Accord d’anticipation relatif à la détermination du statut collectif
Des salariés transférés au sein de la société XXXX
ENTRE :
La Société XXXX, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de XXXX €, ayant son Siège Social au XXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le n° XXX
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
La Société XXXX, Société par actions simplifiée, au capital de XXXX Euros, dont le Siège social est situé au XXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg, sous le numéro XXXX,
Ci après dénommée « XXXX »
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président,
D’AUTRE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise XXXXX :
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué syndical,
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXX en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
ET
Le Comité Social et Economique de la société XXXXX, représenté par son secrétaire XXXXX.
D’AUTRE PART.
Préambule
Dans le cadre de l’opération de transfert collectif de salariés de l’activité XXX de l’établissement XXX de la société XXX au sein de la société XXX, il convient de déterminer les statuts collectifs applicables aux collaborateurs transférés.
Les CSE des 2 sociétés susvisées ont été informés et consultés sur le projet de transfert des salariés de l’activité XXX de l’établissement XXX de la société XXX au sein de la société XXX et ont émis chacun un avis favorable à ce projet.
1/ Champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif applicable aux salariés de l’activité XXX qui seront transférés de l’établissement XXX de la société XXX à la société XXX.
Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés transférés au sein de cette société, ainsi qu’aux futurs salariés de cette même société.
Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.
Les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date du transfert à toutes dispositions antérieures relatives au statut collectif applicable aux salariés transférés, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages, décisions et engagement unilatéraux ayant le même objet.
2/ Application du statut collectif en vigueur au sein de la société XXX
Le présent accord d’anticipation confirme l’application au sein de la société XXX, pour tous les salariés y compris ceux intégrant cette société dans le cadre de l’opération de transfert susvisée, de l’ensemble des éléments du statut collectif applicable aux salariés XXX.
Ainsi, s’appliqueront aux salariés transférés, à la date du transfert, les accords collectifs en vigueur au jour du transfert dans la société XXX, ainsi que les décisions unilatérales et usages applicables dans cette société, sans que la nature juridique de ces actes (décision unilatérale ou usage) ne soit modifiée.
Ainsi, les dispositions applicables aux salariés de la société XXX antérieures à l’opération de transfert, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages, décisions et engagement unilatéraux, ne s’appliqueront pas aux salariés transférés au sein de la société XXX.
Toutefois, pour les éléments de statut pour lesquels des différences sont constatées (rémunération et cotisations sociales) sera appliqué le principe de l’équivalence sociale globale qui permettra de maintenir la valeur du statut collectif de la société d’origine au jour du transfert.
3/ Détermination de la Convention collective applicable
La convention collective applicable au sein de la Société XXX est celle des Carrières et Matériaux. C’est donc cette convention collective qui aura vocation à s’appliquer pour les salariés transférés au sein de cette société, et ce à la date du transfert, en lieu et place de la convention collective des Travaux Publics qui leur était jusqu’alors applicable. A ce titre, des équivalences ont été établies sur la base des définitions issues de chacune des deux conventions collectives. Elles s’appliqueront aux salariés qui seront transférés, à la date du transfert :
Ouvriers :
Travaux Publics
Carrière
Conducteur d’engin, Niveau 2 Position 2 Coefficient 140
Conducteur d’engins Niveau 3 échelon 2 Conducteur d’engins, Niveau 2 Position 2 Coefficient 140
Conducteur d’engin Niveau 3 échelon 2 Chef d’équipe Niveau 4 coefficient 180
Chef d’équipe, Niveau 4 échelon 2
ETAM :
Travaux Publics
Carrière
Assistant Etam F
Employé administratif Niveau 3 échelon 2
Cadres :
Travaux Publics
Carrière
Conducteur travaux Niveau B1
Cadre Matériaux, Niveau 8 échelon 2 Responsable QPE Niveau B2
Animateur qualité prévention environnement Niveau 8 échelon 2 Conducteur travaux Niveau B3
Responsable Matériaux Niveau 8 échelon 3
Sont seuls ici indiqués les échelons des collaborateurs concernés par le transfert.
La société XXX n’est, du fait de sa convention collective, pas adhérente à une caisse de congés payés. C’est donc l’employeur qui paye directement les congés des collaborateurs. Ce dispositif s’appliquera aux salariés transférés au jour du transfert.
4/ Dispositions finales
4.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de réalisation de l’opération juridique emportant le transfert des contrats de travail.
Il vaut accord de substitution en application des dispositions de l’article L. 2261-14-3 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est conclu sous la condition suspensive de réalisation effective de l’opération de transfert mentionnée en préambule. En l’absence d’une telle opération, le présent accord sera considéré comme dépourvu d’objet et sera donc caduc.
4.2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
4.3 Suivi
Des réunions de suivi se tiendront selon une périodicité annuelle entre la Direction de la société XXX et les représentants du personnel.
4.4 Formalités
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Rouen.
Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Rouen, 20/10/2023 En 7 exemplaires originaux
Pour XXXPour la Société XXX
XXXXXX
PrésidentPrésident
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise XXX :
Pour le syndicat FOPour le Syndicat CGTPour le syndicat CFDT
