Accord d'entreprise relatif au recours temporaire et exceptionnel au travail le dimanche pour les salariés volontaires dans le cadre du projet "MCO PCC Métros L13/L3"
Application de l'accord Début : 01/11/2023 Fin : 30/06/2024
ACCORD d’ENTREPRISE relatif au recours temporaire et exceptionnel au travail le dimanche pour les salaries volontaires dans le cadre du projet « MCO PCC Métros L13/L3»
Le présent accord est conclu entre : Entre la Société GTS France SAS, dont le siège social est situé 20 rue Grange Dame Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par Monsieur XXX, Président de la Société, agissant en qualité d’employeur, D’une part, Et :
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, au sein de la GTS France SAS :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX Le syndicat CFTC, représenté parMonsieur XXX
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre du marché « MCO PCC Métros L13/L3» auquel elle est partie dans le cadre de ses activités de transport ferroviaire, la société GTS France se trouve confrontée à la demande de son client RATP, d’effectuer des prestations les dimanches pour la mise en service des nouveaux serveurs et équipements réseaux de la ligne 13 du métro parisien. Ces prestations, intervenant sur les installations existantes auprès du client, ne sont réalisables qu’en dehors du « service voyageur » dans la mesure où :
La mise en service relève de la sécurité et de la disponibilité ferroviaire ;
Les contraintes de réalisation sur site, privilégiant de façon absolue le fonctionnement des installations en exploitation, ne permet au client qu’une fenêtre limitée de possibilités pour la mise en service des nouveaux serveurs et équipements réseaux
Tenant compte des contraintes propres à ce marché, ainsi que du préjudice qu’elles induiraient pour les usagers du métro, la Direction a constaté la nécessité d’envisager le recours exceptionnel et temporaire à du travail le dimanche dans ce cadre. Soucieuse de maintenir un dialogue social de qualité avec le Comité Social et Economique (CSE), et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, la Société GTS France a successivement :
Le 27 septembre 2023 - procédé à un point d’information auprès de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT) du CSE relatif à la mise en place temporaire, dans le cadre de la phase d’installation du projet « MCO PCC Métros L13/L3» d’une organisation du travail comprenant des périodes d’activité le dimanche et du travail de nuit,
Le 12 octobre 2023 - procédé à une information et Consultation du Comité Social et Economique (CSE) relative à la mise en place temporaire, dans le cadre de la phase d’installation du projet « MCO PCC Métros L13/L3 » d’une organisation du travail comprenant des périodes d’activité le dimanche et du travail de nuit. L’avis du CSE a été recueilli.
Dans le cadre des différents échanges afférents à ce projet, la Direction, en lien avec le médecin du travail, a notamment présenté les garanties et contreparties envisagées, pour les salariés volontaires, au titre du travail de nuit et du travail le dimanche envisagé à titre exceptionnel et temporaire. Attentive aux préoccupations exprimées par les Organisations syndicales représentatives associées au projet, la Société GTS France a consenti à l’ouverture de négociations en vue d’un éventuel accord d’entreprise à durée déterminée relatif au recours exceptionnel et temporaire au travail le dimanche pour les salariés volontaires à ce titre dans le cadre du projet « MCO PCC Métros L13/L3 ». *** Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du travail dominical et les contreparties envisagées au bénéfice des salariés amenés, sur le principe du volontariat, à travailler de manière exceptionnelle et temporaire le dimanche et de nuit dans le cadre du marché de la ligne de métros ligne 13 et ligne 3 (« MCO PCC Métros L13/L3»), dont il vise à tenir compte des caractéristiques.
Au sens du présent accord, le terme « dimanche » renvoie au septième jour de la semaine civile, débutant à 00 heure et se terminant à 24 heures.
Article 2 - principe de Volontariat des salariés concernés Dans le respect du Code du travail, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler à titre exceptionnel et temporaire le dimanche (principe de volontariat). Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Le cas échéant, les salariés volontaires formaliseront leur volontariat à travailler le dimanche dans le cadre du marché « MCO PCC Métros L13/L3 » à l’aide d’un formulaire dédié disponible auprès de la Responsable Ressources Humaines du secteur concerné.
ARTICLE 3 - GARANTIES ET CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES CONCERNES 3.1. Délai de prévenance au bénéfice des salariés concernés
La programmation individuelle du travail exceptionnel le dimanche est portée à la connaissance de chaque salarié volontaire 10 (dix) jours au plus tard 10 jours à l’avance. 3.2. Contreparties financières et en temps
Les salariés amenés à travailler le dimanche à titre exceptionnel et temporaire dans le cadre du marché « MCO PCC Métros L13/L3 » bénéficieront des mesures suivantes :
Les Parties précisent qu’au regard des caractéristiques du marché « MCO PCC Métros L13/L3 », le travail le dimanche dans ce cadre sera considéré comme une journée de travail qui s’imputera sur le forfait annuel en jours ou en heures (selon son type de convention) du salarié.
