La société GTIE PAS DE CALAIS, SAS au capital de 200 000 €, ayant son siège au 21 rue du Moulin l’Abbé – Zone Industrielle de l’Inquétrie – 62280 Saint Martin Boulogne, immatriculée au RCS de Boulogne Sur Mer, sous le numéro 414 829 259, représentée par Monsieur XXXXXX, chef d’entreprise. D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, la CFDT, représentée par leur délégué syndical, Monsieur XXXXXX.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord, relatif aux médailles du travail, au bénéfice des salariés de la société GTIE PAS DE CALAIS, quelle que soit leur origine. Celui-ci vient à la suite de la dénonciation des usages en vigueur dans la société.
Chapitre 1 – principes
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la « prime médaille ».
Article 1 : les bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GTIE PAS DE CALAIS ayant un contrat de travail à durée indéterminé, et présent au 31 décembre de l’année d’attribution. Cet accord précise qu’une gratification sera remise à chaque salarié ayant une ancienneté d’au moins 10, 15, 20 25, 30 ou 35 ans. Cette ancienneté tiendra compte des mutations, cessions pour lesquelles l’ancienneté est légalement reprise. Les périodes d’apprentissage sont également prises en compte dans le calcul de l’ancienneté. Les périodes sous contrat intérimaire, et préalable à l’embauche, ne seront pas prises en compte.
Pourront également percevoir la gratification des médailles, les salariés (es) quittant l’entreprise avant le 31 décembre de l’année, lorsque leur date d’anniversaire d’ancienneté sera survenue dans l’année de départ, et uniquement dans les cas suivants : départ à la retraite, mise à la retraite ou mutation groupe (si le salarié n’en bénéficie pas dans l’entreprise de destination).
Article 2 : gratification
Il est prévu de verser une gratification, dite « prime médaille ». Celle-ci correspondra au nombre d’année travaillées, comme suit :
Ancienneté
Médaille
Prime brute
10 ans - 255€ 15 ans - 640€ 20 ans Argent 800€ 25 ans - 1 400€ 30 ans Vermeil 1 500€ 35 ans Or 1 500€
L’ancienneté se calculera chaque fin d’année, elle sera considérée comme acquise au 31 décembre de l’année anniversaire
La gratification sera versée avant la paie de mars de chaque personne concernée.
Les médailles attribuées pour les 20 ans, 30 ans, 35 ans d’ancienneté correspondent aux trois échelons des médailles d’honneur du travail, telle qu’instituées par le décret du 15 mai 1948, révisé en dernier lieu par le décret du 17 octobre 2000. Les gratifications versées dans le cadre de ces trois médailles sont donc exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu (dans la limite d’un mois de salaire), sous réserve de la réception de la justification de l’obtention de la médaille d’honneur suite au dépôt de leur dossier.
Les gratifications versées dans le cadre des autres échelons sont donc brutes de charges sociales.
Le régime social et fiscal des gratifications versées aux salariés sortis courant de l’année de versement, tels que décrits dans le paragraphe 3 de l’article 1 du présent accord, dépendra de la réception de la justification de l’obtention de la médaille d’honneur, du salarié sortant, suite au dépôt de son dossier.
Elle ne vient pas interférer avec les Négociations Annuelles Obligatoires ainsi qu’avec les mises en place ou renouvellements d’accords de participation ou d’intéressement.
Chapitre 2- Dispositions finales
Article 1 : Application de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et en application avec effet au 1er janvier 2023. Pour la première année de son application, les calculs des anciennetés se feront donc au 31 décembre 2022.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Révision / Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Il peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires, avec application d’un préavis de 6 mois. La dénonciation devra être notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L2231-6 du code du travail.
De nouvelles négociations devront être ouvertes dans les 3 mois suivant la dénonciation, date de réception de l’écrit faisant foi.
Article 4 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives du personnel dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme de délais d’opposition.
Article 5 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Sur Mer dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Saint Martin Boulogne, le 23 décembre 2022
En 4 exemplaires originaux.
Pour la Société GTIE PAS DE CALAIS Pour la CFDT
Monsieur XXXXXX, Monsieur XXXXXXX Chef d’entrepriseDélégué Syndical
