Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de GTM Bâtiment Aquitaine, représentée par Fabien THIZY, Directeur Régional et Antonio GONCALVES, Délégué Syndical CFDT de l’entreprise, José GONCALVES, en complément de délégation et Erwan LEBOUCHER, en complément de délégation se sont réunis les 16 décembre 2021, 7 janvier 2022, 18 janvier 2022, 24 janvier 2022 et 25 janvier 2022.
Pour rappel les négociations ont porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Egalité femmes -hommes : mesures correctives à la suite du calcul de l’index
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Au terme des discussions, les parties sont convenues d’un accord sur les mesures suivantes :
1 - REVALORISATIONS SALARIALES PERSONNEL OUVRIER
L’entreprise revalorisera les salaires de 3.5 % au 1er mars 2022 (avec effet rétroactif au 1e Janvier 2022) selon les modalités suivantes : 50% en augmentation collective et 50% en mesures individuelles.
La Direction garantit une enveloppe globale de revalorisation des salaires mensuels de 3.5 %. Des augmentations salariales individuelles seront décidées et appliquées en mars 2022, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Ces augmentations doivent permettre de reconnaitre la performance et la progression de chacun.
3 - Prime de chantier
La direction tient à souligner que des échanges constructifs ont eu lieu avec les organisations syndicales mais ils ne permettent pas à ce jour d’aboutir sur un accord. A ce titre la direction informe par la présente de sa volonté de dénoncer l’accord conclu le 18 Janvier 2019 et portant sur « la prime de chantier pour les compagnons ». En application de l’article 6 de l’accord « procédure de révision », le préavis fixé étant de 3 mois, cette dénonciation prendra effet le 1er Mai 2022. Cette dénonciation mettant en cause l’accord, une négociation s’ouvrira en vue de conclure un accord de substitution mieux adapté à notre situation. A cet effet, nous avons convenu avec les organisations syndicales d’une réunion le 28 février 2022 visant à poursuivre nos échanges relatifs à cette négociation.
4 – INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS
A compter du 1er Janvier 2022, le montant de l’Indemnité de Grands Déplacements est revalorisé pour le collaborateur affecté sur un chantier situé à plus de 61 km de sa résidence principale, à hauteur de 75€ par jour de déplacement (20€ le jour du retour) dès lors qu’il se voit contraint d’engager des frais de logement en raison de la distance de déplacement. Nous rappelons que dans cette situation et conformément à notre accord d’entreprise, le collaborateur s’engage à transmettre au service RH, deux documents :
au démarrage du chantier, un engagement sur l’honneur sur le fait qu’il ne regagne pas son domicile principal durant la semaine ;
mensuellement un justificatif de frais destiné à justifier de la régularité de sa situation, notamment vis-à-vis des autorités fiscales.
Les dispositions complémentaires relatives aux indemnités de grands ou petits déplacements demeurent inchangées.
5 – TICKETS RESTAURANT
Au 1er Janvier 2022, la valeur faciale du ticket restaurant est maintenue à 9,50 euros. La répartition de la prise en charge patronale et salariale sera définie comme suit :
Part salariale Part patronale Total Montant en € au 1/01/2022 3.81€ 5.69€ 9.50€
Le plafond URSSAF 2018 étant à 5.69€ depuis le 1e janvier 2022, l’avantage en nature actuellement appliqué par ticket restaurant est suspendu pour l’ensemble des bénéficiaires.
6 – CONGES PATERNITE
Pour rappel, l’employeur n’est pas tenu légalement de verser un complément de salaire s’ajoutant aux IJSS que perçois le salarié. La direction s’inscrit dans l’esprit du texte de loi, et souligne la mise en place de la subrogation pour la nouvelle durée du congés paternité appliquée depuis le 1er Juillet 2021 congés paternité, démarche qui s’inscrit dans une logique d’égalité professionnelle Homme / Femme. L’entreprise s’engage en complément des IJSS à maintenir en totalité le salaire brut du collaborateur.
7 - Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Sur la base de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes, et à la suite du calcul de l’index femmes hommes, la direction tient à réaffirmer son souhait de garantir la diversité et l’égalité de traitement des salariés dans l’entreprise du recrutement jusqu’au terme de la vie professionnelle. A ce titre les organisations syndicales et la Direction ont convenu de demeurer particulièrement attentives, dans le cadre de la mixité des emplois, à l’évolution des parcours professionnels des femmes et des hommes, aux conditions de travail notamment afin de permettre une articulation sereine entre vie professionnelle et vie personnelle. La Direction est vigilante au respect du principe d’égalité, et est prête à étudier toute situation de déséquilibre qui pourrait lui être présentée. Une attention particulière sera portée sur le suivi de l’index et sur la nécessité de négocier de mesures correctives.
8 - Modification de l’horaire de référence
Depuis l’accord 35h nous sommes amenés à payer les collaborateurs sur une base de 152h alors que le décompte en principe voulu par la loi est de 151,67, il n’y a donc pas d’adéquation entre l’accord des 35h et notre référence horaire actuelle de 152h. Nous souhaitons donc en revenir à une application correcte des références de la durée du travail et donc de ne plus faire état d’une référence horaire à 152h mais à 151,67. Les taux horaire seront réévalués en conséquence. Seuls les compagnons sont concernés par cette modification, leur rémunération tenant compte d’un taux horaire et non d’une moyenne forfaitaire.
9 - FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Bordeaux (un exemplaire au format papier original et un exemplaire au format numérique), et au Secrétaire Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, au plus tard dans les 15 jours suivant la conclusion.
