) mises à sa disposition par l’entreprise, ou encore celles qu’il possède à titre personnel, telles que les ordinateurs (fixes, portables), les tablettes, les téléphones portables et smartphones, les connexions à distance, les courriers électroniques, l’internet, l’intranet…
Il est recommandé au salarié de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
4.9 Rémunération
Les salariés perçoivent une rémunération forfaitaire versée mensuellement en contrepartie de l’exercice de leur mission, indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée.
La valeur d'une journée entière de travail est calculée en divisant la rémunération à laquelle les salariés peuvent prétendre pour un mois de travail complet par 22, et la valeur d'une demi-journée en la divisant par 44. Aucune déduction de la rémunération pour une période inférieure à une journée ou à une demi-journée n'est possible.
Article 2. Dispositions FINALES
3.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au
1er janvier 2025.
3.2 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux dispositions légales, le dépôt de l’avenant se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures.
Il sera également déposé par voie postale au secrétariat du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application et affiché au sein de la société.
Fait à Nanterre, le 11 décembre 2024, en 3 exemplaires originaux.
