L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ANNEE 2025
ENTRE
La société GUEUDET ASTERIA CEOS,
Société par actions simplifiée au capital de 5 500 000 euros dont le siège social est situé 34 route de Provins à MONTEVRAIN (77144), enregistrée au RCS de MEAUX sous le numéro 746 950 179, Représentée par , directeur général adjoint, dument habilité,
Ci-après dénommé, l’ « Enteprise »,
D’une part,
ET
Le syndicat FO,
Représenté par
De seconde part,
ET
Le syndicat CFTC,
Représenté par
De troisième part,
Ci-après ensemble dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie »,
Préambule
(i)En date du 14/10/2025, un accord entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail était signé entre les Parties (l’ «
Accord »).
(ii)Les Parties font le constat de l’évolution de l’index de l’égalité Femmes/Hommes suivant : -2023 : 13 -2024 : 52 -2025 : 73
(iii)Compte tenu d’un index inférieur à 75 points sur trois années consécutives, les Parties conviennent de renforcer les mesures correctrices afin d’assurer une progression effective et mesurable de l’index égalité professionnelle.
(iv) A la demande de l’Entreprise, de nouvelles négociations sont ouvertes le 12 décembre 2025 à 15h pour se clôturer le 12 décembre 2025 à 16h.
(v)Les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle a été conduite de bonne foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause.
Chacune des Parties déclare avoir communiqué toute information susceptible de déterminer le consentement de l'autre Partie et qu'elle ne pouvait légitimement ignorer. Chacune des Parties déclare avoir reçu communication de tous les éléments demandés, de toutes les informations sollicitées auprès des autres Parties et avoir pris connaissance et examiné toute pièce utile.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Révision des données chiffrés publiés l’Accord
Au préambule de l’Accord, au lieu de lire :
« L’écart de salaire moyen F/H se fixe à +17,21% en faveur des Femmes sur l’année 2023. L’écart de salaire moyen F/H se fixe à +19,34% en faveur des Femmes sur l’année 2024. »
Il y a lieu de lire :
L’écart de salaire moyen F/H se fixe à +11 ,53% en faveur des Hommes sur l’année 2023 (salaire moyen femmes 32 929,26€ - salaire moyen des hommes 37 220,70€). L’écart de salaire moyen F/H se fixe à +6,65% en faveur des Hommes sur l’année 2024 (salaire moyen femmes 34.547,64€ - salaire moyen des hommes 37.010,04€).
Ces écarts font l’objet des mesures correctrices prévues à l’article 2 du présent avenant.
Article 2 Plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les Parties conviennent des dispositions suivantes.
2.1 Communication & sensibilisation interne
Objectif :Ancrer la culture d’égalité et valoriser les progrès.
Action : Affichage systématique des résultats de l’index et des mesures correctrices dans tous les sites (accueil, ateliers, salles de pause).
Indicateur :Constat annuel des affichages – rapport annuel au CSE
2.2 Recrutement & mixité des métiers
Objectifs :Corriger les déséquilibres dans les fonctions techniques ou managériales. Augmenter la part de candidatures féminines sur les métiers techniques et managériaux identifiés comme sous-représentés.
Actions : Candidatures mixtes pour assurer la diversité des postes à prédominance masculine (mécanique, atelier, direction de site). Présenter au manager au moins une candidature féminine ou masculine sur les métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine ou masculine correspondant aux critères de l’offre a été reçue
Indicateur :Relevé annuel des offres et candidatures diffusées par la société – rapport annuel au CSE
2.3 Rémunération et progression de carrière
Objectif :Résorber les écarts salariaux et encourager les promotions féminines.
Actions :Garantie d’augmentation au retour de congé maternité/adoption, formalisation écrite dans le process RH centralisé de retour desdits congés Revue annuelle des écarts de rémunération femmes/hommes par catégories de postes équivalents (vente VN/VO, après-vente, fonctions support, encadrement), avec la possibilité de mettre en œuvre des mesures de rattrapage ciblées lorsque des écarts non justifiés sont identifiés
Indicateurs :Indicateur annuel de l’index égalité F/H – Partage au CSE de la note de process de service RH applicable au retour de congé maternité/adoption Nombre et montant des rattrapages salariaux réalisés au titre de l’égalité professionnelle
2.4 Conditions de travail & équilibre vie pro/vie perso
Objectif :Soutenir la parentalité et améliorer l’attractivité du secteur.
Action :Proposition de possibilité d’obtenir des horaires aménagés pour les salariés en retour de congé maternité/paternité, sous réserve et entente préalable avec le chef de service, sur une période de 3 à 6 mois.
Indicateur :Bilan annuel des avenants d’aménagement au CSE – Partage au CSE de la note de process de service RH applicable au retour de congé maternité/d’adoption
Objectif :Prévenir les agissements sexistes dans l’entreprise
Action :Afficher dans l’entreprise un kit de sensibilisation
Indicateur :Indiquer le nombre de kits affichés au CSE
2.5 Suivi et pilotage
Objectif :Assurer la traçabilité et la pérennité des efforts.
Action :Publication au CSE du détail du calcul de l’index égalité F/H annuel – information et discussion autour des données publiées.
Indicateur :PV d’information et consultation annuel du CSE avec un bilan annuel des mesures correctrices
Article 3 Date d'application et durée de l'accord
Cet avenant prend effet à sa date de signature pour une durée déterminée se terminant à date de l’Accord.
Les dispositions du présent avenant complètent celles de l’accord en date du 14/10/2025, elles se substituent également aux dispositions antérieures qui lui seraient contraires ou moins favorables.
Au terme de cette période, les parties et se retrouveront sur la base d'un bilan d'application, afin de convenir d'un éventuel nouvel accord.
Article 4 Liste des établissements concernés par le présent accord
Article 5 Révision - dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales applicables en la matière à date.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une quelconque des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables en la matière à date et en respectant un préavis de 3 mois.
Article 6 Dépôt
L’Entreprise procédera aux formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil des Prud’hommes.
Article 7 Signature électronique
L’accord est signé par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique avancée mis en œuvre par un prestataire tiers, DocuSign, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil. Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du code civil, le présent accord est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement par DocuSign constituant l’original dudit document ayant la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et pourra valablement être opposés aux Parties ou produit en justice dans tout litige. Les Parties reconnaissent qu'elles procèdent à la signature électronique avancée de l’accord en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renoncent en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique avancée et/ou la manifestation de leur volonté de contracter.
