AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE) DE LA SOCIETE GUERBET FRANCE
Entre les soussignés :
La société GUERBET France, SAS dont le siège social est Bâtiment le Rimbaud 22 avenue des Nations 93420 VILLEPINTE, immatriculée au RSC de Bobigny sous le numéro 789526555, représenté par ***
Et :
L’UNSA, organisation syndicale représentative au sein de la société GUERBET France représentée par *** agissant en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée.
Préambule.
Compte tenu de l’impact de la réforme 100% Santé qui propose un ensemble de prestations de soins et d’équipements pris en charge intégralement par la Sécurité sociale, les parties se sont rencontrées pour faire évoluer les garanties relatives au dispositif de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire de la société GUERBET FRANCE à effet du 1er avril 2020.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale et après information et consultation de la DUP.
Article 1.
Les garanties de frais de santé complétant celles du Régime Professionnel Conventionnel RPC, sont définies en annexe 1 (maladie – chirurgie – maternité) qui se substitue à l’annexe 1 de l’accord du 30 septembre 2019. Les nouvelles garanties prennent effet pour toute prescription médicale établie à compter du 1er avril 2020.
Article 2.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 25 juin 2014 modifié par les avenants n°1, 2 et 3 demeurent inchangées.