Une majoration de 100% de leur salaire de base à ce titre.
Dans le but de garantir le respect du repos légal hebdomadaire et du repos quotidien, le repos du dimanche donnera lieu à récupération de manière anticipée au cours de la semaine civile de la date à laquelle le salarié travaille le dimanche. Eu égard aux caractéristiques du projet, la journée travaillée le dimanche donnera lieu à l’attribution d’un repos compensateur à hauteur du jour travaillé le dimanche.
A titre dérogatoire, en cas d’annulation, à l’initiative du client ou de la Société, du travail le dimanche, dans le cas où celle-ci serait portée à la connaissance du ou des salarié(s) volontaire(s) concerné(s), moins de
2 (deux) heures avant le début initialement prévu de son / leur travail le dimanche, le collaborateur bénéficiera de la majoration prévue ci-dessus comme s’il était intervenu ainsi que du respect des règles de repos légal hebdomadaire et quotidien applicables.
3.3. Respect des règles légales et conventionnelles en matière de repos quotidien et hebdomadaire
Les salariés volontaires amenés à travailler à titre exceptionnel et temporaire le dimanche conservent, selon leur régime de temps de travail, le bénéfice des durées maximales de travail et minimales de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles comme suit :
Repos quotidien, d’une durée de 12 heures à compter de la fin de leur intervention,
Repos hebdomadaire, d’une durée de 36 heures consécutives (24 heures + 12 heures),
Durées maximales de travail pour les salariés titulaires d’une convention de forfait en heures ou concernés par un décompte horaire de leur temps de travail,
Nombre de jours travaillés au cours d’une semaine civile au plus égal à 6 (six).
3.4. Autres mesures
Les salariés volontaires concernés par le travail le dimanche bénéficieront de la prise en charge des frais de taxi aller-retour entre leur domicile et le lieu d’intervention auprès de notre client. Tenant compte des spécificités de leur intervention exceptionnelle le dimanche dans le cadre du projet « MCO PCC Métros L13/L3», la Direction invite les salariés concernés à envisager prioritairement le bénéfice de cette modalité de prise en charge. Néanmoins, les salariés volontaires concernés, ne souhaitant pas, pour une raison ou pour une autre, bénéficier de la prise en charge des frais de taxi aller-retour entre leur domicile et le lieu d’intervention auprès de notre client, seront indemnisés dans les conditions habituelles en vigueur au sein de la Société.
ARTICLE 4 - autres ENGAGEMENTS de la société 4.1. Engagements EN TERMES D’EMPLOI ET EN FAVEUR DE CERTAINS PUBLICS EN DIFFICULTE OU DE PERSONNES HANDICAPEES La Société s’engage à ce que le travail le dimanche au titre du présent accord soit réalisé prioritairement par des salariés employés par elle sous contrat de travail à durée indéterminée. La Société s’engage à porter une attention particulière à ce que les salariés volontaires au travail le dimanche continuent à disposer d’un accès effectif à la formation professionnelle. 4.2. ENGAGEMENTS RELATIFS à l'évolution eventuelle de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical
La Société s’engage à prendre en compte l'évolution éventuelle de la situation personnelle des salariés volontaires amenés à travailler le dimanche dans le cadre du présent accord. A cet égard, le salarié pourra se déclarer indisponible pour travailler le dimanche sous réserve d’un respect d’un délai de prévenance de 5 (cinq) jours. ARTICLE 5 - Suivi de l’accord Un bilan trimestriel sera communiqué au Comité Social et Economique, reprenant le nombre de salariés concernés et volontaires et le nombre de dimanches travaillés correspondants sur le trimestre.
ARTICLE 6 - DURÉE et révision de l’accord 6.1. Le présent accord entrera en vigueur au 1er novembre 2023 6.2. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du marché « MCO PCC RATP Métro Lignes 13 et 3 », et cessera, en tout état de cause, de produire ses effets au plus tard le 30 juin 2024. 6.3. Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant dans les mêmes formes que l'accord initial.
ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, cet accord d’entreprise sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de l'Unité des Yvelines de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles. *** Fait, en 5 exemplaires, à Vélizy, le 27octobre 2023 Pour la
Direction de la Société GTS France SAS.
Monsieur XXX
Président
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
