OCTROI D’UNE PRIME POUR PRENDRE EN COMPTE LES CONDITIONS D’EXERCICE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIEE
AU COVID 19
ACCORD
OCTROI D’UNE PRIME POUR PRENDRE EN COMPTE LES CONDITIONS D’EXERCICE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIEE
AU COVID 19
La
Direction de GUERBET FRANCE située au 22 avenue des Nations – 93420 VILLEPINTE représentée par :
XXXXXXXXXX
et
l’Organisation Syndicale UNSA représentée par :
XXXXXXXXXX
Ci-après désignées collectivement « les Parties »
PREAMBULE : Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, a donné à nouveau aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération perçue pendant les 12 mois précédents le versement de la prime est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée, dans la limite de 1.000 € (mille euros), d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues. Par décision unilatérale en date du 26 mars 2020, la Direction a choisi de renouveler cette prime exceptionnelle dans les mêmes conditions que l’année précédente, en privilégiant les salariés dont la rémunération était la plus proche du SMIC (prime versée sur le mois d’avril 2020).
Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid 19, par ordonnance n°2020-385 le gouvernement a assoupli les conditions de versement de cette prime et a reporté la date limite de versement au 31 août 2020. Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, il est dorénavant possible de moduler les critères d’attribution de la prime en prenant en compte les conditions de travail liées à l’épidémie. Dans le cadre de sa mission de santé publique, la Société Guerbet France a poursuivi son activité pour soutenir au maximum les structures de santé. Les salariés se sont mobilisés pour permettre la continuité de l’activité de la société et contribuer ainsi plus largement au maintien de notre système sanitaire global. L’Organisation Syndicale et la Direction se sont rencontrées afin de convenir ensemble de nouveaux critères de modulation pour récompenser plus particulièrement les salariés concernés. Aux fins de reconnaître plus largement l’investissement des salariés, il a été également convenu de verser une prime à des salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du smic, et ce indépendamment du dispositif légal régissant la « prime Macron ». Ceci étant exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES LIEES A LA PRIME La prime est destinée à récompenser les investissements particuliers de tous les salariés venus sur site, pendant la période de pandémie. Cette prime est subordonnée à une présence minimale sur site ou le terrain lors des premiers jours du confinement : à raison d’une présence minimale de 6 (six) jours entre le 17 mars et le 3 avril 2020. Si cette première condition est satisfaite, le montant individuel de la prime sera calculé à raison de 30 € (trente euros) par jour de présence sur le site sur la période totale de confinement, soit jusqu’au 10 mai 2020.
La prime sera limitée à 1.000 €** (mille euros) :
nets pour les salariés éligibles à la prime Macron, dont la rémunération brute des 12 mois précédant le versement est inférieure à 55.419 € (cinquante-cinq mille euros et quatre cent dix-neuf euros).
brut pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 55.419 €.
La prime sera versée aux salariés titulaires d’un CDD, d’un CDI et aux intérimaires par l’intermédiaire de l’agence d’intérim présents à la date du versement, remplissant le critère ci-dessus de présence à l’exception des membres des Comités de direction d’usine et des filiales et des cadres dirigeants (membres du Comex).
ARTICLE 2 – VERSEMENT DE LA PRIME La prime sera versée sur le bulletin de paye du mois de juillet 2020.
ARTICLE 3 – MODALITES D'APPLICATION ET PUBLICITE Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Villepinte, le 27 mai 2020, en 4 exemplaires.
