L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ANNEE 2025
ENTRE
La société GUEUDET ASTERIA CEOS,
Société par actions simplifiée au capital de 5 500 000 euros dont le siège social est situé 34 route de Provins à MONTEVRAIN (77144), enregistrée au RCS de MEAUX sous le numéro 746 950 179, Représentée par, directeur général adjoint, dument habilité,
Ci-après dénommé, l’ « Enteprise »,
D’une part,
ET
Le syndicat FO,
Représenté par
De seconde part,
ET
Le syndicat CFTC,
Représenté par
De troisième part,
Ci-après ensemble dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie »,
Préambule
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue avec l'égalité des chances, la prévention des discriminations et le développement de la diversité, un axe fort de la politique sociale de la société METIN SERVICES AUTOMOBILES et une préoccupation principale partagée avec les organisations syndicales signataires du présent accord.
La mixité professionnelle est une source de diversité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Malgré les filières de formation initiale traditionnellement moins féminisées dans les domaines techniques et les métiers de distribution et, surtout, de la réparation automobile, la féminisation de l'emploi est une volonté et un objectif au sein de la société METIN SERVICES AUTOMOBILES. Ce taux de féminisation s'établit à 17,62 % en 2020, qui reste stable au regard du taux 2019 s’établissant à 17,65%.
Les changements de fond doivent donc être conduits dans la durée et reconduits suite à l’accord signé en 2013. L'ensemble des acteurs est concerné par la nécessaire transformation des représentations socioculturelles qui marquent durablement les comportements vis-à-vis de l'emploi et les segmentations structurelles dans les formations et les orientations initiales.
A partir de la base de données économiques et sociales et de la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les indicateurs ont été analysés au cours de la négociation et par la Commission du CSE et ont permis de tirer un bilan d'application.
Les syndicats signataires font le constat d’une très nette amélioration de l’écart des rémunérations entre les femmes et les hommes depuis 2013 et de l’absence d’inégalité professionnelle majeure.
Les progrès constatés doivent être poursuivis.
Cette dynamique d'amélioration permanente est possible grâce au dialogue social instauré avec les organisations syndicales signataires de l'accord.
Les parties signataires ont souhaité consolider les orientations fortes qui avaient été prises en 2007 en 2010, en 2011, en 2013 puis confirmées en 2020. Dans cette perspective, les parties soussignées conviennent par le présent accord de reconduire pour une durée déterminée d'une année les dispositions et engagements pris par l'accord signé le 31 décembre 2020. Pendant cette durée ses dispositions sont applicables et les plans d'actions nécessaires pour atteindre ses objectifs sont mis en œuvre.
Les parties s'entendent pour affirmer qu'être un homme ou une femme ne doit pas déterminer la carrière professionnelle. L'Entreprise s'engage donc à ce que le genre ne soit pas pris en considération lors des décisions impactant la carrière : embauche, évaluation professionnelle, promotion, mutation, etc. Les parties soussignées souhaitent associer les managers pour faire de l'égalité professionnelle, non une coercition, mais un véritable acte de management.
A ces priorités s'est ajoutée une mobilisation pour instaurer une culture d'Entreprise exempte de sexisme préservant de bonnes relations de travail entre femmes et hommes, le bien-être et la performance collective.
Les parties ont enfin souhaité inscrire leur démarche dans la durée afin de permettre un véritable retour d'expérience sur les actions Entreprises.
Les priorités d'action définies par accords du 6 août 2013 et du 31 décembre 2020 sont reconduites et renforcées par des nouveaux engagements.
En date du 16/12/2024, les Parties sont convenus de renouveler à l’identique et en les renforçant l’ensemble des mesure prises par l’accord en date du 31 décembre 2020.
Le taux de féminisation 2023 s’établit à 23.44% toutes csp confondues, 10,53% pour l’apprentissage. Le taux de féminisation 2024 s’établit à 24.46% toutes csp confondues, 10,91% pour l’apprentissage. L’écart de salaire moyen F/H se fixe à +17,21% en faveur des Femmes sur l’année 2023. L’écart de salaire moyen F/H se fixe à +19,34% en faveur des Femmes sur l’année 2024.
Les négociations se sont ouvertes le 14/10/2025 à 11h35, sur invitation de l’employeur et la clôture des négociations est intervenue le 14/10/2025 à 11h50 et a donné lieu à la signature des présentes.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Généralités
Les Parties constatent une réelle amélioration du taux de féminisation et la réalisation dès 2024 de l’objectif fixé pour l’année 2025.
Les Parties constatent la réalisation de l’objectif de neutralisation de l’écart de salaire moyen F/H qui doit être maintenu dans le temps.
Les Parties convaincues de la pertinence des mesures prises jusqu’alors au vu des résultats obtenus, celles-ci conviennent de renouveler à l’identique l’ensemble des mesure prises par l’accord en date du 31 décembre 2020.
Article 2 Objectifs révisés
L’objectif du taux de féminisation est fixé à 25% pour l’année 2026.
L’objectif d’écart de salaire moyen F/H est fixé à 22% en faveur des Femmes pour l’année 2026.
Dans ce cadre, l'Entreprise se fixe comme objectif d'accueillir, à la fin de l'application du présent accord un minimum de 30 % de stagiaires femmes conventionnées à fin 2026.
En matière d'apprentissage, l'Entreprise souhaite également augmenter le nombre de femmes avec un objectif de 20 % à fin 2026.
Article 3 Date d'application et durée de l'accord
Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée déterminée d’une année.
Les dispositions du présent accord reprennent et complètent celles de l'accord du 16/12/2024 renforçant celles de l’accord du 31 décembre 2020 venant à celui du 6 août 2013, lui-même reprenant et complétant les dispositions des accords du 4 novembre 2003, 14 novembre 2007 et 18 février 2011. Elles se substituent également aux dispositions antérieures qui lui seraient contraires.
Au terme de cette période d'une année, les parties et se retrouveront sur la base d'un bilan d'application, afin de convenir d'un éventuel nouvel accord.
Article 4 Liste des établissements concernés par le présent accord
Article 5 Révision - dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales applicables en la matière à date.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une quelconque des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables en la matière à date et en respectant un préavis de 3 mois.
Article 6 Dépôt
L’Entreprise procédera aux formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil des Prud’hommes.
Article 7 Signature électronique
L’accord est signé par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique avancée mis en œuvre par un prestataire tiers, DocuSign, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil. Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du code civil, le présent accord est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement par DocuSign constituant l’original dudit document ayant la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et pourra valablement être opposés aux Parties ou produit en justice dans tout litige. Les Parties reconnaissent qu'elles procèdent à la signature électronique avancée de l’accord en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renoncent en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique avancée et/ou la manifestation de leur volonté de contracter.
Fait à Montévrain, Le 14/10/2025 En 4 exemplaires originaux dont 1 pour les formalités de dépôt.
