La Société GTM SUD, dont le Siège Social est situé 111, avenue de la Jarre - 13009 MARSEILLE, immatriculée au R.C.S. de Marseille, sous le numéro 501 401 442 000 22, représentée par ……………………………................ en sa qualité de Directeur Régional, dénommée ci-après GTM SUD,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat …CFDT……. représenté par ……………………………………………….. en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat …CGT……. représenté par ……………………………………………….. en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part.
Article 1
L’usage qui autorisait les reports de soldes de congés et de RTT d’un exercice à l’autre pour les salariés de Chantiers Modernes Sud a été dénoncé lors du CE de GTM Sud du 19 novembre 2018. Les parties conviennent en conséquence de solder les reliquats de jours de congés et de RTT des exercices antérieurs calculés au 30 avril 2018 (sans prise en compte des jours acquis pour l’exercice 2018-2019) suivant les possibilités ci-après :
Possibilité d’utilisation n°1 : affectation des reliquats dans un dispositif d’épargne Groupe
Option (a) : possibilité de transférer les reliquats dans le contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies (REVERSO) dans la limite de 10 jours par année civile (nombre de jours affectés les fonds du PERCOG VINCI (ARCHIMEDE) compris).
Option (b) : possibilité de transférer les reliquats sur les fonds du PERCOG VINCI (ARCHIMEDE), sans limitation du nombre de jours pouvant y être affectés (les exonérations sociales et fiscales décrites en annexe ne peuvent jouer qu’à hauteur de 10 jours, nombre de jours affectés dans le contrat de retraite supplémentaire REVERSO compris).
Option (c) : possibilité de transférer les reliquats sur les fonds du PEG VINCI, sans limitation du nombre de jours pouvant y être affectés. Toutefois, la valorisation des droits transférés est limitée au 1/4 de la rémunération annuelle du collaborateur, sauf si ces droits servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou du Groupe
Vous trouverez sur l’intranet VINCI (www.vinci.net), onglet « collaborateurs », rubrique « Castor », « Archimède », « Reverso », ainsi que sur le site www.assurances-collectives.cm.cic.com, l’ensemble des informations relatives aux fonds cités dans le bulletin d’options ci-après (composition, caractéristiques, exposition au risque, performances, …)
Possibilité d’utilisation n°2 : financement d’une période d’absence par les reliquats constitués
Pour les droits non affectés sur les fonds du PEG VINCI, du PERCOG VINCI (ARCHIMEDE) et du contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies (REVERSO), les partenaires sociaux ont prévu la possibilité de financer, grâce aux reliquats, une période d’absence.
Outre le financement des congés prévus dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail de la Société GTM SUD, le salarié aura la possibilité, à titre exceptionnel, en 2019 et ou 2020 de financer un congé sans solde grâce à ces dits reliquats.
Ce congé sans solde devra être d’une durée minimum d’une (1) semaine et d’une durée maximum de deux (2) semaines consécutives. Vous pourrez au maximum financer un congé sans solde de quatre (4) semaines au total sur les années 2019 et 2020.
La demande de congé sans solde devra être présentée par écrit et être acceptée par le supérieur hiérarchique dans le mois qui suit la demande et au moins 15 jours avant le départ.
Ces congés devront être pris d’ici le 31 décembre 2019 ou fin avril 2020.
Possibilité d’utilisation n°3: Monétisation d’une partie du reliquat de CP ou RTT
Les droits à CP et RTT qui n’auraient été ni transférés sur l’un des dispositifs de l’article 1 du présent accord (possibilité 1 ou possibilité 2) seront monétisés dans la limite de 40 jours . Ceci signifie que les collaborateurs pourront choisir de se faire payer une prime représentant la valeur des jours non affectés qui sera versée sur le mois de Mai 2019.
Possibilité d’utilisation n°4: pour les salariés de 57ans et plus au 30 avril 2018, utilisation des reliquats pour un départ anticipés à la retraite
Si le salarié a 57 ans et plus au 30 avril 2019, il aura la possibilité, de conserver les droits acquis à la date de signature de cet accord, afin de les utiliser dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite.
Article 2 Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour
une durée indéterminée et prendra effet le 1/03/2019.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 3: Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur le site de télétransmission gouvernementale, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Marseille, le 22 février 2019
Fait en
5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société
GTM SUD, ………………………………
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat
……………………, Monsieur ………………………………………
Le Syndicat
……………………, Monsieur ………………………………………
ANNEXE : SYNTHESE DU REGIME SOCIAL ET FISCAL
Possibilité d’utilisation n°1 : affectation des reliquats dans un dispositif d’épargne Groupe
Transfert des reliquats vers le PERCOG
Déblocage des droits placés sur le PERCOG
Prélèvements sociaux
Régime social Régime fiscal Régime social Régime fiscal
Exonération partielle de cotisations sociales dans la limite de 10 jours (jours affectés sur le contrat REVERSO compris) Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours (jours affectés sur le contrat REVERSO compris) Néant Rente Capital Oui, sur les produits de placement ou les revenus du patrimoine.
Exonération partielle (article 158 6° CGI) Exonération d’impôt sur le revenu
Transfert des reliquats vers le contrat REVERSO
Déblocage des droits placés sur le contrat REVERSO (versement d’une rente)
Prélèvements sociaux
Régime social Régime fiscal Régime social Régime fiscal
Exonération partielle de cotisations sociales dans la limite de 10 jours (jours affectés sur le PERCOG VINCI compris) Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours (jours affectés sur le PERCOG VINCI compris) Néant Impôt sur le revenu Oui, jusqu’à 8,4% à date
Transfert des reliquats vers le PEG
Sortie des droits placés sur le PEG
Prélèvements sociaux
Régime social Régime fiscal Régime social Régime fiscal
Cotisations sociales avant transfert Impôt sur le revenu au titre de l’année du transfert Néant Néant Oui, sur la plus-value réalisée sur les produits de placement
Possibilité d’utilisation n°2 : financement d’une période d’absence par les reliquats
Rémunération d’un congé
Régime social Régime fiscal Cotisations sociales Impôt sur le revenu au titre de l’année de la prise du congé
