NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GUERIN SYTEMS située Zone Industrielle Le Bordage – 49122 LE MAY SUR EVRE, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général et Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
La délégation syndicale composée de XXX
D’AUTRE PART,
EN PRESENCE DE
La Délégation Unique du Personnel, représentée par les élus titulaires :
ont, conformément aux dispositions légales engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée : salaires effectifs, primes, temps partiels, situation comparée hommes et femmes
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Le présent accord a été conclu suite aux différentes réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire qui ont eu lieu les 24 octobre 2017, 27 novembre 2017, 12 et 18 décembre 2017 afin de fixer les modalités définies par les signataires dans le cadre de l’évolution des salaires et de l’organisation du travail.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble des salariés détenteurs d’un contrat de travail en cours de validité à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 3 – FERMETURE ET JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité se tiendra le lundi 21 mai 2018, soit le lundi de Pentecôte. Les modalités de mise en œuvre de cette journée seront définies ultérieurement en fonction de la charge de travail.
L’entreprise sera fermée le lundi 24 décembre et le lundi 31 décembre 2018. Les modalités de mise en œuvre seront définies en fonction de la charge de travail.
ARTICLE 4 – MESURES SALARIALES
Au 1er janvier 2018, des augmentations individuelles correspondant à une enveloppe financière de 1,2% de la masse des salaires de base annuels bruts du personnel présent au 1er janvier et disposant d’au moins 3 mois d’ancienneté, seront allouées.
Elles seront fonction de l’évaluation de la performance des employés dans l’atteinte des objectifs individuels attribués et de la tenue des objectifs permanents de leur poste.
Une session d’information sera proposée aux managers afin qu’ils connaissent les consignes concernant :
la répartition du budget d’augmentation et le processus de validation,
la prise en compte de l’égalité de traitement,
le processus de remise de courrier aux salariés et explications
le rappel que leur responsabilité inclut également une explication sur le processus ci-dessus exprimé aux membres de leur équipe
Toute éventuelle inégalité de traitement entre les femmes et les hommes qui serait constatée dans le rapport de la situation comparée, fourni lors de la NAO, sera rattrapée dans le cadre du budget des augmentations individuelles.
ARTICLE 5 – AUTRES MESURES
Au 1er janvier 2018, les indemnités forfaitaires de déplacements en France seront portées de 50 € à 57 € bruts par jour.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
6.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2018 et expirant le 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s’imposent à l’ensemble des salariés visés dans son champ d’application.
6.2. Information/consultation du Comité d’Entreprise
Le projet définitif du présent accord a été soumis à la Délégation Unique du Personnel, dont les membres titulaires étaient présents lors des différentes réunions.
6.3. Entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018. La distribution se fera au 1er avril 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
6.4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la société, en deux exemplaires, l’un sur support papier signé et l’autre sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat des Greffes du Conseil des prud’hommes du siège de la société.
Il sera affiché dans l’entreprise dès sa signature.
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative.
Fait àXXX, le 20 décembre 2017
Pour la SociétéPour le syndicat XXXCGT Directeur GénéralXXX Délégué Syndical
XXXEn présence de Directrice des Ressources Humainesla Délégation Unique du Personnel Collège Ouvrier XXX
