Accord collectif d’entrepriseinstituant un Membre supplémentaire au CHSCT
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société GTM SUD, dont le Siège Social est situé 111, avenue de la Jarre - 13009 MARSEILLE, immatriculée au R.C.S. de Marseille, sous le numéro 501 401 442 000 22, représentée par ……………………………………………………………, en sa qualité de Directeur de GTM SUD, dénommée ci-après « la Société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat ……………….. représenté par …………………………………. en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat ……………….. représenté par …………………………………. en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part.
Préambule
Les sociétés CAMPENON BERNARD SUD EST et CHANTIERS MODERNES SUD ont été absorbées par la Société GTM SUD.
En application des règles légales, les mandats de représentation du personnel transféré ont cessé et le CHSCT de GTM SUD a pris le relais au niveau de la société. Le CHSCT de GTM SUD est composé actuellement de 6 membres, désigné en 2017 pour une durée de 2 ans.
Du fait du nombre important de nouveaux chantiers (du fait de la fusion) et de la découverte du nouveau périmètre, le CHSCT souhaite avoir des moyens supplémentaires nécessaires à son bon fonctionnement.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en place un membre supplémentaire au CHSCT pour la durée du mandat restant à courir, soit en principe jusqu’au 12 Mars 2019.
Article 2 – Répartition du siège
Le siège supplémentaire attribué ne relève pas du personnel de maîtrise ou des cadres, mais des autres catégories de personnel.
Article 3 – Modalités d’élection
La désignation se fera par la collège désignatif, composé des élus au Comité d’entreprise et des délégués du personnel
Article 4 – Durée - révision
Le présent accord est conclu pour
une durée déterminée – durée du mandat restant à courir, soit en principe jusqu’au 12 Mars 2019.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivant du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
A Marseille, le 29 mars 2018
Fait en
5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société GTM SUD, ……………………………..
Pour les organisations syndicales représentatives :
